Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 888
Rang 285 / 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 / 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,8 %
Rang 279 / 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 251 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 82 désaccords 2 168 / 2 250 positions identiques
Amendements votés
1 888
Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 285 sur 502 Rang 285 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
497
Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 68 sur 499 Rang 68 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,8 % 2 251 / 9 855 scrutins
Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 279 sur 502 Rang 279 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
2 168 scrutins
Position différente
82 scrutins (3,6 %)

Sur 2 250 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 168 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8698

    Viser les contenus sexuels représentant des mineurs et renforcer les peines de diffusion et de consultation concernant les moins de quinze ans

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2 · Mme Thiébault-Martinez · Article 28

    Amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  2. Scrutin n° 8697

    Limiter à trois ans l’interdiction d’annuler les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ne respectant pas les nouvelles obligations

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

    Amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

  3. Scrutin n° 8618

    Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8616

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à des pôles d’échanges et parcs relais permettant d’accéder aux transports collectifs

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (14 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 35 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 35 de Mme Belluco à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8615

    Confier aux élus locaux le constat des besoins cyclables à satisfaire avant les restrictions de circulation en ZFE

    Elie Califer : Contre Son groupe : Contre (12 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 47 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  6. Scrutin n° 8614

    Maintenir les dispositions reliant les ZFE aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie des collectivités

    Elie Califer : Pour Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 29 · M. Maillard · Article unique

    Amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 255 participations.

Taux de vote pour

47,9 %
1 081 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,9 %
1 036 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
138 / 2 255 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,8 %
2 251 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 255 participations.

Pour1 08147,9 %
Contre1 03645,9 %
Abstention1386,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Elie Califer · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192115001830
novembre 242697475301170
décembre 243713310200
janvier 251661512001390
février 25190395001460
mars 2531263103020
avril 253453934602660
mai 256686247705520
juin 25667104811404680
juillet 251801718401410
septembre 251010000
octobre 252674235701830
novembre 251 1171822342406770
décembre 255091241002402610
janvier 26336145903080
février 265454274604230
mars 2612942001230
avril 2632875241202170
mai 269235140908230
juin 266951632206450
juillet 26531815105070
octobre 261 02592171207600
novembre 264194110603620
Total9 8781 0811 03613807 6230

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Elie Califer, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,4 %pour 45 favorables / 95 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 44 / 95 participations
Abstention
6,3 % 6 / 95 participations
Absence de vote
88,3 % 715 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 120 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 257 / 392 participations
Abstention
3,8 % 15 / 392 participations
Absence de vote
78,7 % 1 446 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,6 %pour 68 favorables / 107 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 33 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
67,8 % 225 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,5 %pour 68 favorables / 132 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 61 / 132 participations
Abstention
2,3 % 3 / 132 participations
Absence de vote
87,2 % 902 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,7 %pour 449 favorables / 778 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 272 / 778 participations
Abstention
7,3 % 57 / 778 participations
Absence de vote
73 % 2 100 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 155 favorables / 337 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 166 / 337 participations
Abstention
4,7 % 16 / 337 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 195 favorables / 387 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 172 / 387 participations
Abstention
5,2 % 20 / 387 participations
Absence de vote
81,9 % 1 746 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités52,1 %pour 37 favorables / 71 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
35,2 % 25 / 71 participations
Abstention
12,7 % 9 / 71 participations
Absence de vote
82,9 % 344 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65,8 %pour 48 favorables / 73 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 21 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
74,5 % 213 / 286 scrutins retenus
Santé53,7 %pour 217 favorables / 404 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 152 / 404 participations
Abstention
8,7 % 35 / 404 participations
Absence de vote
79,5 % 1 571 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,4 %pour 160 favorables / 369 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 185 / 369 participations
Abstention
6,5 % 24 / 369 participations
Absence de vote
60,4 % 562 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,2 %pour 150 favorables / 311 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 141 / 311 participations
Abstention
6,4 % 20 / 311 participations
Absence de vote
63,2 % 532 / 842 scrutins retenus
2 255 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2776
Permettre aux employeurs de Mayotte de bénéficier du CICE pour des rémunérations allant jusqu’à 3,5 SMIC de 2025 à 2027
Tous les groupes

À Mayotte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) réduit l’impôt des employeurs en fonction des rémunérations éligibles. Selon l’exposé de l’amendement, dépasser le plafond actuel de 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) fait perdre tout le crédit associé au salarié, ce qui peut dissuader les augmentations.

L’amendement porterait ce plafond à 3,5 SMIC pour les rémunérations annuelles de 2025, 2026 et 2027. Il limiterait cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû. Les modalités seraient précisées par décret.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement et la fidélisation de salariés hautement qualifiés, notamment en ingénierie, pour la reconstruction de Mayotte. Ils présentent cette extension comme temporaire, dans l’attente d’une refonte des exonérations de cotisations sociales.

Amendement n° 336 · Mme Youssouffa · Après l’article 15

Amendement n° 336 rectifié de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
19 pour14 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2775
Autoriser le Gouvernement à étendre par ordonnances à Mayotte les règles métropolitaines de protection sociale et de soins
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an après la promulgation, à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. Elles étendraient à Mayotte les règles métropolitaines sur les prestations sociales, les frais de santé, le financement et la gestion de la sécurité sociale, l’offre de soins et les contrôles, avec des adaptations aux contraintes du territoire.

L’autorisation couvrirait aussi l’application d’exonérations à partir de janvier 2026 et l’abrogation d’une disposition fiscale. Elle ne fixerait pas elle-même les nouveaux montants des prestations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les six mois suivant chaque ordonnance.

De 2026 à 2036, un rapport annuel suivrait les écarts de prestations et les mesures prises. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour0 contre6 abstentions
27 juin 2025N° 2773
Empêcher l’extension de l’aide médicale aux étrangers sans papiers à Mayotte par ordonnance
Tous les groupes

L’aide médicale de l’État, ou AME, prend en charge les soins d’étrangers en situation irrégulière, sous conditions de résidence et de ressources. Elle ne s’applique pas à Mayotte.

Le projet autorise le Gouvernement, pendant un an, à étendre à Mayotte des règles métropolitaines de protection sociale et de santé, avec des adaptations locales. Il pourrait procéder par ordonnance, un texte gouvernemental pris dans un domaine normalement réservé à la loi. L’amendement exclut l’AME de cette autorisation.

Les auteurs veulent empêcher son extension par cette procédure, invoquant les capacités limitées du système de soins mahorais.

Pour, c’est fermer cette voie d’extension de l’AME ; Contre, c’est laisser l’autorisation sans cette exclusion.

Amendement n° 73 · M. Gillet · Article 15

Amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2772
Organiser un recensement exhaustif à Mayotte en 2025, prolongeable en 2026, et avancer la dotation aux communes
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des enquêtes de recensement exhaustives dans toutes les communes de Mayotte en 2025, pouvant se prolonger en 2026. Il n’y aurait pas d’enquête distincte au titre de 2026. Le premier décret authentifiant les chiffres de population serait publié en 2026.

La dotation forfaitaire prévue pour le recensement serait versée aux communes avant les enquêtes. L’article reporterait aussi de 2025 à 2026 une échéance inscrite dans la loi de finances pour 2021. La disposition concernée n’étant pas fournie, l’objet de ce report ne peut pas être précisé. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2771
Recenser en priorité à Mayotte les secteurs concentrant des populations étrangères et de l’habitat informel
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un recensement exhaustif dans toutes les communes de Mayotte en 2025, qui pourrait se prolonger en 2026. Il s’agit de compter l’ensemble des habitants, avec une publication officielle des chiffres en 2026.

L’amendement imposerait de cibler en priorité les secteurs identifiés comme concentrant des populations étrangères et de l’habitat informel. Cette priorité s’ajouterait au recensement de toutes les communes, sans en réduire le périmètre.

Selon les auteurs, mieux connaître la population permettrait de dimensionner la reconstruction des infrastructures et des logements. Ils relient aussi cette priorité à leur souhait d’accélérer les expulsions de personnes en situation irrégulière et de réserver la reconstruction aux Mahorais. Toutefois, l’amendement modifierait seulement l’organisation du recensement, sans créer de règle d’expulsion ni d’attribution des logements.

Amendement n° 81 · M. de Lépinau · Article 14

Amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2770
Organiser le Département-Région de Mayotte, son assemblée et ses instances consultatives
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’organiser Mayotte en Département-Région, une collectivité exerçant les compétences des départements et des régions d’outre-mer. Son assemblée et son président seraient assistés d’un conseil consultatif réunissant les questions économiques, sociales, environnementales, culturelles et éducatives. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Un conseil cadial, présidé par le grand cadi, devrait donner un avis préalable sur les délibérations touchant aux traditions mahoraises ou à la médiation sociale. Il ne déciderait pas à la place de l’assemblée. Des instances territoriales seraient également prévues pour l’habitat et la promotion de la santé.

L’article encadrerait aussi le budget, les services publics locaux et la coopération régionale, sous autorisation de l’État pour négocier certains accords. Le Gouvernement devrait remettre un rapport évaluant les ressources de Mayotte au regard de ses besoins, sans que cette demande attribue elle-même des financements supplémentaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour1 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2769
Permettre à Mayotte de coopérer avec les États qui ne reconnaissent pas son appartenance à la République française
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la coopération régionale du Département-Région de Mayotte, notamment pour proposer des accords internationaux et participer à leur négociation. Il exclurait toutefois de ces dispositions les accords avec les États qui ne reconnaissent pas l’appartenance de Mayotte à la République française.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Selon ses auteurs, elle vise les Comores, qui revendiquent Mayotte. Ils jugent nécessaire de maintenir le dialogue avec ce voisin géographique, notamment pour soutenir le développement et s’attaquer aux causes des migrations.

Les possibilités de coopération prévues par le texte seraient ainsi ouvertes sans cette condition de reconnaissance. Cela ne donnerait pas à Mayotte une liberté diplomatique indépendante de l’État. Les autorisations des autorités françaises prévues pour négocier et signer des accords resteraient nécessaires.

Amendement n° 209 · M. Taché · Article 30

Amendement n° 209 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour2 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2768
Supprimer la clause spécifique sur l’appartenance de Mayotte à la République et le consentement de sa population pour y mettre fin
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise Mayotte en Département-Région, une collectivité exerçant les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer. Il prévoit de préciser que Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population. L’amendement supprimerait cette phrase.

Selon ses auteurs, cette disposition particulière n’est prévue pour aucune autre collectivité d’outre-mer ni aucun département de l’Hexagone. Ils souhaitent rapprocher Mayotte du droit commun. La suppression porterait sur cette affirmation et cette condition explicites, sans retirer l’autre disposition du projet qui définit Mayotte comme une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Constitution.

Amendement n° 504 · Mme Youssouffa · Article 30

Amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2767
Consulter chaque année l’assemblée de Mayotte sur la répartition des aides de l’État en faveur de l’habitat
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État décide de la répartition des aides à l’habitat à Mayotte, après avis du conseil territorial de l’habitat. L’amendement ajouterait une consultation de l’assemblée de Mayotte sur les orientations générales des aides prévues pour l’année suivante, avant le 31 décembre de chaque année.

Ces orientations préciseraient la répartition entre les dispositifs d’aide et entre les bassins d’habitat, c’est-à-dire les différents secteurs du territoire concernés. Les auteurs souhaitent ainsi associer davantage l’assemblée à la programmation, sur le modèle prévu en Guyane. L’assemblée donnerait un avis, sans disposer d’un pouvoir d’approbation. L’amendement ne fixerait ni le montant des aides ni les droits individuels des habitants à les recevoir.

Amendement n° 503 · Mme Youssouffa · Article 30

Amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
21 pour0 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2766
Considérer chaque commune de Mayotte comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’en 2030
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que chaque commune de Mayotte serait considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu’au 1er janvier 2030. Ce classement serait donc étendu à toutes les communes, par dérogation à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

L’article porte sur ce classement territorial. Il ne précise ni les financements ni les actions qui en découleraient pour les habitants. La version disponible, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2765
Adapter les règles pour permettre aux pêcheurs de Mayotte d’être représentés par un comité régional des pêches
Tous les groupes

Les pêcheurs professionnels de Mayotte sont actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Selon l’exposé de l’amendement, ils souhaitent disposer d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour mieux organiser leurs professions et les représenter.

L’amendement étendrait à Mayotte les adaptations juridiques déjà prévues pour d’autres territoires ultramarins. Il abrogerait également l’article qui encadre la situation actuelle. Ces changements ne prendraient effet qu’à la constitution effective du comité régional. Il s’agirait donc de préparer le relais entre les deux formes de représentation, lorsque le territoire serait prêt à organiser les élections professionnelles et à créer ce comité.

Amendement n° 697 · M. Gumbs · Après l’article 24

Amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2764
Demander au Gouvernement un rapport sur des constructions adaptées aux particularités de Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement d’évaluer l’intérêt et les modalités d’un appel à projets innovants propre à Mayotte. Il s’agirait de rechercher des solutions de construction adaptées aux particularités géographiques, climatiques, sanitaires et géologiques de l’île, et de proposer des évolutions des règles de référence pour construire.

Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’article ne lancerait pas lui-même cet appel à projets et ne modifierait pas directement les règles de construction. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour0 contre10 abstentions
27 juin 2025N° 2763
Ratifier les ordonnances organisant la reconstruction de Mayotte et les dérogations temporaires aux règles de construction
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, deux ordonnances du 23 mai 2025 ont été prises sur autorisation du Parlement. L’amendement les ratifierait, c’est-à-dire les confirmerait expressément par la loi. La première transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte pour lui confier la coordination de la reconstruction, la conduite ou l’assistance aux opérations et le suivi de leur bonne exécution.

La seconde prévoit des dérogations temporaires aux règles de construction pour reconstruire ou réhabiliter les bâtiments endommagés par les événements climatiques du 13 décembre 2024 au 13 mai 2025. Elles concernent les demandes d’autorisation déposées avant le 24 février 2027. Selon l’exposé, elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité et de salubrité.

Amendement n° 648 · Gouvernement · Après l’article 21 bis

Amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour10 contre4 abstentions
27 juin 2025N° 2762
Alléger la publicité des marchés de logements temporaires de moins de 3,5 millions d’euros HT pour les élèves et étudiants en formation à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, des élèves en formation doivent se déplacer loin de chez eux pour rejoindre leur établissement.

Le projet faciliterait les marchés de bâtiments scolaires temporaires : ils pourraient être négociés sans publicité préalable, avec une mise en concurrence et une information en ligne.

L’amendement étendrait cette procédure aux hébergements temporaires d’élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue hors de leur bassin de vie. Le besoin devrait rester inférieur à 3,5 millions d’euros hors taxes. Aucun logement ne serait automatiquement construit.

Pour, faciliter l’hébergement près des formations. Contre, conserver la publicité habituelle pour ces marchés, afin d’informer plus largement les entreprises.

Amendement n° 604 · M. Fournier · Article 21 bis

Amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour12 contre5 abstentions
27 juin 2025N° 2761
Supprimer l’allègement prévu des marchés publics pour les bâtiments temporaires d’enseignement à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’étendre une procédure allégée de mise en concurrence aux marchés de travaux pour des bâtiments temporaires d’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte. Cette extension concernerait les besoins estimés à moins de 3,5 millions d’euros hors taxes, pour assurer la continuité de l’enseignement après le cyclone Chido et les autres événements climatiques visés.

L’amendement supprimerait cette extension, sans interdire les constructions temporaires. Ses auteurs craignent que ces installations deviennent durables et remplacent des bâtiments adaptés aux besoins pédagogiques. Ils soulignent que le texte n’oblige pas l’État à construire ensuite des bâtiments « en dur ». La suppression porterait sur la facilité de passation de ces marchés, et ne créerait pas elle-même d’obligation de construire des bâtiments permanents.

Amendement n° 304 · Mme Youssouffa · Article 21 bis

Amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour31 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2760
Supprimer l’élargissement des marchés réservés à Mayotte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

À Mayotte, certains marchés de reconstruction peuvent être réservés aux petites entreprises et artisans présents avant Chido.

La loi permet de leur réserver jusqu’à 30 % du montant de marchés inférieurs aux seuils européens. Le projet élargirait cet accès aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme les associations ou coopératives, établies à Mayotte au 13 décembre 2024.

L’amendement supprimerait cet élargissement. Les petites entreprises solidaires déjà éligibles le resteraient ; les structures de taille intermédiaire et les grandes entreprises n’obtiendraient pas ce nouvel accès.

Pour, préserver une place réservée aux petits acteurs locaux. Contre, ouvrir aussi cette possibilité aux grandes structures solidaires participant à la reconstruction.

Amendement n° 316 · Mme Youssouffa · Article 21 bis

Amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour14 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2759
Permettre à Mayotte des marchés de conception-réalisation dérogatoires pour les établissements éducatifs jusqu’à fin 2031
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait, à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2031, une expérimentation pour les marchés de conception-réalisation, qui réunissent conception et réalisation des bâtiments. Elle couvrirait l’accueil du jeune enfant, les établissements scolaires publics, la restauration scolaire, les résidences universitaires et l’enseignement supérieur public. Les conditions auxquelles ces marchés pourraient déroger ne sont pas reproduites dans les dispositions disponibles.

Si le titulaire n’était ni une microentreprise, une PME, un artisan ni une entreprise de l’économie sociale et solidaire, il devrait confier au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à des microentreprises, PME ou artisans, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur. Un rapport d’évaluation serait prévu six mois avant le terme des expérimentations. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour2 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2758
Fixer à la Nation l’objectif de dépasser les capacités scolaires et le taux de scolarisation de Mayotte d’avant Chido
Tous les groupes

L’article prévoit d’assouplir jusqu’à fin 2031 les conditions de certains marchés publics pour réaliser des bâtiments d’enseignement à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, les établissements étaient déjà saturés avant Chido. Le manque de classes conduit notamment à accueillir les élèves à des horaires décalés, par rotation, et laisse des enfants sans accès à une scolarité classique.

L’amendement inscrirait dans la loi l’objectif national d’augmenter la capacité d’accueil des établissements et le taux de scolarisation par rapport à leurs niveaux d’avant le cyclone. Il viserait donc à dépasser la seule remise en état de la situation antérieure. Il ne fixerait toutefois ni nombre de places à créer, ni taux à atteindre, ni échéance propre à cet objectif.

Amendement n° 175 · Mme Nosbé · Article 21

Amendement n° 175 de Mme Nosbé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour17 contre28 abstentions
27 juin 2025N° 2757
Obliger les acheteurs publics à prévoir un objectif d’approvisionnement local des cantines dans les marchés scolaires à Mayotte
Tous les groupes

L’article assouplit les conditions de certains marchés de construction d’établissements d’enseignement à Mayotte. L’amendement ajouterait une exigence aux cahiers des charges, les documents qui définissent ce qui est demandé aux entreprises, pour les marchés de construction ou de rénovation d’établissements scolaires.

Ces documents devraient inclure un objectif d’approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi offrir des débouchés aux agriculteurs de l’île et soutenir l’économie locale, tout en améliorant l’alimentation des élèves et l’autonomie alimentaire du territoire. L’obligation porterait sur l’inscription de cet objectif dans les marchés, sans fixer de proportion minimale de produits locaux à acheter.

Amendement n° 182 · Mme Trouvé · Article 21

Amendement n° 182 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2756
Exiger le respect des règles énergétiques et de protection contre les risques dans les contrats de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Les bâtiments scolaires de Mayotte doivent accueillir élèves et personnels tout en résistant aux risques naturels.

Le projet faciliterait certains contrats réunissant conception et travaux jusqu’à fin 2031, sans dispenser de respecter les règles de construction applicables.

L’amendement imposerait que les documents fixant les exigences de ces marchés respectent les règles d’énergie, d’isolation et de protection contre séismes, cyclones, inondations et incendies. Il ne fixerait aucun nouveau seuil technique.

Pour, rappeler explicitement ces exigences aux entreprises pour encadrer les constructions éducatives. Contre, éviter un rappel jugé inutile : le rapporteur estime que les règles existantes s’appliquent déjà.

Amendement n° 174 · Mme Abomangoli · Article 21

Amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour43 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2754
Réserver aux petites entreprises et artisans français, ou à défaut européens, une part des marchés de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation s’applique lorsque le titulaire n’appartient pas lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans français, ou à défaut européens si les capacités du tissu économique local ne permettent pas de répondre au marché. Il ne modifierait pas le taux de 30 %.

Les auteurs entendent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, notamment chinoises. Le critère proposé serait toutefois la nationalité française ou européenne, et non une implantation obligatoire à Mayotte.

Amendement n° 6 · M. de Lépinau · Article 21

Amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour21 contre10 abstentions
27 juin 2025N° 2753
Réserver aux petites entreprises et artisans français une part des marchés de construction éducative à Mayotte
Tous les groupes

Pour certains marchés de conception-réalisation d’équipements éducatifs à Mayotte, qui réunissent conception et construction, le projet de loi prévoit de confier au moins 30 % du montant prévisionnel aux microentreprises, PME ou artisans. Cette obligation concerne le titulaire lorsqu’il n’est pas lui-même une de ces entreprises, un artisan ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire, sauf impossibilité liée à la structure économique du secteur.

L’amendement ajouterait une condition de nationalité française pour les bénéficiaires de cette part. Il ne modifierait ni son taux de 30 %, ni l’exception prévue.

Les auteurs souhaitent protéger le tissu économique de l’île contre les stratégies d’influence étrangères, en évoquant notamment la Chine. La condition proposée porterait sur la nationalité française, sans imposer un siège à Mayotte.

Amendement n° 5 · M. de Lépinau · Article 21

Amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour30 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2752
Réserver aux petites entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte une part des marchés de construction éducative
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour certains marchés réunissant conception et construction d’équipements éducatifs à Mayotte, une part minimale de 30 % du montant prévisionnel à confier aux microentreprises, PME ou artisans. Le titulaire en serait dispensé s’il appartient lui-même aux catégories prévues, dont l’économie sociale et solidaire.

L’amendement réserverait cette part aux entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte. Il limiterait aussi la dispense aux titulaires des catégories prévues dont le siège social est à Mayotte. L’exception liée aux capacités économiques du secteur serait maintenue.

Les auteurs souhaitent faire bénéficier l’économie mahoraise de ces constructions et mobiliser la connaissance locale du terrain pour mieux adapter les bâtiments au changement climatique. La mesure porterait sur cette part des marchés, et non sur la réservation de tous les marchés aux entreprises locales.

Amendement n° 177 · M. Taché · Article 21

Amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour42 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2751
Assouplir le recours à un contrat unique de conception et de travaux pour rénover les ateliers de formation à Mayotte
Tous les groupes

Les ateliers des lycées et centres de formation servent à apprendre un métier, avec des machines ou des équipements spécialisés.

Normalement, réunir la conception et les travaux dans un même marché public exige une justification technique ou énergétique. Le projet assouplirait cette condition pour plusieurs équipements éducatifs à Mayotte.

L’amendement étendrait cette dérogation à la rénovation des ateliers et espaces professionnels de formation professionnelle ou continue, jusqu’au 31 décembre 2031. Il ne financerait pas lui-même les travaux.

Pour, faciliter ces rénovations grâce à un contrat global. Contre, conserver l’exigence de justification du regroupement des études et des travaux pour ces établissements.

Amendement n° 603 · M. Fournier · Article 21

Amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Elie Califer : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour1 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.