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Scrutin n° 7817 · 27 juin 2026 · 17e législature

Permettre à un médecin d’administrer la substance létale aux personnes physiquement incapables de se l’administrer

Adopté

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en fait la demande et dans les conditions prévues par la loi, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même, sauf si elle n’en est physiquement pas capable.

L’amendement vise à rétablir explicitement la possibilité qu’un médecin administre cette substance, aux côtés d’un infirmier, dans ce dernier cas. Il concerne donc le professionnel autorisé à réaliser le geste pour une personne physiquement empêchée de le faire, et non les conditions d’accès à l’aide à mourir. La rédaction de l’article reproduite mentionne déjà les deux professions, tandis que l’amendement demande de réinsérer le médecin.

Dossier législatif : Fin de vie

Amendement n° 1 · M. Philippe Vigier · Article 2

Amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

57voix pour
19voix contre
0abstentions
501absents / non-votants

501 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Adopté
Pour
75%
Contre
25%
Abstention
0%

Total : 76 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 2 pour, 12 contre, 0 abstentions, 108 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.86%RNEnsemble pour la République : 14 pour, 0 contre, 0 abstentions, 77 absents / non-votants ; 14 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 62 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 19 pour, 0 contre, 0 abstentions, 49 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 7 contre, 0 abstentions, 41 absents / non-votants ; 7 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 35 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 4 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DEMHorizons & Indépendants : 3 pour, 0 contre, 0 abstentions, 32 absents / non-votants ; 3 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 2 pour, 0 contre, 0 abstentions, 21 absents / non-votants ; 2 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%LIOTGauche Démocrate et Républicaine : 1 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 1 voix retenue. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRUnion des droites pour la République : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 17 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixUDDPLRNon inscrit : 0 pour, 0 contre, 0 abstentions, 10 absents / non-votants ; 0 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.0 voixNI76voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

77 positions enregistrées
APAgnès Pannier-RunacherEPR · Pas-de-Calais : 2ᵉ circonscriptionPourABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionPourASArnaud Saint-MartinLFI-NFP · Seine-et-Marne : 1re circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionPourAAAudrey Abadie-AmielLIOT · Ariège : 2ᵉ circonscriptionPourASAurélien SaintoulLFI-NFP · Hauts-de-Seine : 11ᵉ circonscriptionPourAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionPourBVBoris VallaudSOC · Landes : 3ᵉ circonscriptionPourBLBrigitte LisoEPR · Nord : 4ᵉ circonscriptionPourCCCaroline ColombierRN · Charente : 3ᵉ circonscriptionContreCTCéline Thiébault-MartinezSOC · Seine-et-Marne : 9ᵉ circonscriptionPourCFCharles FournierECOS · Indre-et-Loire : 1re circonscriptionPourCMChristelle MinardDR · Eure-et-Loir : 2ᵉ circonscriptionContreCLChristine Le NabourEPR · Ille-et-Vilaine : 5ᵉ circonscriptionPourCLChristine LoirRN · Eure : 1re circonscriptionContreCPChristine Pirès BeauneSOC · Puy-de-Dôme : 2ᵉ circonscriptionPourCBChristophe BentzRN · Haute-Marne : 1re circonscriptionContreCLClaire LejeuneLFI-NFP · Essonne : 7ᵉ circonscriptionPourCMClaire Marais-BeuilRN · Oise : 1re circonscriptionContreCRClaudia RouauxSOC · Ille-et-Vilaine : 3ᵉ circonscriptionPourCCColette CapdevielleSOC · Pyrénées-Atlantiques : 5ᵉ circonscriptionPourCVCorinne VignonEPR · Haute-Garonne : 3ᵉ circonscriptionPourDCDanièle CarteronEPR · Haute-Savoie : 2ᵉ circonscriptionPourDFDenis FégnéSOC · Hautes-Pyrénées : 2ᵉ circonscriptionPourDLDidier Le GacEPR · Finistère : 3ᵉ circonscriptionPourDBDorine BregmanSOC · Paris : 7ᵉ circonscriptionPourÉdÉlisabeth de MaistreDR · Hauts-de-Seine : 9ᵉ circonscriptionContreÉMÉric MartineauDEM · Sarthe : 3ᵉ circonscriptionPourFKFatiha Keloua HachiSOC · Seine-Saint-Denis : 8ᵉ circonscriptionPourFJFlorence JoubertRN · Dordogne : 3ᵉ circonscriptionContreFBFlorent BoudiéEPR · Gironde : 10ᵉ circonscriptionPourFPFrédéric PetitDEM · Français établis hors de France : 7ᵉ circonscriptionPourFVFrédéric ValletouxHOR · Seine-et-Marne : 2ᵉ circonscriptionPourGAGabriel AmardLFI-NFP · Rhône : 6ᵉ circonscriptionPourGDGaëtan DussausayeRN · Vosges : 2ᵉ circonscriptionPourGLGérard LeseulSOC · Seine-Maritime : 5ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.