Scrutin n° 9478 · 2 nov. 2026 · 17^e législature

Maintenir les avantages fiscaux des investissements déjà engagés outre-mer après une modification ou une extinction des règles

Rejeté

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Dossier législatif : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° 3631 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

11voix pour

38voix contre

10abstentions

515absents / non-votants

515 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté

18,6% 64,4% 16,9%

Pour: 18,6%
Contre: 64,4%
Abstention: 16,9%

Total : 59 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Exclure les abstentions du pourcentage Afficher les absents / non-votants

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.