Conserver les possibilités d’aménagement de peine que le projet restreindrait pour les personnes condamnées pour des infractions sexuelles

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.