Jean-Claude Raux

En Polynésie française, les entreprises dépendent notamment des hydrocarbures importés pour leur énergie. Les investissements dans les énergies renouvelables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour le solaire, celle-ci exige notamment un investissement d’au moins 250 000 euros et l’utilisation par l’exploitant d’au moins 80 % de l’électricité produite.

L’amendement abaisserait ces seuils à 100 000 euros et 50 %, et augmenterait le taux de réduction pour les renouvelables. Il inclurait aussi certains équipements solaires embarqués, sans étendre l’aide aux véhicules eux-mêmes.

Les auteurs veulent soutenir des projets adaptés aux îles. À l’inverse, conserver les conditions actuelles limiterait la perte de recettes fiscales.

Outre-mer, des projets de logements sociaux, d’hôtels ou d’installations industrielles peuvent bénéficier d’aides fiscales à l’investissement.

Ces avantages, accordés à des investisseurs, exploitants ou bailleurs sociaux, sont actuellement prévus jusqu’au 31 décembre 2029. L’échéance dépend de la mise en service ou de l’achèvement des travaux.

L’amendement reporterait cette date au 31 décembre 2034 pour les dispositifs concernés. Il ne financerait pas directement un projet particulier.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait aux porteurs de projets et aux banques une meilleure visibilité sur des opérations longues. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait la prolongation d’avantages fiscaux qui réduisent les recettes de l’État.

Quand la valeur d’un troupeau de vaches laitières ou allaitantes augmente, cette hausse peut avoir des conséquences fiscales pour l’éleveur.

Un dispositif facultatif permet de neutraliser ou de reporter l’imposition d’une partie de cette hausse, dans la limite actuelle de 15 000 euros.

L’amendement porterait ce plafond à 30 000 euros. Il concerne la somme prise en compte par le dispositif, et non une aide directe de ce montant.

Ses auteurs souhaitent laisser davantage de trésorerie aux éleveurs et soutenir le maintien des troupeaux. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal accordé et la perte de recettes pour l’État.

Les éleveurs peuvent stocker du fourrage pour nourrir leurs animaux pendant une sécheresse ou une crise d’approvisionnement.

La déduction pour épargne de précaution leur accorde un avantage fiscal sur ces stocks. Leur consommation peut obliger à ajouter rapidement la déduction antérieure au résultat imposable, avec un effet possible sur l’impôt.

Si la consommation fait tomber l’épargne sous le seuil requis, l’amendement permettrait de reporter cette réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant. Sans reconstitution suffisante du stock, une réintégration majorée serait prévue.

Les auteurs veulent ménager la trésorerie des éleveurs pendant les crises. Le choix inverse privilégierait une perception plus rapide des recettes fiscales issues des sommes précédemment déduites.

Les agriculteurs peuvent mettre de côté une partie de leurs revenus pour faire face aux crises climatiques ou économiques.

La déduction pour épargne de précaution permet de déduire cette épargne du bénéfice imposable. Un plafond annuel limite la déduction et un plafond global encadre les sommes cumulées au fil des années.

L’amendement porterait ce plafond global de 150 000 à 250 000 euros. Il ne verserait pas directement cette somme aux exploitants.

Les auteurs veulent permettre des réserves plus importantes face aux risques et à l’évolution des exploitations. À l’inverse, conserver le plafond actuel limiterait l’avantage fiscal et préserverait davantage de recettes pour l’État.

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Les locataires de logements sociaux peuvent voir leur loyer augmenter. Selon les auteurs, nombre d’entre eux disposent de faibles ressources.

Avant l’amendement, le projet de budget ne prévoit pas de gel général des loyers sociaux en 2027.

L’amendement interdirait leur hausse hors charges pendant cette année. Les bailleurs concernés qui ne respecteraient pas leurs obligations seraient taxés à 100 % sur les revenus issus des hausses. Le gel ne concernerait ni les charges ni le loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027.

Pour les auteurs, le gel protégerait les locataires des hausses. À l’inverse, permettre des revalorisations laisserait aux bailleurs une possibilité de financer la rénovation et la production de logements sociaux.

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Installer des panneaux solaires représente un coût initial important, particulièrement pour les ménages modestes, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts, mais ne vise pas ces installations de production électrique.

L’amendement rendrait éligibles les équipements solaires d’une puissance maximale de 9 kilowatts-crête, une mesure de leur puissance. Il s’agirait d’un prêt à rembourser, non d’une subvention.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à l’autoconsommation en aidant à financer l’installation. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait le coût supplémentaire potentiel de cette extension pour les finances publiques.

Les propriétaires peuvent avoir à protéger leur logement contre des risques naturels, notamment les mouvements des sols argileux. Selon les auteurs, le coût des travaux freine leur réalisation.

L’éco-prêt à taux zéro finance actuellement des travaux d’amélioration énergétique des résidences principales.

À partir de 2028, il couvrirait aussi certains travaux de prévention, comme le drainage ou la gestion des eaux pluviales, dans les résidences principales construites avant 2020.

Pour les auteurs, ce prêt aiderait les particuliers à financer la prévention avant les sinistres. À l’inverse, conserver son champ actuel réserverait cet avantage public aux travaux d’amélioration énergétique.

Les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes peuvent déclarer leurs recettes avec un abattement forfaitaire, une part soustraite avant le calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, une réforme de 2024 a réduit cet avantage pour ces hébergements, notamment les gîtes ruraux.

L’amendement rétablirait un abattement de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 euros pour bénéficier du régime simplifié.

Ses auteurs veulent soutenir les petits propriétaires et l’activité touristique rurale. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait l’avantage fiscal des locations touristiques, dans un contexte où le projet de loi cherche à favoriser la location de longue durée.

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Des particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.

Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.

L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.

Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

L’achat d’un premier logement peut être un obstacle pour les couples qui souhaitent fonder une famille.

Le prêt à taux zéro aide à financer un logement sous conditions de ressources. Le projet de loi propose de l’ouvrir aussi aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement créerait un prêt sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 euros, pour les couples dont un membre au moins est français. La dette restante serait effacée à l’arrivée d’un troisième enfant, si le logement reste leur résidence principale.

Les auteurs veulent faciliter l’installation des couples et encourager les naissances. À l’inverse, on peut privilégier une aide sous condition de ressources, sans distinction de nationalité.

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Des particuliers louant des logements meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables un amortissement, qui répartit le coût du bien dans le temps.

Le projet plafonnerait cette déduction et limiterait le report sur les années suivantes des sommes non déduites. Il vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées et nues pour encourager la location de longue durée.

L’amendement retirerait ces changements du texte.

Ses auteurs veulent préserver les plans de financement des propriétaires qui ont investi selon les règles existantes. À l’inverse, conserver les limites proposées privilégierait le rapprochement fiscal entre locations meublées et nues recherché par le projet.

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Un propriétaire peut apporter des titres à une société qu’il contrôle et recevoir d’autres titres en échange. L’impôt sur le gain réalisé lors de cet apport peut être reporté.

Le texte discuté mettrait fin au report si les titres reçus en échange sont transmis gratuitement. Le pacte Dutreil exonère sous conditions 75 % de la valeur des titres transmis de droits de donation ou de succession.

L’amendement rendrait aussi exigible l’impôt sur le gain lorsque les titres initialement apportés à la société sont transmis gratuitement sous pacte Dutreil.

Les auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux. À l’inverse, préserver le report maintiendrait une possibilité de différer l’impôt, notamment dans la perspective de transmettre une entreprise familiale.

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.