Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8723

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans garanties sur le pilotage et le bilan de Global Gateway

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2217 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8722

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne faute de préférence européenne pour les achats d’armement

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2210 · M. Aurélien Taché · Article 55

    Amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8720

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si elle ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 963 · Mme Cathala · Article 55

    Amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8719

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans abrogation des règles limitant le déficit et la dette publics

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 966 · M. Coquerel · Article 55

    Amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8718

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans gel de la dette française détenue par la Banque centrale européenne

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 964 · M. Le Coq · Article 55

    Amendement n° 964 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8717

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans remplacement de Frontex, agence intervenant aux frontières européennes, par une agence civile de sauvetage

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 962 · M. Bilongo · Article 55

    Amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9478
Maintenir les avantages fiscaux des investissements déjà engagés outre-mer après une modification ou une extinction des règles
Tous les groupes

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Amendement n° 3631 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour38 contre10 abstentions
2 nov. 2026N° 9477
Taxer certaines grandes places de marché en ligne vendant des livres pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Amendement n° 2260 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour28 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9476
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2259 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9475
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2375 · Mme Bregman · Après l’article 15

Amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9474
Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises taxe la richesse créée par leur activité. Elle concerne notamment des entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d’affaires.

L’amendement exonère les micro et petites entreprises au sens européen : moins de 50 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros.

Le calcul tient compte des liens avec d’autres entreprises. Cette définition dépasse donc le seul statut français de micro-entrepreneur.

Pour, c’est réduire la charge fiscale des petites structures ; Contre, c’est conserver leur contribution et éviter que l’État compense ces recettes supprimées.

Amendement n° 157 · M. Boulogne · Après l’article 15

Amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9473
Réduire les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée payée par les entreprises
Tous les groupes

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

Amendement n° 3416 · M. Juvin · Après l’article 15

Amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9472
Maintenir la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

Amendement n° 2076 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour26 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9471
Rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un million d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Amendement n° 2292 · M. Lahais · Après l’article 15

Amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9469
Supprimer dès 2027 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Amendement n° 672 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour35 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9468
Supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
Tous les groupes

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Amendement n° 671 · M. Renault · Après l’article 15

Amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour28 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9467
Taxer les services audiovisuels à la demande qui bloquent sans motif légitime l’accès aux contenus dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Amendement n° 2137 · M. Gustave · Après l’article 15

Amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour11 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9466
Accorder un crédit d’impôt aux fabricants français pour leurs contributions aux projets collectifs du commerce équitable
Tous les groupes

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Amendement n° 1330 · M. Potier · Après l’article 15

Amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour21 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9465
Accorder un crédit d’impôt aux prêteurs proposant aux ménages modestes et moyens un prêt sans intérêts pour une voiture électrique
Tous les groupes

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Amendement n° 2931 · M. Leseul · Après l’article 15

Amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour13 contre18 abstentions
2 nov. 2026N° 9464
Accorder une déduction fiscale aux entreprises équipant leurs navires de propulsion par le vent produite dans l’Union européenne
Tous les groupes

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.

Amendement n° 2014 · M. Tavel · Après l’article 15

Amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour11 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9463
Permettre aux organismes de logement social de bénéficier du crédit d’impôt outre-mer pour créer des maisons de retraite médicalisées
Tous les groupes

À La Réunion et plus largement outre-mer, le vieillissement accroît les besoins de places accessibles aux personnes âgées modestes.

Un crédit d’impôt réduit, sous conditions, l’impôt des organismes qui créent des logements sociaux outre-mer. Selon les auteurs, les prestations médicales excluent actuellement les établissements concernés de cet avantage.

L’amendement rendrait ces prestations compatibles avec le crédit pour certains établissements. Un organisme pourrait ainsi le mobiliser pour créer une maison de retraite médicalisée à vocation sociale.

Pour, soutenir la création de places adaptées aux personnes âgées modestes grâce au logement social. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal aux organismes réalisant ces projets.

Amendement n° 916 · M. Maillot · Après l’article 15

Amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour13 contre9 abstentions
2 nov. 2026N° 9462
Étendre une aide fiscale à l’achat social de logements outre-mer et allonger le délai en location-accession
Tous les groupes

Outre-mer, le bail réel solidaire permet à des ménages modestes d’acheter leur logement sans acheter le terrain.

Un crédit d’impôt soutient certains investissements en accession sociale. En location-accession, le contrat doit notamment être signé sous douze mois après l’achèvement.

L’amendement étendrait l’avantage à l’entreprise qui construit ou acquiert des logements neufs en bail réel solidaire. Elle transmettrait les trois quarts de l’aide à l’acquéreur en diminuant le prix de ses droits immobiliers. Le délai en location-accession passerait à dix-huit mois.

Pour, rendre l’achat plus abordable et harmoniser les délais. Contre, préserver les recettes publiques et encourager des signatures plus rapides en maintenant le délai court.

Amendement n° 917 · M. Maillot · Après l’article 15

Amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour9 contre8 abstentions
2 nov. 2026N° 9461
Rétablir un crédit d’impôt pour les heures de formation des chefs d’exploitation agricole
Tous les groupes

Les exploitants agricoles peuvent se former à la gestion ou aux pratiques agroécologiques.

Le crédit d’impôt destiné à la formation des dirigeants d’entreprise a expiré fin 2024, selon les auteurs.

L’amendement créerait un crédit pour les activités agricoles, calculé en multipliant les heures de formation du chef d’exploitation par le taux horaire du salaire minimum, dans la limite de 40 heures par an. Il viserait les heures effectuées jusqu’à fin 2027.

Pour, encourager les exploitants à acquérir des compétences utiles à leurs pratiques. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que rétablir un avantage fiscal pour ces formations.

Amendement n° 1118 · M. Ott · Après l’article 15

Amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
8 pour5 contre16 abstentions
2 nov. 2026N° 9460
Créer un crédit d’impôt pour les éleveurs qui améliorent le logement de leurs animaux
Tous les groupes

Un éleveur peut investir pour donner davantage d’espace à ses animaux ou leur permettre d’accéder au plein air.

Des aides à l’investissement existent déjà, notamment selon des critères régionaux. Le crédit d’impôt proposé s’y ajouterait pour les entreprises agricoles imposées sur leur bénéfice réel.

De 2027 à 2030, il couvrirait 25 % des dépenses admissibles, retenues dans la limite de 15 000 euros par exploitation et par an. Pour 4 000 euros investis, le crédit serait de 1 000 euros.

Pour, encourager les éleveurs à améliorer dès maintenant les conditions de vie animales. Contre, préserver les recettes publiques alors que d’autres aides à l’investissement existent.

Amendement n° 2017 · M. Courbon · Après l’article 15

Amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
10 pour7 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9343
Taxer le chiffre d’affaires réalisé outre-mer par les grandes sociétés
Tous les groupes

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Amendement n° 3138 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3138 de Mme Bellay après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour34 contre20 abstentions
30 oct. 2026N° 9342
Taxer en 2027 les bénéfices des grandes entreprises tirés des pesticides et des engrais de synthèse
Tous les groupes

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Amendement n° 2507 · M. Biteau · Après l’article 15

Amendement n° 2507 de M. Biteau après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9341
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2026 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour18 contre31 abstentions
30 oct. 2026N° 9340
Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique
Tous les groupes

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9339
Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction
Tous les groupes

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9338
Conditionner le crédit d’impôt recherche de certaines entreprises à la limitation de leur sous-traitance à l’étranger
Tous les groupes

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Amendement n° 1025 · M. Pilato · Après l’article 15

Amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour40 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.