Frédéric Maillot

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Le texte en discussion réserve une exonération de cotisations sociales et une aide forfaitaire aux entreprises et exploitations agricoles concernées dans la Gironde, les Landes et le Var après les incendies de l’été 2026. Selon les auteurs de l’amendement, des entreprises d’autres départements ont également subi de tels événements sans pouvoir accéder à ces soutiens.

L’amendement remplacerait, pour ces deux aides, la référence aux communes initialement désignées par celle d’une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies. L’accès ne serait donc plus limité aux trois départements cités. Le critère resterait toutefois lié au confinement ou à l’évacuation de la commune, et non à toute perturbation économique causée par un incendie.

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Le texte en discussion réserve aux entreprises et exploitations agricoles de Gironde, des Landes et du Var la possibilité de suspendre le paiement de leurs cotisations sociales après les incendies de l’été 2026. L’amendement supprimerait cette restriction géographique pour ouvrir cette possibilité dans tous les départements.

Les auteurs invoquent les événements climatiques extrêmes survenus ailleurs, notamment en Côte-d’Or et dans la Drôme, pour contester cette différence de traitement. Le changement concernerait la suspension du paiement, et non l’exonération également prévue par l’article. Il permettrait donc de différer le paiement des cotisations concernées, pas d’en dispenser les entreprises.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu plafonnée à 7 500 euros par an. L’amendement doublerait ce plafond pour le porter à 15 000 euros, pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés concernés pourraient donc soustraire à l’impôt une part plus importante de ces rémunérations lorsqu’elles dépassent le plafond actuel. Il ne s’agirait pas d’un versement de 15 000 euros, mais du montant maximal de rémunération pouvant être exonéré chaque année.

Les auteurs veulent soutenir le revenu des personnes qui travaillent davantage et faciliter la réponse des entreprises aux pics d’activité. Le dispositif modifierait le plafond fiscal, et non le montant de rémunération des heures effectuées.

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires sont actuellement exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Au-delà, elles sont soumises à cet impôt. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027.

Les salariés du privé et les agents publics concernés pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sur la part dépassant 7 500 € annuels. Les auteurs souhaitent mieux rémunérer l’effort supplémentaire et estiment que le plafond décourage le travail dans les entreprises et services publics confrontés à des difficultés de recrutement. La mesure porterait sur l’impôt sur le revenu, et non sur une hausse de la rémunération versée par l’employeur.

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Le cumul emploi-retraite permet aux professionnels concernés de percevoir à la fois une pension et des revenus d’activité. L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus libéraux des médecins généralistes et des infirmiers cumulés avec une pension personnelle, dans les conditions légales visées, y compris certaines règles antérieures encore applicables à des assurés.

Cette exonération porterait sur les revenus professionnels, et non sur la pension. Elle ne modifierait pas les revenus servant au calcul des cotisations et contributions sociales. Selon les auteurs, le complément de revenu peut inciter ces soignants à poursuivre leur activité, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. La mesure renforcerait cet intérêt financier en supprimant l’impôt sur les revenus libéraux concernés.

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.