Exonérer les micro et petites entreprises de la cotisation sur la valeur ajoutée
RejetéCertaines entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, une contribution liée à la richesse produite par leur activité.
Avant l’amendement, aucune exonération générale de cette cotisation n’est prévue pour les micro et petites entreprises dans l’article discuté.
L’amendement exonérerait ces entreprises selon la définition européenne. Une petite entreprise concernée ne paierait plus cette cotisation. Le texte prévoit une compensation formelle des pertes de recettes pour les collectivités.
Pour, réduire l’impôt laisserait davantage de ressources aux petites entreprises. Contre, conserver la cotisation préserverait les recettes publiques associées sans recourir à cette compensation.
Le scrutin à l’Assemblée
519 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 30,9%
- Contre
- 69,1%
- Abstention
- 0%
Total : 55 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
57 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.