Supprimer plusieurs avantages fiscaux pour les nouveaux investissements locatifs à partir de 2027
RejetéDes propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.
Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.
L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.
Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.
Le scrutin à l’Assemblée
513 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 13,1%
- Contre
- 83,6%
- Abstention
- 3,3%
Total : 61 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
62 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.