Aurélien Rousseau

Les carburants de synthèse sont envisagés pour réduire les émissions du transport aérien. Leur production doit notamment répondre à une obligation européenne d’incorporation à partir de 2030.

Le projet prévoit qu’un organisme achète ces carburants aux producteurs puis les revende aux fournisseurs, après deux mises en concurrence. Une contribution couvrirait le déficit restant après d’autres ressources.

L’amendement supprimerait ce mécanisme et cette contribution. Celle-ci serait due par les fournisseurs concernés, proportionnellement aux volumes de kérosène fossile mis à la consommation en métropole.

Pour, ses auteurs veulent éviter un dispositif complexe et coûteux pour un transport aérien déjà taxé. Contre, conserver ce soutien privilégierait le développement d’une filière de production pour répondre aux besoins de l’aviation.

Une personne peut envoyer de l’argent depuis la France à un proche vivant à l’étranger. Les auteurs indiquent que ces transferts ne supportent pas de taxe spécifique aujourd’hui.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe avant l’amendement.

Celui-ci taxerait à 14 % le montant envoyé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, avec des exceptions. Le prestataire paierait la taxe et la répercuterait sur l’expéditeur, soit 14 € pour 100 € transférés. Les recettes iraient à l’État.

Pour, exonérer certaines destinations selon leur coopération pour identifier et réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière encouragerait cette coopération. Contre, la taxe pèserait sur les particuliers qui soutiennent leurs proches.

Les entreprises qui réalisent des travaux aéronautiques utilisent des produits énergétiques soumis à une accise, une taxe sur certains produits.

Le budget prévoit de prolonger un tarif réduit de cette taxe pour les produits consommés dans les travaux aéronautiques et navals.

L’amendement retirerait la prolongation pour les aéronefs, mais la laisserait pour les engins de navigation maritime ou intérieure. Il ne vise pas une taxe sur les billets d’avion.

Pour, les auteurs jugent cet avantage fiscal injustifié au regard du réchauffement climatique et des bénéfices du secteur. Contre, maintenir le tarif réduit vise, selon le gouvernement, à préserver la compétitivité des entreprises aéronautiques établies en France.

Les organismes d’aide alimentaire supportent des frais pour collecter et distribuer des denrées, par exemple pour leur transport ou leur stockage.

Selon les auteurs, les associations paient actuellement la TVA, une taxe sur les biens et services, sur ces dépenses sans pouvoir la récupérer.

L’amendement permettrait aux organismes habilités qui le demandent d’obtenir le remboursement de la TVA sur leurs achats et importations nécessaires à ces activités. Un décret préciserait les déclarations et contrôles.

Pour, rembourser cette taxe préserverait des moyens pour des organismes confrontés à des besoins croissants. Contre, conserver la règle actuelle éviterait une perte de recettes fiscales pour l’État.

Un ménage équipé de panneaux solaires peut utiliser une batterie pour stocker l’électricité produite et la consommer plus tard.

La livraison et l’installation de panneaux jusqu’à 9 kilowatts-crête bénéficient d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’administration applique toutefois 20 % à l’ensemble lorsque panneaux et batterie constituent une opération unique.

L’amendement étendrait le taux réduit aux batteries associées, même facturées avec les panneaux. Il permettrait aussi de fixer des critères de pilotage selon la production et la consommation du logement.

Pour, encourager le stockage et l’autoconsommation en réduisant la taxation de l’installation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal.

Faire soigner son animal de compagnie représente une dépense qui, selon les auteurs, peut conduire certains ménages à reporter ou abandonner des soins.

Les soins vétérinaires et les médicaments facturés aux particuliers ne bénéficient pas du taux intermédiaire proposé par cet amendement.

À partir du 1er janvier 2027, une TVA de 10 % s’appliquerait aux soins, opérations et médicaments destinés aux animaux détenus à titre non professionnel et facturés à leur propriétaire particulier.

Pour, réduire la taxation de ces dépenses afin de favoriser l’accès aux soins des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder cet avantage fiscal aux propriétaires.

Les associations et fondations qui gèrent des refuges prennent en charge des animaux de compagnie et leurs soins vétérinaires.

Leurs factures de soins, de chirurgie et de médicaments ne bénéficient pas du taux nul de TVA proposé ici.

À partir du 1er janvier 2027, ce taux s’appliquerait aux prestations et médicaments destinés aux animaux accueillis et facturés aux gestionnaires des refuges. Les professionnels conserveraient leur droit à déduction de TVA.

Pour, alléger les dépenses des refuges afin de dégager des moyens pour les soins et l’accueil des animaux. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que supprimer cette taxe pour les refuges.

Des produits de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont vendus en métropole après leur importation.

Ces collectivités se situent hors du territoire de taxation à la TVA. Leurs produits sont donc soumis à la TVA à leur entrée en métropole.

L’amendement exonérerait cette importation pour les produits des catégories visées, notamment agricoles et alimentaires, produits ou substantiellement transformés dans ces territoires. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse européenne permettant d’établir sa conformité au droit de l’Union.

Pour, soutenir les productions locales en supprimant cette taxation à l’importation. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’accorder une exonération à ces produits.

En outre-mer, des personnes sans logement ont besoin de places d’hébergement d’urgence ou de réinsertion. Selon les auteurs, ces places manquent et la construction coûte cher.

Un crédit d’impôt aide déjà les bailleurs sociaux à construire, acheter ou réhabiliter certains logements, mais pas ces centres d’hébergement.

Jusqu’en 2029, l’amendement étendrait cet avantage aux locaux concernés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l’État. Il ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû.

Pour, soutenir ces projets aiderait les bailleurs à répondre aux besoins d’hébergement. Contre, ne pas étendre l’avantage préserverait des recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Certaines entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, une contribution liée à la richesse produite par leur activité.

Avant l’amendement, aucune exonération générale de cette cotisation n’est prévue pour les micro et petites entreprises dans l’article discuté.

L’amendement exonérerait ces entreprises selon la définition européenne. Une petite entreprise concernée ne paierait plus cette cotisation. Le texte prévoit une compensation formelle des pertes de recettes pour les collectivités.

Pour, réduire l’impôt laisserait davantage de ressources aux petites entreprises. Contre, conserver la cotisation préserverait les recettes publiques associées sans recourir à cette compensation.

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.