Tous les députés
Mandat en cours

Mayotte : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 906
Rang 283 / 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 / 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,7 %
Rang 280 / 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 235 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 40 désaccords 2 207 / 2 247 positions identiques
Amendements votés
1 906
Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 283 sur 502 Rang 283 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
146
Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 285 sur 499 · ex æquo Rang 285 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,7 % 2 235 / 9 855 scrutins
Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 280 sur 502 Rang 280 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
2 207 scrutins
Position différente
40 scrutins (1,8 %)

Sur 2 247 scrutins comparables, du au .

Voir les 40 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 207 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7001

    Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7000

    Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  3. Scrutin n° 6999

    Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  4. Scrutin n° 6998

    Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  5. Scrutin n° 6997

    Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  6. Scrutin n° 6996

    Abroger explicitement les textes de 1723, 1724 et 1802 ainsi que les autres textes ayant organisé l’esclavage colonial

    Anchya Bamana : Contre Son groupe : Contre (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · M. Nadeau · Après l’article premier

    Amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 247 participations.

Taux de vote pour

52,8 %
1 186 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

38,8 %
871 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
190 / 2 247 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,7 %
2 235 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 247 participations.

Pour1 18652,8 %
Contre87138,8 %
Abstention1908,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Anchya Bamana · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421982102080
novembre 24269625102370
décembre 24374200310
janvier 25166493301110
février 251902139101290
mars 253121812402780
avril 253451017003180
mai 256685213306000
juin 25667137521004680
juillet 2518062001720
septembre 251010000
octobre 252671823002260
novembre 251 1171872355106440
décembre 255092214704660
janvier 263364286602020
février 2654514033703650
mars 26129122240910
avril 263281015203010
mai 26923119611807250
juin 2669513734805160
juillet 26531131005170
octobre 261 0251091093207750
novembre 2641966703202510
Total9 8781 18687119007 6310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Anchya Bamana, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,1 %pour 74 favorables / 154 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 67 / 154 participations
Abstention
8,4 % 13 / 154 participations
Absence de vote
81,1 % 657 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 250 favorables / 431 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,5 % 127 / 431 participations
Abstention
12,5 % 54 / 431 participations
Absence de vote
76,7 % 1 409 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,6 %pour 34 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
17,8 % 13 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 63 favorables / 150 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 76 / 150 participations
Abstention
7,3 % 11 / 150 participations
Absence de vote
85,6 % 885 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,1 %pour 336 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 388 / 817 participations
Abstention
11,4 % 93 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 105 favorables / 200 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 85 / 200 participations
Abstention
5 % 10 / 200 participations
Absence de vote
83,8 % 976 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,2 %pour 283 favorables / 522 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 212 / 522 participations
Abstention
5,2 % 27 / 522 participations
Absence de vote
75,5 % 1 611 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,6 %pour 29 favorables / 65 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 25 / 65 participations
Abstention
16,9 % 11 / 65 participations
Absence de vote
84,3 % 350 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat50 %pour 25 favorables / 50 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36 % 18 / 50 participations
Abstention
14 % 7 / 50 participations
Absence de vote
82,5 % 236 / 286 scrutins retenus
Santé69,3 %pour 371 favorables / 535 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
27,1 % 145 / 535 participations
Abstention
3,6 % 19 / 535 participations
Absence de vote
72,9 % 1 440 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 75 / 204 participations
Abstention
10,8 % 22 / 204 participations
Absence de vote
78,1 % 727 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,6 %pour 81 favorables / 234 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 129 / 234 participations
Abstention
10,3 % 24 / 234 participations
Absence de vote
72,2 % 608 / 842 scrutins retenus
2 247 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9831
Maintenir des crédits pour la rénovation de l’habitat et l’aménagement des territoires en 2026
Tous les groupes

Les logements mal adaptés à la chaleur ou au froid appellent des travaux de rénovation, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’habitat et à l’aménagement des territoires.

L’amendement rétablirait notamment 122,6 millions d’euros de crédits de paiement pour l’urbanisme et l’habitat. Il réduirait en contrepartie de 178,1 millions les crédits supplémentaires pour l’aide à l’accès au logement, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, préserver les moyens de rénovation face aux besoins des habitants. Contre, préserver les crédits supplémentaires destinés à aider les personnes à accéder à un logement.

Amendement n° 57 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 57 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour42 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9830
Réduire de 250 millions d’euros les paiements prévus pour l’aide au développement en 2026
Tous les groupes

L’aide publique au développement finance une coopération économique et des actions de solidarité avec les pays en développement.

Le budget de fin de gestion prévoit déjà des annulations de crédits. Selon les auteurs, celles-ci portent surtout sur les engagements futurs, moins sur les paiements de 2026.

L’amendement réduirait les crédits de paiement de 150 millions d’euros pour la solidarité et de 100 millions pour l’aide économique et financière. Il ne modifierait pas les autorisations d’engagement.

Pour, réduire les dépenses de l’État, les auteurs estimant certains versements reportables. Contre, préserver les moyens de payer les actions de coopération prévues cette année.

Amendement n° 13 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 13 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre2 abstentions
12 nov. 2026N° 9829
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide économique et financière aux pays en développement
Tous les groupes

L’aide au développement permet notamment de proposer des prêts avantageux aux pays fragiles.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits de ce programme, dont des moyens qui rendent ces prêts possibles.

L’amendement maintiendrait environ 244,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements, et 11,2 millions de crédits de paiement. Il ne les obligerait pas à être engagés ou versés.

Pour, préserver la capacité de conclure des financements et la prévisibilité pour les partenaires, selon l’auteur. Contre, conserver les annulations prévues pour limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 95 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 95 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9828
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide au développement et la solidarité avec les pays en développement
Tous les groupes

L’aide publique au développement soutient notamment des organisations qui agissent dans les pays confrontés à des difficultés de développement.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’aide économique et financière et à la solidarité avec ces pays.

L’amendement maintiendrait 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 57,2 millions de crédits de paiement. Il ne décide pas lui-même de leur attribution aux organisations.

Pour, préserver les moyens de la solidarité internationale après les baisses dénoncées par les auteurs. Contre, conserver les annulations prévues afin de limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 56 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 56 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour37 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9827
Financer le traitement des bois brûlés dans les forêts incendiées de Gironde en 2026
Tous les groupes

Des bois brûlés restent après les incendies de Gironde de 2026. L’auteure redoute les scolytes, des insectes, et le nématode du pin, un ver microscopique nuisible aux arbres.

Le budget ajuste les moyens agricoles et forestiers pour 2026.

L’amendement ouvrirait 5 millions d’euros pour engager des dépenses et 3 millions pour les payer. L’auteure les destine au broyage et au stockage des bois. La réduction initialement prévue du pilotage agricole a été supprimée avant le vote.

Pour, soutenir les travaux préventifs dans les forêts incendiées. Contre, limiter les dépenses supplémentaires de l’État.

Amendement n° 123 · Mme Got · Article 5

Amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour3 contre29 abstentions
12 nov. 2026N° 9826
Renforcer les crédits de paiement pour l’aide aux viticulteurs qui arrachent définitivement leurs vignes
Tous les groupes

Des viticulteurs peuvent recevoir une aide pour arracher définitivement des vignes destinées à la production de vin. Elle s’élève à 4 000 euros par hectare arraché.

Le dispositif pour 2026 et 2027 dispose déjà de crédits. Le projet de budget de fin de gestion ajuste les moyens des programmes publics pour 2026.

L’amendement transférerait 10 millions d’euros de crédits de paiement vers l’agriculture pour couvrir des engagements déjà pris, en réduisant d’autant les crédits de pilotage du ministère.

Pour, faciliter le paiement des aides promises aux viticulteurs confrontés à la crise. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles, que ce transfert diminuerait.

Amendement n° 105 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 5

Amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour4 contre15 abstentions
12 nov. 2026N° 9825
Renforcer les crédits agricoles pour soutenir la canne à sucre et les éleveurs d’outre-mer
Tous les groupes

En outre-mer, des éleveurs achètent des céréales importées pour nourrir leurs animaux, tandis que la filière canne-sucre reçoit des aides nationales.

Selon les auteurs, certains soutiens sont menacés de baisse en 2027 et les critères du plan d’urgence agricole de 2026 écartent de petits exploitants ultramarins.

L’amendement transférerait 25 millions d’euros de crédits en 2026 depuis le pilotage du ministère vers l’agriculture. Les auteurs destinent 17 millions à la canne-sucre et 8 millions aux filières ultramarines, notamment aux éleveurs.

Pour, apporter un soutien immédiat aux filières concernées. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles réduits par ce transfert.

Amendement n° 12 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 12 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9824
Augmenter les crédits de paiement pour indemniser dès 2026 les agriculteurs touchés par la sécheresse et les incendies
Tous les groupes

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Amendement n° 11 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9823
Maintenir des crédits pour les Français de l’étranger et soutenir leurs bourses scolaires et leur protection sociale
Tous les groupes

Des familles françaises à l’étranger peuvent demander des bourses scolaires ou une couverture auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

Le projet prévoit d’annuler des crédits destinés aux Français de l’étranger, le gouvernement anticipant une moindre utilisation.

L’amendement maintiendrait 7,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,1 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les affecter aux bourses et à la caisse, sans imposer cette répartition.

Pour, l’auteur souligne que des familles ont perdu des bourses et que la caisse accueille des assurés âgés ou malades que des assureurs privés peuvent écarter. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses publiques en annulant des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 93 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 93 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9822
Maintenir des crédits pour soutenir l’enseignement français à l’étranger et les Instituts français
Tous les groupes

À l’étranger, des élèves fréquentent des établissements français et les Instituts français participent à la diplomatie culturelle.

Le projet prévoit d’annuler des crédits de diplomatie culturelle et d’influence. Le gouvernement invoque notamment des dépenses prévues moins élevées que prévu.

L’amendement maintiendrait environ 13,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12,8 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les verser à l’agence chargée de l’enseignement français à l’étranger et aux Instituts français, sans imposer cette affectation.

Pour, préserver des moyens pour les établissements et instituts, dont l’auteur souligne les difficultés. Contre, annuler des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 92 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 92 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre10 abstentions
12 nov. 2026N° 9821
Maintenir les crédits prévus pour la diplomatie française et les services aux Français à l’étranger en 2026
Tous les groupes

La diplomatie française comprend notamment l’action à l’étranger, l’influence culturelle et les services consulaires aux Français établis hors de France.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits disponibles pour ces trois domaines en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit environ 60,9 millions d’euros de crédits de paiement, qui servent à régler les dépenses.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de la diplomatie, qu’ils jugent nécessaire à la résolution des conflits, et des services aux Français à l’étranger. Contre, réduire les crédits disponibles pour ces missions privilégierait la maîtrise des dépenses du budget de l’État.

Amendement n° 54 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 54 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour27 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9819
Réduire de 522 millions d’euros l’évaluation de la contribution française au budget européen en 2026
Tous les groupes

Des agriculteurs sinistrés pendant l’été 2026 sont concernés par un plan national d’aide doté de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement.

Le projet révise déjà à la baisse l’évaluation de la contribution française au budget européen. Selon les auteurs, jusqu’à 522 millions d’euros de fonds européens pourraient financer des paiements de crise, mais aucune ressource n’est inscrite à ce titre dans le plan français.

L’amendement diminuerait cette évaluation de 522 millions supplémentaires, sans mobiliser lui-même les fonds européens.

Pour, ses auteurs veulent éviter que la France finance seule des aides possibles sur fonds européens. Contre, la prudence invite à ne pas anticiper dans la contribution un financement européen non inscrit au plan français.

Amendement n° 10 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 4

Amendement n° 10 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour17 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9808
Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour25 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9806
Demander un rapport sur un fonds de cybersécurité pour les sous-traitants de la défense
Tous les groupes

Les sous-traitants de la défense peuvent être exposés aux cyberattaques. Selon les auteurs, leur protection financière et technique compte pour la sécurité de toute la chaîne.

Le texte prévoit déjà un rapport annuel sur la stratégie nationale de cybersécurité et ses moyens.

L’amendement demanderait, sous six mois, un rapport distinct sur un fonds financé par les industriels de défense et une partie des recettes d’exportation d’armes. Il ne créerait pas ce fonds.

Pour, l’étude éclairerait le Parlement sur une piste de financement pour les sous-traitants. Contre, le rapport annuel prévu permettrait déjà d’examiner les moyens de cybersécurité sans privilégier ce fonds particulier.

Amendement n° 16 · M. Saint-Martin · Après l’article 64

Amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9805
Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers
Tous les groupes

Une banque peut confier des services informatiques ou de télécommunications à un prestataire, dont les systèmes peuvent ensuite être contrôlés.

Un règlement européen encadre les risques liés à ces prestataires et prévoit des audits à la demande des organismes financiers.

L’amendement chargerait le ministre de l’économie d’établir une liste d’organismes habilités à réaliser ces audits, sur proposition des autorités compétentes en cybersécurité et en contrôle financier.

Pour, les auteurs souhaitent limiter les risques de divulgation de données sensibles à des cabinets étrangers. Contre, conserver le choix des auditeurs sans cette liste laisserait davantage de latitude aux organismes financiers pour organiser leurs contrôles.

Amendement n° 112 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 62

Amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour13 contre13 abstentions
9 nov. 2026N° 9791
Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données
Tous les groupes

Certains organismes confient leurs services informatiques à des prestataires extérieurs, par exemple pour héberger des données.

Un amendement propose de choisir en priorité des prestataires qualifiés et soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec une dérogation autorisée si aucune offre ne satisfait les critères.

Le sous-amendement ajouterait un critère de priorité, l’absence de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations européennes de sécurité des données personnelles. La dérogation resterait possible.

Pour, les auteurs veulent tenir compte de manquements graves susceptibles de fragiliser les services numériques. Contre, ne pas ajouter ce critère laisserait aux organismes davantage de choix parmi les prestataires répondant aux autres conditions.

Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9790
Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour41 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9789
Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Un hôpital ou un service d’eau peut confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté impose aux opérateurs essentiels des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques. Certaines administrations sont déjà soumises à une protection spécifique contre les accès étrangers non autorisés.

L’amendement étendrait cette protection à d’autres opérateurs essentiels utilisant un cloud privé pour certaines données sensibles. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, les auteurs veulent empêcher que des autorités étrangères accèdent à ces données en vertu de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9788
Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible
Tous les groupes

Des organismes de secteurs critiques, comme la santé, les transports ou l’alimentation, et certaines administrations conservent des données parfois sensibles.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité adaptées aux risques, en tenant compte notamment de leur dépendance envers les prestataires.

L’amendement les obligerait, dans la mesure du possible, à utiliser un hébergement local, par exemple des serveurs internes plutôt qu’un service cloud distant. Il ne l’imposerait donc pas dans tous les cas.

Pour, les auteurs cherchent à mieux maîtriser les accès aux données et à limiter leur exposition aux législations étrangères. Contre, laisser les organismes choisir leurs solutions selon leurs risques préserverait leur capacité à adapter leur sécurité.

Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9787
Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales
Tous les groupes

Des organismes publics et privés utilisent des services numériques pour stocker et traiter leurs données. Certaines lois étrangères peuvent permettre à des autorités d’accéder à ces données, même stockées à l’étranger.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées et prend déjà en compte la dépendance à certains prestataires.

L’amendement exigerait des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère extraterritoriale. Il ne fixe pas lui-même de lieu d’hébergement des données.

Pour, les auteurs veulent protéger ces données contre l’accès d’autorités étrangères. Contre, conserver le texte laisserait aux organismes davantage de latitude pour choisir des solutions adaptées à leurs risques.

Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour29 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9786
Ajouter la souveraineté numérique aux critères de sécurité des systèmes informatiques des organismes concernés
Tous les groupes

Des organismes publics et privés doivent protéger leurs réseaux et leurs systèmes informatiques contre les incidents.

Le texte discuté exige un niveau de sécurité adapté au risque. Il prévoit déjà de tenir compte de la maîtrise des systèmes et des dépendances envers les prestataires lors du choix des mesures.

L’amendement ajouterait les enjeux de souveraineté numérique aux éléments auxquels ce niveau de sécurité doit être adapté. Il ne précise pas de solution technique obligatoire.

Pour, cette mention soulignerait l’importance de maîtriser les systèmes numériques. Contre, le texte mentionne déjà la souveraineté dans le choix des mesures, ce qui peut rendre cet ajout redondant.

Amendement n° 140 · M. Latombe · Article 14

Amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour27 contre0 abstentions
9 nov. 2026N° 9785
Remplacer la désignation d’un représentant en France par un établissement effectif pour certains services numériques étrangers
Tous les groupes

Des fournisseurs numériques établis hors de l’Union européenne proposent leurs services en France, par exemple des services de stockage de données en ligne.

Le texte discuté soumet certains d’entre eux aux règles françaises de cybersécurité s’ils ont désigné un représentant en France. Il prévoit une condition comparable pour des bureaux et agents d’enregistrement.

L’amendement remplacerait cette désignation par un établissement effectif en France comme critère d’application de ces règles. Il ne formule pas directement une obligation générale de s’y établir.

Pour, les auteurs recherchent un contrôle plus concret des fournisseurs. Contre, conserver le représentant permettrait de soumettre aux règles françaises des acteurs sans établissement effectif en France.

Amendement n° 35 · M. Pilato · Article 11

Amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9784
Imposer que le classement d’un organisme critique par le Premier ministre entre en vigueur au plus tard six mois après sa publication
Tous les groupes

Une cyberattaque contre un service critique peut perturber la société ou menacer la santé publique.

Le projet de loi permet au Premier ministre de classer certains organismes critiques, quelle que soit leur taille. Ce classement leur impose des mesures supplémentaires de cybersécurité.

L’amendement imposerait son entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication. Les auteurs souhaitent laisser le temps de contester avant des conséquences économiques, mais ce plafond permet une application immédiate.

Pour, limiter le report favoriserait une application plus rapide des mesures protégeant les services critiques. Contre, permettre un délai plus long laisserait aux organismes davantage de temps pour préparer ces mesures ou contester leur classement.

Amendement n° 32 · M. Saint-Martin · Article 10

Amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre20 abstentions
9 nov. 2026N° 9783
Imposer une entrée en vigueur sous quatre mois des arrêtés désignant les entités soumises à des obligations de cybersécurité
Tous les groupes

Une organisation fournissant un service critique peut être soumise à des obligations supplémentaires de cybersécurité, quelle que soit sa taille.

Le texte discuté permet au Premier ministre de la désigner par arrêté comme entité essentielle ou importante, notamment si une interruption de son service menace la santé ou la sécurité publiques.

L’amendement imposerait à l’arrêté de fixer son entrée en vigueur au plus tard quatre mois après sa publication. Il ne prévoit pas de délai minimal avant son application.

Pour, les auteurs souhaitent laisser aux entités du temps pour contester leur classement et ses conséquences économiques. Contre, ce plafond laisserait au Premier ministre moins de latitude pour différer l’application si une organisation a besoin de davantage de temps.

Amendement n° 33 · M. Pilato · Article 10

Amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Anchya Bamana : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour25 contre20 abstentions
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