Le projet protégerait les entreprises de moins de 50 salariés contre un nouveau contrôle de même nature pendant un an après un contrôle fiscal ou social sans redressement, c’est-à-dire sans correction des sommes dues.
L’amendement supprimerait cette attente obligatoire d’un an.
Le texte prévoyait déjà des exceptions en cas d’éléments nouveaux ou d’indices graves et concordants de fraude. Le Gouvernement veut garder davantage de liberté pour programmer les vérifications fiscales et celles des cotisations sociales.
Pour, laisser les administrations décider du calendrier des contrôles. Contre, conserver une année de répit après un contrôle sans redressement, avec ces exceptions.
Amendement n° 2272 · Gouvernement · Article 3 bis
Amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Arnaud Saint-Martin : Pour

