Anthony Brosse

Le texte en discussion soumettrait les documents contractuels d’entrée d’un investisseur minoritaire au capital d’une société commerciale du sport à l’approbation de la fédération et du ministre chargé des sports. Les auteurs craignent qu’un investisseur puisse néanmoins peser sur les décisions grâce aux conditions prévues pour revendre ses titres.

L’amendement mentionnerait explicitement parmi les documents contrôlés les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente et les droits permettant d’entraîner d’autres actionnaires dans une vente ou de vendre avec eux. Le ministre devrait vérifier que les clauses de sortie ne donnent pas à l’investisseur une influence déterminante sur les orientations stratégiques de la société. Il pourrait conditionner son approbation à leur modification ou à leur suppression. Ce contrôle concernerait les investisseurs minoritaires, sans condition de nationalité.

Le texte discuté prévoit qu’un droit au sein de la société commerciale ne procure aucun revenu, directement ou indirectement, à un investisseur minoritaire. L’amendement préciserait que ce droit ne lui conférerait pas non plus de participation aux instances de direction, ni pour donner un avis, ni pour prendre des décisions. La disposition définissant ce droit n’est pas reproduite dans les éléments disponibles. La mesure ne peut donc pas être présentée comme une interdiction générale d’y siéger.

Selon les auteurs, participer à ces instances donne accès aux informations stratégiques, aux projets de cession et aux négociations sur les droits audiovisuels sportifs. Ils souhaitent protéger ces informations. Leur argumentaire vise les investisseurs étrangers, mais la rédaction proposée ne distinguerait pas les investisseurs minoritaires selon leur nationalité.

Le texte discuté organise le dialogue avec les supporters au niveau des ligues professionnelles. L’amendement imposerait aussi à chaque société ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue ou une fédération délégataire de créer un conseil des supporters, composé de représentants d’associations agréées par le préfet.

Ce conseil devrait donner un avis conforme, c’est-à-dire un accord obligatoire, avant un changement de nom, une modification substantielle des couleurs ou du blason, ou un transfert permanent du siège sportif principal hors du territoire historique. Les autres atteintes substantielles à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel seraient également concernées. Sans accord, le club ne pourrait pas appliquer la décision.

Les auteurs souhaitent empêcher que les propriétaires décident seuls d’effacer ces repères collectifs. Ce pouvoir viserait l’identité historique, et non l’ensemble de la gestion courante ou des choix sportifs.

Selon les auteurs, le droit ne distingue pas aujourd’hui les socios des associations de supporters, ce qui fragilise leur reconnaissance. Ces groupements d’adhérents cherchent à participer aux orientations des clubs, au-delà du soutien aux équipes. Les auteurs présentent cette participation comme un moyen de défendre l’ancrage local face aux rachats spéculatifs et aux risques financiers.

L’amendement définirait les socios dans le code du sport comme des groupements associatifs ou coopératifs représentant leurs membres et participant à la gouvernance des clubs. Distincts des associations de supporters, ils auraient pour mission de défendre l’ancrage local, la transparence et les valeurs sportives. Toute finalité spéculative ou commerciale contraire à ces missions serait interdite.

Un décret fixerait les critères de reconnaissance et leur contrôle. Cette définition ne leur attribuerait pas, à elle seule, de siège ni de droit de veto dans les clubs.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant certaines décisions, notamment sur le calendrier des compétitions et les prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Si la ligue s’écarte de leur avis, elle devrait motiver sa décision et la leur transmettre.

L’amendement ajouterait une obligation de réponse écrite aux observations écrites formulées dans cette consultation. La fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle devrait répondre dans les deux mois suivant leur réception.

Les auteurs veulent ainsi éviter un dialogue sans suite pour les supporters. L’obligation porterait sur la réponse à leurs observations, sans imposer de suivre leur avis ni leur donner un droit de blocage.

Le texte discuté prévoit un dialogue régulier avec les supporters et renvoie à un décret les modalités de consultation des associations ou groupements nationaux agréés. L’amendement remplacerait cette disposition par un décret organisant la représentation des associations de supporters dans les instances dirigeantes des fédérations délégataires, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales concernées.

Seraient visées les associations de portée nationale ou membres de l’Instance nationale du supportérisme. Elles disposeraient d’une voix consultative, qui permet de donner un avis sans participer au vote des décisions. Les auteurs souhaitent ainsi faire entrer les supporters dans les lieux de direction. Les conditions concrètes de leur représentation seraient fixées par décret, plutôt que directement par l’amendement.

Le texte discuté prévoit de consulter les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions professionnelles ou de fixer des prix minimums ou maximums pour les billets et abonnements. La ligue pourrait toutefois s’écarter de leur avis, à condition de motiver sa décision et de la transmettre aux associations et à l’instance nationale du supportérisme.

L’amendement rendrait cet avis contraignant pour la ligue. Les associations consultées auraient ainsi un pouvoir dépassant la simple consultation sur ces décisions. Selon les auteurs, les supporters doivent pouvoir peser sur les choix qui les touchent directement et constituer un contre-pouvoir dans le sport professionnel. L’amendement ne fixerait lui-même aucun prix de billet ni aucun calendrier.

Le texte discuté prévoit que les ligues professionnelles consultent les associations agréées de supporters avant de modifier le calendrier des compétitions ou de fixer les prix minimums ou maximums des billets et abonnements. Il prévoit aussi un comité permanent réunissant des représentants des clubs, de la ligue et des supporters.

L’amendement étendrait ces dispositions, le cas échéant, aux sociétés commerciales créées dans le cadre prévu par le code du sport. Elles seraient concernées par le dialogue, la consultation préalable et la mise en place du comité, où elles seraient représentées. Comme pour une ligue, une décision contraire à l’avis des supporters devrait être motivée et transmise pour information. Les auteurs souhaitent ainsi impliquer ces sociétés dans le dialogue sans rendre l’avis des supporters obligatoire à suivre.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations et d’en contrôler le respect chaque année. L’amendement remplacerait cet article par un régime fondé sur des condamnations définitives. Selon l’exposé, il couvrirait notamment les meurtres, les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements et le dopage, mais écarterait notamment les infractions routières liées aux stupéfiants et celles relatives au port d’armes.

Les auteurs veulent adapter ces interdictions à l’activité des agents sportifs, distincte de l’encadrement sportif, pour éviter des restrictions qu’ils jugent disproportionnées. Le contrôle resterait annuel.

Les condamnations antérieures concernées entraîneraient aussi une incapacité d’exercer dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de lever cette interdiction et continuer leur activité pendant l’examen de leur demande, sauf si elle était déjà interdite par les règles antérieures.

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations, avec une liste limitée à une partie des infractions du régime sportif général. Ce contrôle d’honorabilité consiste à vérifier que les antécédents pénaux permettent d’exercer l’activité.

L’amendement remplacerait cette liste limitée par un renvoi à l’ensemble des crimes et délits visés par le régime général. Il maintiendrait aussi expressément l’interdiction après une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste. Selon ses auteurs, l’objectif est de supprimer les dérogations prévues pour les agents et de leur appliquer un contrôle comparable à celui des dirigeants de fédérations et des bénévoles des associations sportives. Davantage de catégories de condamnations feraient ainsi obstacle à leur activité.

Les agents sportifs servent d’intermédiaires rémunérés pour des contrats de sportifs ou d’entraîneurs et des transferts entre clubs. L’amendement porterait les peines principales de l’exercice illicite de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 à 375 000 euros d’amende, notamment pour les manquements aux règles d’incompatibilité et aux obligations contractuelles.

Il distinguerait toutefois l’exercice malgré une interdiction ou une incapacité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette amende pourrait atteindre le double des sommes indûment perçues.

Les condamnations antérieures concernées par le nouveau régime entraîneraient une incapacité dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de la lever et exercer pendant l’examen, sauf interdiction déjà applicable. Les auteurs associent ainsi un durcissement des sanctions à une possibilité de réexamen judiciaire des incapacités liées aux condamnations passées.

Le texte en discussion permettrait au club de payer tout ou partie de la rémunération que le sportif ou l’entraîneur doit à son agent. Ce paiement passerait par une convention tripartite, un accord signé par les trois parties. Le texte exige déjà des informations fiscales et sociales dans le contrat conclu avec l’agent, mais ne les prévoit pas expressément dans cet accord à trois.

L’amendement obligerait la convention tripartite à préciser les conséquences fiscales et sociales possibles pour le cocontractant de l’agent, notamment le sportif ou l’entraîneur. Il vise ainsi à compléter l’information lors de la prise en charge du paiement par le club. Il ne modifierait ni les impôts ni les cotisations applicables.

Le texte en discussion encadre l’accès à la profession d’agent sportif, qui met en relation, contre rémunération, notamment des sportifs et des clubs. Il prévoit des incompatibilités, c’est-à-dire des fonctions ou situations empêchant d’obtenir ou de conserver la carte professionnelle. Certaines concernent par exemple les dirigeants ou salariés de clubs dans la discipline concernée, y compris durant les douze mois suivant ces fonctions.

L’amendement supprimerait la possibilité donnée à la fédération compétente d’ajouter des incompatibilités dans ses règlements. Les interdictions inscrites dans la loi resteraient prévues. Selon les auteurs, permettre aux fédérations d’allonger cette liste serait juridiquement fragile, car ces restrictions à la liberté d’entreprendre devraient relever du législateur. Les fédérations ne pourraient donc pas utiliser cette disposition pour imposer des exclusions supplémentaires.

Le texte en discussion définit l’agent sportif comme un intermédiaire rémunéré qui rapproche les parties pour conclure ou prolonger notamment un contrat de travail sportif ou un accord de transfert entre clubs. L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fournir à ses clients une assistance ou des conseils juridiques et de rédiger les contrats concernés.

Ainsi, pour un sportif préparant un contrat avec un club, l’agent pourrait assurer la mise en relation, mais ne pourrait ni le conseiller sur le plan juridique ni rédiger ce contrat. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement de carrière et la mise en relation, confiés à l’agent, des actes juridiques qu’ils présentent comme relevant du monopole des avocats.

Les agents sportifs mettent en relation, contre rémunération, des sportifs, des entraîneurs et des clubs pour conclure des contrats ou organiser des transferts. Le texte en discussion réécrit les règles de leur profession, notamment la carte professionnelle, les incompatibilités avec d’autres fonctions, l’exercice en société et l’encadrement des contrats et rémunérations.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait les dispositions interdisant toute rémunération sur le transfert d’un mineur, même si celui-ci devient majeur pendant le contrat, ainsi que les sanctions renforcées correspondantes.

Ses auteurs demandent davantage de concertation avec les représentants des agents. Ils invoquent l’absence d’étude d’impact et des procédures européennes en cours sur la compatibilité des réglementations d’agents avec le droit de l’Union. La suppression écarterait donc aussi les nouvelles règles détaillées de contrôle et d’exercice prévues dans cette partie du texte.

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respectent les conditions prévues par les autres articles auxquels le texte renvoie. L’article définirait ainsi le droit et cette protection pénale, sans énoncer lui-même l’ensemble des conditions d’accès et de procédure.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et dans les conditions prévues par la loi, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même, sauf si elle n’en est physiquement pas capable.

L’amendement vise à rétablir explicitement la possibilité qu’un médecin administre cette substance, aux côtés d’un infirmier, dans ce dernier cas. Il concerne donc le professionnel autorisé à réaliser le geste pour une personne physiquement empêchée de le faire, et non les conditions d’accès à l’aide à mourir. La rédaction de l’article reproduite mentionne déjà les deux professions, tandis que l’amendement demande de réinsérer le médecin.

La proposition de loi porte actuellement le titre « relative au droit à l’aide à mourir ». L’amendement remplacerait cet intitulé par « relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Selon ses auteurs, ces termes nommeraient plus clairement les actes envisagés. Ils s’appuient sur l’analyse du Conseil d’État citée dans leur exposé, qui distingue l’assistance au suicide et, lorsque la personne ne peut physiquement s’administrer la substance létale, l’euthanasie à sa demande. Le changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les conditions d’accès ni les modalités de l’aide à mourir.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à prendre, pendant un an après la promulgation, des ordonnances, des textes intervenant dans des matières normalement réglées par la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il pourrait étendre et adapter la loi sur l’aide à mourir en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, dans les domaines relevant de l’État. Il pourrait aussi l’adapter aux particularités sanitaires et de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.

L’article donnerait cette autorisation sans fixer lui-même les adaptations. Un projet de loi de ratification devrait être déposé au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance, sans que ce dépôt vaille à lui seul ratification.

Le texte de référence prévoirait que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir définie par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Pour une personne assurée, le recours à l’aide à mourir serait ainsi expressément inclus dans la couverture décès. L’article ne fixerait ni le montant des prestations ni les cotisations des contrats.

L’article 19 prévoit que les assurances décès couvrent le décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. L’amendement ajouterait une condition à cette obligation dans le code des assurances. La décision du souscripteur de recourir à l’aide à mourir devrait avoir été prise après la première année du contrat. Le critère serait donc la date de cette décision, et non seulement celle du décès. La disposition parallèle du code de la mutualité ne serait pas modifiée.

Les auteurs invoquent la prévention des souscriptions destinées à obtenir une indemnisation pour un décès déjà décidé. Ils rapprochent cette condition du délai d’un an applicable, selon leur exposé, à la couverture du suicide, afin de préserver l’incertitude sur laquelle repose l’assurance.

Le texte de référence ferait couvrir par l’assurance maladie les frais de la procédure d’aide à mourir, sans ticket modérateur, participation forfaitaire ni franchise pour les frais concernés. Les professionnels de santé ne pourraient pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour ces missions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un arrêté ministériel devrait fixer, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, incluant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que les honoraires ou forfaits des professionnels. Les actes auraient un code spécifique pour leur prise en charge.

Aucune autre rémunération ni gratification, en argent ou en nature, ne pourrait être accordée en échange d’un service dans cette procédure. L’article organiserait ainsi son financement sans fixer lui-même les tarifs.

L’article 18 prévoit la prise en charge des frais de l’aide à mourir par l’assurance maladie, sans participation ni franchise pour l’assuré. Il interdit aussi les dépassements d’honoraires pour les missions concernées et prévoit de fixer les prix et rémunérations.

L’amendement remplacerait plusieurs références à une section du code de la santé publique par des références à la loi relative au droit à l’aide à mourir. Il conserverait les règles de financement prévues, sans créer de droit supplémentaire au remboursement. Les auteurs présentent cette coordination comme une manière de distinguer le financement collectif de l’acte et sa qualification de soin, qu’ils contestent.

Dans le texte en discussion, l’article 17 est supprimé. L’amendement le rétablirait pour créer un délit, c’est-à-dire une infraction pénale, visant les personnes qui exercent des pressions sur quelqu’un afin qu’il ait recours à l’aide à mourir. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent ainsi inscrire une protection pénale spécifique contre les pressions orientant une personne vers l’aide à mourir. La sanction viserait le comportement de celui qui exerce ces pressions, et non la personne qui envisage d’y recourir. Le dispositif ne préciserait pas davantage les formes de pression concernées.