Renforcer les peines pour certains viols sur des enfants de moins de quinze ans et informer les victimes des aides
RejetéLe texte de référence prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans, période durant laquelle les possibilités d’aménagement de la peine sont restreintes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
La perpétuité serait également prévue pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Elle serait maintenue pour les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie.
Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition porterait sur l’information, et non sur l’attribution automatique d’une prise en charge.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
496 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 45,7%
- Contre
- 50,6%
- Abstention
- 3,7%
Total : 81 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
82 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.