Adapter les condamnations interdisant aux agents sportifs d’exercer et permettre de demander la levée des nouvelles incapacités

Le texte en discussion prévoit d’interdire l’activité d’agent sportif après certaines condamnations et d’en contrôler le respect chaque année. L’amendement remplacerait cet article par un régime fondé sur des condamnations définitives. Selon l’exposé, il couvrirait notamment les meurtres, les atteintes aux mineurs, l’extorsion, les détournements et le dopage, mais écarterait notamment les infractions routières liées aux stupéfiants et celles relatives au port d’armes.

Les auteurs veulent adapter ces interdictions à l’activité des agents sportifs, distincte de l’encadrement sportif, pour éviter des restrictions qu’ils jugent disproportionnées. Le contrôle resterait annuel.

Les condamnations antérieures concernées entraîneraient aussi une incapacité d’exercer dès la publication de la loi. Les agents pourraient demander au juge de lever cette interdiction et continuer leur activité pendant l’examen de leur demande, sauf si elle était déjà interdite par les règles antérieures.