Reporter la réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises et leur émission pour les PME et microentreprises
RejetéLes auteurs évoquent une obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Ils invoquent un coût important pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, ainsi qu’une incertitude sur la gratuité de la plateforme publique de facturation annoncée.
L’amendement fixerait la réception obligatoire au 1er septembre 2027 pour toutes les entreprises, soit un an après l’échéance évoquée. Pour les PME et microentreprises, l’émission obligatoire serait fixée au 1er septembre 2028, soit deux ans après cette échéance. Le dispositif ne fixerait pas de nouvelle date d’émission pour les autres entreprises.
Il laisserait ainsi davantage de temps aux petites structures, sans instaurer de plateforme gratuite ni d’aide pour couvrir leurs coûts.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Le scrutin à l’Assemblée
497 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 41,8%
- Contre
- 58,2%
- Abstention
- 0%
Total : 79 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
81 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.