Tous les députés
Mandat en cours

Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 282
Rang 395 / 502 Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 371 / 499 · ex æquo Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,1 %
Rang 392 / 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 586 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 64 désaccords 1 509 / 1 573 positions identiques
Amendements votés
1 282
Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 395 sur 502 Rang 395 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
77
Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 371 sur 499 · ex æquo Rang 371 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,1 % 1 586 / 9 855 scrutins
Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 392 sur 502 Rang 392 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 509 scrutins
Position différente
64 scrutins (4,1 %)

Sur 1 573 scrutins comparables, du au .

Voir les 64 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 509 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2866

    Inscrire dans la loi les investissements prévus pour reconstruire Mayotte jusqu'en 2031

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 441 · Mme Youssouffa · Après l’article premier

    Amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  2. Scrutin n° 2865

    Approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

    Frantz Gumbs : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 2864

    Soumettre la stratégie de reconstruction de Mayotte pour 2026-2031 à l’approbation du conseil départemental

    Frantz Gumbs : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 267 · Mme Youssouffa · Article premier

    Amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  4. Scrutin n° 2862

    Engager l’État à faire de Mayotte une base logistique pour le projet gazier du canal du Mozambique

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 53 · M. Gillet · Article premier

    Amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  5. Scrutin n° 2861

    Prévoir des dispositifs dédiés aux femmes qui entreprennent à Mayotte

    Frantz Gumbs : Pour Son groupe : Pour (5 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 686 · M. Fournier · Article premier

    Amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  6. Scrutin n° 2860

    Prévoir le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté pour les jeunes de Mayotte

    Frantz Gumbs : Contre Son groupe : Contre (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 52 · M. Gillet · Article premier

    Amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 586 participations.

Taux de vote pour

33,1 %
525 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,6 %
1 024 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,3 %
37 / 1 586 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,1 %
1 586 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 586 participations.

Pour52533,1 %
Contre1 02464,6 %
Abstention372,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Frantz Gumbs · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191545701520
novembre 242694751201690
décembre 24374400290
janvier 251662318201230
février 251901120001590
mars 253122520002670
avril 253454785402090
mai 25668104006540
juin 2566768157604360
juillet 251801212101550
septembre 251100000
octobre 252671663301850
novembre 251 11774242707940
décembre 255091213004840
janvier 2633658003230
février 265453247204640
mars 2612979001130
avril 263282562002410
mai 269233553208330
juin 26695209006660
juillet 265311813005000
octobre 261 025750009680
novembre 264191139103680
Total9 8785251 0243708 2920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Frantz Gumbs, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,9 %pour 45 favorables / 105 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
54,3 % 57 / 105 participations
Abstention
2,9 % 3 / 105 participations
Absence de vote
87 % 705 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,1 %pour 102 favorables / 248 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 141 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
86,5 % 1 590 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 32 / 64 participations
Abstention
1,6 % 1 / 64 participations
Absence de vote
80,7 % 268 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,2 %pour 49 favorables / 157 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 104 / 157 participations
Abstention
2,5 % 4 / 157 participations
Absence de vote
84,8 % 877 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 150 favorables / 583 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
71 % 414 / 583 participations
Abstention
3,3 % 19 / 583 participations
Absence de vote
79,7 % 2 295 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,4 %pour 113 favorables / 249 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 134 / 249 participations
Abstention
0,8 % 2 / 249 participations
Absence de vote
78,6 % 915 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité28,8 %pour 96 favorables / 333 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70 % 233 / 333 participations
Abstention
1,2 % 4 / 333 participations
Absence de vote
84,4 % 1 800 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,9 %pour 18 favorables / 41 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 22 / 41 participations
Abstention
2,4 % 1 / 41 participations
Absence de vote
90,1 % 374 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat31,7 %pour 20 favorables / 63 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,3 % 43 / 63 participations
Abstention
0 % 0 / 63 participations
Absence de vote
78 % 223 / 286 scrutins retenus
Santé35 %pour 75 favorables / 214 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 135 / 214 participations
Abstention
1,9 % 4 / 214 participations
Absence de vote
89,2 % 1 761 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,9 %pour 59 favorables / 185 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
64,9 % 120 / 185 participations
Abstention
3,2 % 6 / 185 participations
Absence de vote
80,1 % 746 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,5 %pour 68 favorables / 160 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,6 % 89 / 160 participations
Abstention
1,9 % 3 / 160 participations
Absence de vote
81 % 682 / 842 scrutins retenus
1 586 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2823
Engager l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter leurs droits
Tous les groupes

La protection de l’enfance est censée s’appliquer à Mayotte comme sur le reste du territoire français. Le texte proposé souligne pourtant le manque de places d’accueil, l’insuffisance du suivi éducatif et les difficultés d’accès à l’école pour les enfants isolés. Les auteurs citent les alertes du Défenseur des droits sur les défaillances de leur prise en charge, notamment pour les mineurs non accompagnés.

L’amendement ajouterait au rapport annexé un engagement de l’État à protéger les mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la convention relative aux droits de l’enfant. Il affirmerait ainsi une orientation en faveur de leur accueil et de leur soutien, sans créer de places d’hébergement, fixer de moyens financiers ou définir une nouvelle procédure de prise en charge.

Amendement n° 273 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour34 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2822
Inscrire dans le rapport sur Mayotte que les opérations temporaires contre l’habitat illégal sont insuffisantes
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Les auteurs de l’amendement critiquent les opérations Wuambushu de 2023 et Mayotte Place nette de 2024. Ils mettent en regard environ 1 000 démolitions réalisées et les 38 000 logements insalubres recensés par le Gouvernement en 2022.

L’amendement ajouterait au rapport une appréciation selon laquelle ces actions temporaires sont largement insuffisantes et inadaptées, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie durable. Les auteurs souhaitent privilégier une politique continue de résorption de l’habitat insalubre et de contrôle de l’urbanisation. L’ajout porterait ce jugement dans le rapport, sans créer lui-même de programme de logement ni de nouvelle obligation de démolition.

Amendement n° 34 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 34 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2821
Inscrire dans le rapport sur Mayotte l’objectif de renforcer le délit de séjour irrégulier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé sur la refondation de Mayotte. Dans ce rapport, l’amendement ajouterait que le meilleur contrôle de l’immigration passe aussi par le renforcement du délit de séjour irrégulier, c’est-à-dire la sanction pénale du fait de séjourner sans droit sur le territoire.

Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de renforcer l’action de l’État face à la pression migratoire à Mayotte. Leur exposé réclame par ailleurs le rétablissement de ce délit à l’échelle nationale, tandis que le texte proposé parle de son renforcement. L’amendement ne définirait ni les comportements punissables, ni les peines, ni les modalités d’application. Il inscrirait une orientation dans le rapport plutôt qu’une règle pénale directement applicable.

Amendement n° 33 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
20 pour18 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2820
Conditionner le soutien aux garde-côtes comoriens au contrôle des fonds et à la publication trimestrielle des interceptions
Tous les groupes

La France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens pour surveiller les départs illégaux vers Mayotte. Les auteurs interrogent l’efficacité de cette coopération en citant une hausse des embarcations détectées autour de Mayotte et une baisse du taux d’interception, passé de 73 % en 2022 à 69 % en 2023.

Dans le rapport annexé que le projet de loi prévoit d’approuver, l’amendement subordonnerait ce soutien à un contrôle strict de l’utilisation des fonds et à la publication trimestrielle des résultats en matière d’interceptions. L’objectif serait de rendre l’aide plus contrôlable et ses résultats plus visibles. Le texte ne préciserait toutefois ni qui effectuerait le contrôle, ni quel niveau d’interceptions serait exigé pour maintenir le soutien.

Amendement n° 32 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 32 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour17 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2819
Inclure la lutte contre les trafics associés à l’immigration clandestine dans le dialogue entre la France et les Comores
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi traite du dialogue entre la France et les Comores sur l’immigration à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les traversées clandestines reposent sur des filières organisées qui peuvent aussi pratiquer la fraude documentaire, la contrebande et l’exploitation humaine.

L’amendement ajouterait explicitement la lutte contre les trafics associés à ce dialogue bilatéral. Les auteurs souhaitent que la coopération porte aussi sur le démantèlement des réseaux des deux côtés de la frontière, et pas seulement sur les déplacements de personnes. Cet ajout fixerait une orientation dans le rapport approuvé par la loi. Il ne créerait pas lui-même de nouvelle infraction ni de moyen d’enquête supplémentaire.

Amendement n° 31 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 31 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
16 pour11 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2818
Inscrire l’objectif de conditionner les visas pour Mayotte à la reprise des ressortissants en situation irrégulière par leur pays
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le manque de coopération de certains pays d’origine bloque les expulsions depuis Mayotte. Ils souhaitent utiliser la délivrance des visas comme levier pour obtenir que ces États reprennent leurs ressortissants en situation irrégulière.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au projet de loi l’objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays concernés en matière de reprise de leurs ressortissants. Il relierait ainsi l’accès légal à Mayotte à la coopération de l’État d’origine sur les retours. Il s’agirait d’une orientation diplomatique dans le rapport, et non d’une procédure détaillée de refus des visas. Le texte ne préciserait pas comment cet engagement serait évalué.

Amendement n° 30 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour17 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2817
Faire de la suspension d’aides aux Comores un levier pour défendre la souveraineté française à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport du projet de loi prévoit de coopérer avec les voisins de Mayotte, notamment les Comores, pour limiter l’immigration clandestine.

L’amendement remplace cette approche par la lutte contre leurs ingérences, c’est-à-dire leurs interventions dans les affaires françaises. La France se réserverait la possibilité de suspendre des financements de l’Agence française de développement pour défendre sa souveraineté à Mayotte.

Il retire aussi les engagements de coopération France-Comores dans la santé, l’éducation, la formation et l’agriculture, ainsi que l’appui à la modernisation de l’état civil comorien.

Pour, c’est soutenir cette orientation de pression diplomatique ; Contre, c’est conserver les engagements de dialogue et de coopération.

Amendement n° 264 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2814
Prévoir le doublement du nombre de bateaux intercepteurs opérationnels à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

Amendement n° 28 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 28 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2813
Prévoir le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte
Tous les groupes

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Amendement n° 27 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2812
Prévoir pour l’État l’acquisition de nouveaux radars couvrant toutes les côtes de Mayotte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Amendement n° 26 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 26 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2811
Inclure le coût financier total du « rideau de fer » maritime de Mayotte dans le suivi demandé à l’État
Tous les groupes

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Amendement n° 229 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 229 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour29 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2810
Qualifier de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Amendement n° 25 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 25 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2809
Ne plus présenter la lutte contre l’habitat illégal à Mayotte comme liée à la lutte contre l’immigration clandestine
Tous les groupes

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

Amendement n° 327 · Mme Nosbé · Article premier

Amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour32 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2808
Qualifier l’immigration clandestine à Mayotte de « hors de contrôle » dans le rapport annexé
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Amendement n° 24 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2807
Retirer du programme de Mayotte la création d’une zone franche pour les entreprises
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte prévoit une zone franche globale dès janvier 2026 : un régime d’allègements fiscaux destiné à relancer les entreprises après les cyclones.

L’amendement retire les deux passages annonçant sa mise en place. Il maintient les autres engagements du programme en faveur de l’activité économique.

Ses auteurs contestent l’efficacité de ces avantages fiscaux pour créer des emplois. Le rapporteur estime au contraire qu’ils aideraient les entreprises à redémarrer et à développer l’activité locale.

Pour, c’est abandonner cette zone franche dans le programme ; Contre, c’est conserver l’engagement de la créer.

Amendement n° 258 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour30 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2806
Avancer à décembre 2025 l’objectif d’alignement du SMIC net à Mayotte sur le niveau national
Tous les groupes

À Mayotte, le salaire minimum est inférieur à celui de l’Hexagone.

Un passage du programme prévoit l’alignement du SMIC net en 2031, avec une étape à 87,5 % du niveau national au 1er janvier 2026.

L’amendement remplacerait ce calendrier par décembre 2025. Il modifierait cette orientation du rapport annexé, sans fixer directement de nouveaux salaires ni changer le calendrier des prestations sociales.

Pour, accélérer l’égalité salariale des travailleurs mahorais. Contre, laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs dépenses : Maud Petit s’inquiète dans le débat des conséquences d’une hausse trop rapide pour leurs salariés.

Amendement n° 243 · Mme Abomangoli de Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 243 de Mme Abomangoli de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre21 abstentions
27 juin 2025N° 2805
Prévoir à Mayotte des mesures coercitives contre l’immigration clandestine et la démolition systématique de tout habitat informel
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour23 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2804
Supprimer du programme de refondation de Mayotte l’alinéa faisant de la lutte contre l’immigration un axe principal
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé qui expose le programme de refondation de Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, son alinéa 15 fait de la lutte contre l’immigration un axe principal de cette refondation.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa. Il retirerait ainsi cette orientation du rapport, sans supprimer par lui-même les règles en vigueur concernant l’entrée et le séjour des étrangers.

Les auteurs contestent l’efficacité du renforcement de la répression migratoire pour réduire les arrivées. Ils craignent qu’il maintienne des personnes déjà en difficulté dans la précarité et l’irrégularité. Ils critiquent également la multiplication de règles dérogatoires à Mayotte et le risque de leur extension au reste de la France.

Amendement n° 241 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 241 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour36 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2803
Affirmer que la pression migratoire à Mayotte menace aussi la sécurité intérieure et la souveraineté nationale
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi de refondation de Mayotte évoque la paix civile. L’amendement y ajouterait la sécurité intérieure et la souveraineté nationale parmi les enjeux que les auteurs associent à la pression migratoire.

Les auteurs souhaitent que le programme affirme plus explicitement la protection de l’ordre public et de l’autorité de l’État. Ils invoquent les réseaux criminels, les violences urbaines, les trafics et les agressions contre les forces de l’ordre pour justifier cet ajout.

La modification renforcerait ainsi la manière dont le rapport présente les enjeux migratoires à Mayotte. Elle ne créerait, à elle seule, ni nouveau pouvoir de police ni nouvelle sanction.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour19 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2802
Engager l’État à mieux associer les élus mahorais et les acteurs du territoire à la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’accorder une importance particulière à l’association des élus mahorais et des acteurs du territoire. Selon les auteurs de l’amendement, un collectif local estime que les décisions concernant l’établissement public chargé de la reconstruction sont prises par l’État sans eux.

L’amendement remplacerait cette formulation par un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association. Il s’agirait d’affirmer plus nettement leur participation à la reconstruction dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser de modalités de consultation ni leur attribuer de pouvoir de décision.

Amendement n° 230 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 230 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour9 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2801
Ne plus présenter la loi d’urgence comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé au projet de loi présente la loi d’urgence du 24 février 2025 comme l’outil législatif principal de la reconstruction de Mayotte. L’amendement supprimerait uniquement le mot « principal ». Cette loi resterait donc mentionnée comme un outil de reconstruction, mais sans cette priorité affichée.

Les auteurs contestent le bilan de sa mise en œuvre après le cyclone Chido. Ils évoquent notamment des aides encore inactives en avril, des entreprises non rémunérées pour l’enlèvement des déchets et des coupures d’eau persistantes. La modification porterait sur l’appréciation inscrite dans le rapport, sans changer les aides ni les mesures de la loi d’urgence elle-même.

Amendement n° 228 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 228 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
12 pour9 contre32 abstentions
27 juin 2025N° 2800
Saluer la réponse de l’État à l’urgence après Chido à Mayotte
Tous les groupes

Le programme de refondation de Mayotte dresse le bilan de la gestion de crise après Chido. Il affirme que l’État a « partiellement répondu présent » pour faire face aux urgences.

L’amendement retire cette réserve. Le rapport dirait que l’État a répondu présent, afin de reconnaître l’engagement des secours et des services publics.

Le Gouvernement et ses soutiens veulent saluer cette mobilisation. Des députés demandent au contraire que le bilan conserve les insuffisances de l’aide reçue par les habitants.

Pour, c’est retenir cette appréciation positive de la réponse de l’État ; Contre, c’est maintenir le constat d’une réponse partielle.

Amendement n° 645 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 645 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour34 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2799
Désigner les personnes concernées par le rapport sur la refondation de Mayotte comme « Mahorais » plutôt qu’« habitants de Mayotte »
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport annexé consacré à la refondation de Mayotte. Dans plusieurs de ses passages, les personnes concernées sont désignées comme les « habitants de Mayotte ».

L’amendement remplacerait ces mots par « Mahorais » dans les passages énumérés. Il remplacerait également « habitantes et des habitants de Mayotte » par « Mahoraises et des Mahorais ». Les auteurs souhaitent ainsi affirmer que la loi de programmation est dédiée aux Mahorais. Le dispositif change la désignation employée dans le rapport, sans définir le terme « Mahorais » ni établir de nouvelles conditions d’accès à une aide ou à un droit.

Amendement n° 358 · Mme Youssouffa · Article premier

Amendement n° 358 (2e rect.) de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour9 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2798
Demander un bilan des activités périscolaires et de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, plusieurs groupes d’élèves peuvent utiliser les mêmes locaux à des horaires différents, faute de places suffisantes. Cette rotation complique l’organisation des repas et des activités proposées autour des heures de classe.

L’amendement demande au Gouvernement un rapport au Parlement à la fin de l’année scolaire 2025-2026. Il doit examiner les activités périscolaires, la formation des personnels, la restauration et les difficultés liées à cette rotation.

Son auteure veut disposer d’un bilan pour mieux organiser ces services et orienter les mesures à venir.

Pour, c’est demander ce suivi ; Contre, c’est refuser cette obligation de rapport.

Amendement n° 521 · Mme Bamana · Après l’article 41

Amendement n° 521 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Frantz Gumbs : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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