Faire prendre en charge l’aide à mourir par l’assurance maladie et encadrer les rémunérations des professionnels

Le texte de référence ferait couvrir par l’assurance maladie les frais de la procédure d’aide à mourir, sans ticket modérateur, participation forfaitaire ni franchise pour les frais concernés. Les professionnels de santé ne pourraient pas pratiquer de dépassements d’honoraires pour ces missions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un arrêté ministériel devrait fixer, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, incluant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que les honoraires ou forfaits des professionnels. Les actes auraient un code spécifique pour leur prise en charge.

Aucune autre rémunération ni gratification, en argent ou en nature, ne pourrait être accordée en échange d’un service dans cette procédure. L’article organiserait ainsi son financement sans fixer lui-même les tarifs.