Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 647
Rang 142 / 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 / 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,7 %
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 028 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 58 désaccords 2 981 / 3 039 positions identiques
Amendements votés
2 647
Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 142 sur 502 Rang 142 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
173
Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 258 sur 499 Rang 258 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,7 % 3 028 / 9 855 scrutins
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 981 scrutins
Position différente
58 scrutins (1,9 %)

Sur 3 039 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 981 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8751

    Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires jusqu’à 15 000 euros par an

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2211 · M. Verny · Après l’article 3

    Amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8750

    Exonérer les salariés et agents publics d’impôt sur le revenu sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3649 · M. Attal · Après l’article 3

    Amendement n° 3649 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8749

    Exonérer certains retraités qui travaillent d’impôt sur leurs revenus professionnels dans la limite d’un SMIC annuel

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3185 · M. Bruneau · Après l’article 3

    Amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8748

    Exclure les loyers de logements meublés de l’exonération d’impôt proposée pour les retraités qui travaillent

    Alexandre Sabatou : Abstention Son groupe : Abstention (45 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 3984 · M. Juvin · Après l’article 3

    Sous-amendement n° 3984 de M. Juvin à l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8747

    Exonérer les actifs de trente ans au plus d’impôt sur leurs revenus professionnels jusqu’à quatre SMIC annuels

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (61 / 61 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 640 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

    Amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8746

    Exonérer d’impôt les revenus libéraux des médecins généralistes et infirmiers remplissant les conditions du cumul emploi-retraite

    Alexandre Sabatou : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 661 · M. Renault · Après l’article 3

    Amendement n° 661 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 040 participations.

Taux de vote pour

47,3 %
1 437 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
1 291 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
312 / 3 040 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,7 %
3 028 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 040 participations.

Pour1 43747,3 %
Contre1 29142,5 %
Abstention31210,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Alexandre Sabatou · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219615730980
novembre 242698744501330
décembre 24377010290
janvier 2516610001650
février 2519073001800
mars 2531234221002460
avril 253455735602470
mai 256681343206100
juin 256676366305350
juillet 251802216301390
septembre 251010000
octobre 252676911530800
novembre 251 1172401925606290
décembre 2550980461903640
janvier 2633645941401830
février 2654564372504190
mars 2612941001240
avril 263283355402360
mai 269231801272805880
juin 266952227906370
juillet 265314267804140
octobre 261 0252331607005620
novembre 2641973834302200
Total9 8781 4371 29131206 8380

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Alexandre Sabatou, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 130 favorables / 263 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 115 / 263 participations
Abstention
6,8 % 18 / 263 participations
Absence de vote
67,7 % 548 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,2 %pour 311 favorables / 607 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 220 / 607 participations
Abstention
12,5 % 76 / 607 participations
Absence de vote
67,1 % 1 233 / 1 838 scrutins retenus
Éducation31,5 %pour 23 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 38 / 73 participations
Abstention
16,4 % 12 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,7 %pour 167 favorables / 391 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 200 / 391 participations
Abstention
6,1 % 24 / 391 participations
Absence de vote
62,3 % 644 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 579 favorables / 1 371 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 624 / 1 371 participations
Abstention
12,3 % 168 / 1 371 participations
Absence de vote
52,5 % 1 510 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56,8 %pour 180 favorables / 317 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 109 / 317 participations
Abstention
8,8 % 28 / 317 participations
Absence de vote
73,8 % 859 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,9 %pour 201 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 232 / 468 participations
Abstention
7,5 % 35 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,1 %pour 54 favorables / 163 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 98 / 163 participations
Abstention
6,7 % 11 / 163 participations
Absence de vote
60,7 % 252 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 64 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 37 / 111 participations
Abstention
9 % 10 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé55,7 %pour 214 favorables / 384 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,5 % 121 / 384 participations
Abstention
12,8 % 49 / 384 participations
Absence de vote
80,6 % 1 591 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement66,7 %pour 198 favorables / 297 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
24,2 % 72 / 297 participations
Abstention
9,1 % 27 / 297 participations
Absence de vote
68,1 % 634 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 117 favorables / 223 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 81 / 223 participations
Abstention
11,2 % 25 / 223 participations
Absence de vote
73,5 % 619 / 842 scrutins retenus
3 040 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9838
Augmenter les crédits du fonds écologique pour renouveler et adapter les forêts publiques au changement climatique
Tous les groupes

Des forêts publiques se dégradent face au changement climatique. L’Office national des forêts estime leur surface dégradée à 200 000 hectares.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits du fonds de transition écologique dans les territoires.

L’amendement ajouterait 46,67 millions d’euros à ce fonds. Ses auteurs souhaitent financer le renouvellement et l’adaptation des forêts publiques, mais le texte budgétaire n’affecte pas expressément cette somme aux forêts.

Pour, ces crédits supplémentaires donneraient davantage de moyens à cette adaptation. Contre, ne pas les ajouter privilégierait les économies prévues au budget plutôt qu’une hausse des crédits du fonds.

Amendement n° 62 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 62 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour47 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9837
Transférer 200 millions d’euros du service public de l’énergie vers le fonds écologique des collectivités
Tous les groupes

Les collectivités investissent pour réduire les émissions et adapter leurs infrastructures au changement climatique. Le fonds vert peut soutenir ces projets locaux.

Le budget de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits des programmes publics. Le service public de l’énergie contribue notamment au financement d’engagements envers les producteurs d’énergies renouvelables.

L’amendement ajouterait 200 millions d’euros au fonds vert et retirerait autant au programme de l’énergie. Ses auteurs qualifient cette réduction de gage formel et souhaitent que le Gouvernement la supprime.

Pour, renforcer le fonds soutiendrait les investissements écologiques locaux. Contre, préserver les crédits de l’énergie maintiendrait les moyens du programme, qui finance notamment des engagements contractuels.

Amendement n° 121 · Mme Mercier · Article 5

Amendement n° 121 de Mme Mercier à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour51 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9836
Augmenter les crédits du Fonds vert pour soutenir l’adaptation des collèges et lycées à la chaleur et au froid
Tous les groupes

Dans certains collèges et lycées, les fortes chaleurs ou le froid rendent nécessaire une adaptation des bâtiments, selon les auteurs.

Le budget de fin de gestion pour 2026 prévoit des ouvertures et des annulations de crédits. Les auteurs souhaitent une contribution de l’État, plutôt qu’un financement reposant uniquement sur des prêts aux collectivités.

L’amendement transférerait 500 millions d’euros du programme énergie, climat et après-mines vers le Fonds vert, sans les réserver aux établissements scolaires. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction.

Pour, augmenter le Fonds vert pourrait soutenir l’adaptation des établissements. Contre, préserver les crédits du programme énergie maintiendrait ses ressources, qui financent notamment la gestion des déchets radioactifs.

Amendement n° 111 · M. Coquerel · Article 5

Amendement n° 111 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour51 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9835
Maintenir les crédits que le projet de budget prévoit d’annuler pour l’écologie et l’énergie
Tous les groupes

La prévention des risques, la météo et le service public de l’énergie disposent de crédits votés pour 2026.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’en annuler une partie, notamment dans ces domaines et pour la sûreté nucléaire.

L’amendement supprimerait ces annulations pour cinq programmes. Pour le seul service public de l’énergie, il maintiendrait 914,6 millions d’euros de crédits de paiement. Il ne décide pas précisément de leur utilisation.

Pour, les auteurs souhaitent garder des moyens mobilisables pour la transition et l’adaptation climatiques. Contre, conserver les annulations privilégierait la réduction des dépenses prévue dans le budget de fin de gestion.

Amendement n° 60 · Mme Lejeune · Article 5

Amendement n° 60 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour49 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9809
Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour1 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9808
Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour25 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9806
Demander un rapport sur un fonds de cybersécurité pour les sous-traitants de la défense
Tous les groupes

Les sous-traitants de la défense peuvent être exposés aux cyberattaques. Selon les auteurs, leur protection financière et technique compte pour la sécurité de toute la chaîne.

Le texte prévoit déjà un rapport annuel sur la stratégie nationale de cybersécurité et ses moyens.

L’amendement demanderait, sous six mois, un rapport distinct sur un fonds financé par les industriels de défense et une partie des recettes d’exportation d’armes. Il ne créerait pas ce fonds.

Pour, l’étude éclairerait le Parlement sur une piste de financement pour les sous-traitants. Contre, le rapport annuel prévu permettrait déjà d’examiner les moyens de cybersécurité sans privilégier ce fonds particulier.

Amendement n° 16 · M. Saint-Martin · Après l’article 64

Amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9805
Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers
Tous les groupes

Une banque peut confier des services informatiques ou de télécommunications à un prestataire, dont les systèmes peuvent ensuite être contrôlés.

Un règlement européen encadre les risques liés à ces prestataires et prévoit des audits à la demande des organismes financiers.

L’amendement chargerait le ministre de l’économie d’établir une liste d’organismes habilités à réaliser ces audits, sur proposition des autorités compétentes en cybersécurité et en contrôle financier.

Pour, les auteurs souhaitent limiter les risques de divulgation de données sensibles à des cabinets étrangers. Contre, conserver le choix des auditeurs sans cette liste laisserait davantage de latitude aux organismes financiers pour organiser leurs contrôles.

Amendement n° 112 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 62

Amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour13 contre13 abstentions
10 nov. 2026N° 9804
Ne plus obliger les entités financières à envoyer un document unique simultanément aux deux autorités pour leurs signalements informatiques
Tous les groupes

Une entité financière peut devoir signaler une attaque informatique majeure à son autorité de surveillance et à l’agence nationale de cybersécurité.

Le texte discuté prévoit un document unique envoyé simultanément aux deux autorités pour les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces.

L’amendement supprimerait cette règle, sans retirer les obligations de déclaration et les possibilités de notification prévues par ailleurs.

Pour, les entités pourraient adapter leurs transmissions lorsque les deux autorités ne sont pas destinataires des mêmes signalements. Contre, le document unique envoyé simultanément viserait à informer rapidement les deux autorités pour faciliter le traitement des incidents et des menaces.

Amendement n° 295 · Gouvernement · Article 45 bis

Amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
17 pour14 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9803
Permettre de sanctionner les responsables publics restés inactifs face à de graves manquements de cybersécurité
Tous les groupes

Une administration ou une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, exposant ses données et ses services.

Le texte discuté exclut les administrations des amendes administratives prévues pour ces manquements, selon les auteurs.

L’amendement permettrait une amende contre un responsable public ayant commis une faute grave en ne remédiant pas aux manquements après mise en demeure. Celle-ci fixerait un délai d’au moins trois mois, sauf urgence ou manquement grave. Les moyens disponibles et les alertes données compteraient dans l’appréciation.

Pour, la responsabilité personnelle inciterait à corriger les défaillances persistantes. Contre, éviter cette responsabilité supplémentaire préserverait les responsables publics d’une exposition personnelle à une procédure, même encadrée par ces conditions.

Amendement n° 169 · M. Latombe · Après l’article 37 bis

Amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour11 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9802
Obliger les collectivités en faute à établir un plan pour corriger leurs manquements de cybersécurité
Tous les groupes

Une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, par exemple en ne signalant pas un incident important.

Le texte discuté prévoit des sanctions pour certains manquements, mais exclut les collectivités des amendes administratives correspondantes.

L’amendement obligerait la commission des sanctions à leur imposer un plan correctif sous trois mois, avec l’expertise de l’agence nationale de cybersécurité. En cas de retard, elle pourrait exiger sa présentation en assemblée et sa publication. Un incident important non signalé donnerait aussi lieu à un rapport.

Pour, le plan accompagné aiderait les collectivités à corriger leurs difficultés. Contre, éviter cette obligation uniforme leur laisserait plus de latitude pour organiser leurs corrections.

Amendement n° 82 · M. Saint-Pasteur · Article 37

Amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour12 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9801
Ajouter un représentant du ministère du secteur concerné à la commission des sanctions de cybersécurité
Tous les groupes

Une entreprise contrôlée pour des manquements de cybersécurité peut voir son cas examiné par une commission des sanctions.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités choisies pour leurs compétences en sécurité informatique au sein de cette commission.

L’amendement y ajouterait un représentant du ministère responsable du secteur d’activité de l’entité concernée. La composition varierait donc selon le secteur examiné.

Pour, cette expertise pourrait éclairer la commission sur les conséquences pour les clients et les enjeux économiques ou technologiques. Contre, conserver la composition prévue donnerait plus de poids relatif aux compétences techniques et juridiques pour apprécier les manquements.

Amendement n° 167 · M. Latombe · Article 36

Amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour15 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9800
Laisser la commission adapter ou ne pas réclamer l’astreinte pour retard dans les mesures de cybersécurité
Tous les groupes

Une petite structure peut recevoir l’ordre de corriger une faille informatique, mais manquer de moyens pour le faire rapidement.

Le texte discuté permet d’assortir cet ordre d’une astreinte, somme due par jour de retard, jusqu’à 5 000 euros par jour. La commission doit ensuite déterminer la somme due si l’ordre n’est pas entièrement ou pas ponctuellement exécuté.

L’amendement rendrait cette décision facultative. Pour fixer le montant, la commission devrait notamment considérer la taille, les moyens, les efforts et les difficultés de l’entité.

Pour, adapter la somme tiendrait compte des moyens des petites structures. Contre, maintenir une liquidation obligatoire exercerait une pression financière plus systématique pour obtenir les corrections.

Amendement n° 383 · M. Bénard · Article 31

Amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour15 contre15 abstentions
10 nov. 2026N° 9798
Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes
Tous les groupes

Des organismes publics ou privés peuvent aider à prévenir et gérer des incidents informatiques, par exemple en accompagnant une entité touchée.

Le texte discuté prévoit leur agrément par l’autorité nationale de cybersécurité et autorise leurs échanges d’informations couvertes par un secret protégé par la loi.

L’amendement préciserait leurs missions et autoriserait explicitement les échanges entre organismes, seulement si nécessaires. Il imposerait notamment confidentialité, protection des données et garanties de compétence et d’impartialité.

Pour, ces règles clarifieraient les rôles et protégeraient les informations sensibles. Contre, laisser davantage de souplesse aux organismes et au décret éviterait d’inscrire ces conditions détaillées dans la loi.

Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre3 abstentions
10 nov. 2026N° 9797
Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité
Tous les groupes

Un nom de domaine est l’adresse utilisée pour accéder à un site internet. Son enregistrement donne lieu à la conservation de données.

Le texte discuté prévoit leur conservation pendant l’utilisation du nom et un an après sa cessation.

L’amendement ajouterait une sauvegarde sécurisée pendant dix ans, pour répondre à une demande judiciaire pénale ou permettre à l’autorité de cybersécurité d’identifier l’origine d’un incident ou d’assurer la résilience des réseaux. L’accès et la protection seraient encadrés.

Pour, disposer plus longtemps de données aiderait à enquêter sur des attaques découvertes tardivement, selon les auteurs. Contre, limiter leur conservation protégerait davantage la vie privée des personnes concernées.

Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour33 contre4 abstentions
10 nov. 2026N° 9796
Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait dans la loi le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, dont son adresse postale. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact. Le décret pourrait prévoir des données complémentaires.

Pour, l’adresse postale permettrait notamment d’adresser une assignation en justice, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour26 contre0 abstentions
10 nov. 2026N° 9795
Inscrire dans la loi des coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine
Tous les groupes

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Amendement n° 44 · M. Pilato · Article 19

Amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour28 contre1 abstention
10 nov. 2026N° 9794
Supprimer l’interdiction d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité des données
Tous les groupes

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Amendement n° 358 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour37 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9791
Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données
Tous les groupes

Certains organismes confient leurs services informatiques à des prestataires extérieurs, par exemple pour héberger des données.

Un amendement propose de choisir en priorité des prestataires qualifiés et soumis à l’impôt sur les sociétés en France, avec une dérogation autorisée si aucune offre ne satisfait les critères.

Le sous-amendement ajouterait un critère de priorité, l’absence de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations européennes de sécurité des données personnelles. La dérogation resterait possible.

Pour, les auteurs veulent tenir compte de manquements graves susceptibles de fragiliser les services numériques. Contre, ne pas ajouter ce critère laisserait aux organismes davantage de choix parmi les prestataires répondant aux autres conditions.

Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour25 contre1 abstention
9 nov. 2026N° 9790
Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Des opérateurs privés essentiels, notamment dans l’énergie ou la santé, peuvent confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques, notamment en cas de sous-traitance.

L’amendement exigerait des protections spécifiques pour certaines données sensibles confiées à un cloud privé, contre les accès étrangers non autorisés par le droit européen ou d’un État membre. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, il vise à empêcher des autorités étrangères d’accéder aux données de services essentiels au titre de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour41 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9789
Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés
Tous les groupes

Un hôpital ou un service d’eau peut confier des données sensibles à un service de stockage en ligne, dit cloud.

Le texte discuté impose aux opérateurs essentiels des mesures de cybersécurité proportionnées aux risques. Certaines administrations sont déjà soumises à une protection spécifique contre les accès étrangers non autorisés.

L’amendement étendrait cette protection à d’autres opérateurs essentiels utilisant un cloud privé pour certaines données sensibles. Un décret préciserait les données et le délai de mise en conformité, limité à trois ans.

Pour, les auteurs veulent empêcher que des autorités étrangères accèdent à ces données en vertu de leurs lois. Contre, le texte initial laisserait aux opérateurs davantage de latitude pour adapter leurs mesures aux risques.

Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9788
Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible
Tous les groupes

Des organismes de secteurs critiques, comme la santé, les transports ou l’alimentation, et certaines administrations conservent des données parfois sensibles.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité adaptées aux risques, en tenant compte notamment de leur dépendance envers les prestataires.

L’amendement les obligerait, dans la mesure du possible, à utiliser un hébergement local, par exemple des serveurs internes plutôt qu’un service cloud distant. Il ne l’imposerait donc pas dans tous les cas.

Pour, les auteurs cherchent à mieux maîtriser les accès aux données et à limiter leur exposition aux législations étrangères. Contre, laisser les organismes choisir leurs solutions selon leurs risques préserverait leur capacité à adapter leur sécurité.

Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour43 contre3 abstentions
9 nov. 2026N° 9787
Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales
Tous les groupes

Des organismes publics et privés utilisent des services numériques pour stocker et traiter leurs données. Certaines lois étrangères peuvent permettre à des autorités d’accéder à ces données, même stockées à l’étranger.

Le texte discuté leur impose des mesures de cybersécurité proportionnées et prend déjà en compte la dépendance à certains prestataires.

L’amendement exigerait des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère extraterritoriale. Il ne fixe pas lui-même de lieu d’hébergement des données.

Pour, les auteurs veulent protéger ces données contre l’accès d’autorités étrangères. Contre, conserver le texte laisserait aux organismes davantage de latitude pour choisir des solutions adaptées à leurs risques.

Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour29 contre2 abstentions
9 nov. 2026N° 9786
Ajouter la souveraineté numérique aux critères de sécurité des systèmes informatiques des organismes concernés
Tous les groupes

Des organismes publics et privés doivent protéger leurs réseaux et leurs systèmes informatiques contre les incidents.

Le texte discuté exige un niveau de sécurité adapté au risque. Il prévoit déjà de tenir compte de la maîtrise des systèmes et des dépendances envers les prestataires lors du choix des mesures.

L’amendement ajouterait les enjeux de souveraineté numérique aux éléments auxquels ce niveau de sécurité doit être adapté. Il ne précise pas de solution technique obligatoire.

Pour, cette mention soulignerait l’importance de maîtriser les systèmes numériques. Contre, le texte mentionne déjà la souveraineté dans le choix des mesures, ce qui peut rendre cet ajout redondant.

Amendement n° 140 · M. Latombe · Article 14

Amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Alexandre Sabatou : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour27 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.