Maintenir les avantages fiscaux des investissements déjà engagés outre-mer après une modification ou une extinction des règles
RejetéUn projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.
Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.
L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.
Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.
Le scrutin à l’Assemblée
515 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 18,6%
- Contre
- 64,4%
- Abstention
- 16,9%
Total : 59 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
61 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.