Consulter chaque année l’assemblée de Mayotte sur la répartition des aides de l’État en faveur de l’habitat

Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État décide de la répartition des aides à l’habitat à Mayotte, après avis du conseil territorial de l’habitat. L’amendement ajouterait une consultation de l’assemblée de Mayotte sur les orientations générales des aides prévues pour l’année suivante, avant le 31 décembre de chaque année.

Ces orientations préciseraient la répartition entre les dispositifs d’aide et entre les bassins d’habitat, c’est-à-dire les différents secteurs du territoire concernés. Les auteurs souhaitent ainsi associer davantage l’assemblée à la programmation, sur le modèle prévu en Guyane. L’assemblée donnerait un avis, sans disposer d’un pouvoir d’approbation. L’amendement ne fixerait ni le montant des aides ni les droits individuels des habitants à les recevoir.