Qui a voté quoi ?

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

L’article 9 prévoit de favoriser le recours aux marques de certification pour soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Ces marques servent à distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées.

L’amendement conserverait la promotion de ces marques et ajouterait celle des filières de produits forestiers principalement issus de montagne adoptant des pratiques sobres et durables. Ces filières devraient garantir en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Cette formulation remplacerait l’objectif explicite de développement local.

Les auteurs souhaitent orienter le soutien vers des pratiques adaptées à la fragilité écologique des forêts montagnardes. Ils soulignent leur rôle dans le cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels et le stockage du carbone, ainsi que leur sensibilité au changement climatique et aux usages forestiers intensifs.

Dans les régions de montagne, le bois local peut servir à construire ou rénover des bâtiments. Il fait partie des matériaux « biosourcés », fabriqués à partir de ressources biologiques.

Le texte discuté veut développer la filière forestière de montagne, notamment en encourageant les labels et certifications pour les produits locaux.

L’amendement ajouterait explicitement l’utilisation de matériaux biosourcés à cette orientation. Il n’obligerait personne à construire en bois ni à respecter un pourcentage minimum de matériaux.

Les auteurs espèrent soutenir les entreprises locales et réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Objection possible : cette simple mention ne garantit ni achats supplémentaires ni bénéfice environnemental mesurable.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus de montagne. L’amendement encouragerait plutôt les produits bois récoltés et transformés en France, bénéficiant de certifications accréditées, dont les organismes certificateurs ont une compétence reconnue. Le développement de la filière bois de montagne resterait l’objectif inscrit dans le texte.

Les auteurs invoquent deux difficultés juridiques. Selon eux, les marques de certification européennes ne peuvent porter sur la provenance géographique. La mention « montagne » exige quant à elle une production et une transformation en montagne, alors que les certifications de bois de massif permettent une transformation hors de ces zones.

L’élargissement à l’origine française viserait à soutenir la montagne grâce à sa place prépondérante dans l’approvisionnement national en résineux pour la construction. Il s’agirait d’encourager ces produits, non de rendre leur achat obligatoire.

Les organismes de recherche, de développement agricole et les établissements publics contribuent déjà aux programmes consacrés aux productions de montagne et à leur valorisation par des certifications et appellations. Le texte en discussion y associerait aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, chargé notamment des labels de qualité et d’origine.

L’amendement imposerait à ces organismes d’orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment lors des démarches de certification et d’appellation. Les auteurs veulent ainsi relier la reconnaissance des produits à l’évolution des pratiques, par exemple la réduction des intrants chimiques ou la diversification des cultures, face aux difficultés climatiques des exploitations. Cette obligation porterait sur l’orientation donnée par les organismes, sans imposer directement une pratique précise à chaque agriculteur.

Le texte de référence ajouterait la mention d’un institut désigné par un autre article du code rural, après le mot « techniques ».

Le texte modifié et celui identifiant l’institut ne sont pas disponibles. Son rôle, les produits concernés et la procédure ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, la fermeture d’abattoirs réduit les solutions de proximité pour les éleveurs. L’amendement donnerait une définition légale aux abattoirs paysans afin de préparer des politiques adaptées à leurs spécificités, sans créer lui-même d’aide financière.

Pour relever de cette définition, un abattoir fixe ou mobile devrait donner un pouvoir de décision majoritaire et direct aux éleveurs locaux qui l’utilisent. Les animaux proviendraient du bassin d’élevage local et seraient acheminés directement des exploitations, avec des exceptions encadrées pour les regroupements collectifs locaux, ou abattus à la ferme. Les viandes seraient exclusivement destinées aux circuits courts.

Un décret fixerait le tonnage annuel et la cadence maximaux pour protéger les animaux et assurer des conditions de travail adaptées. Les auteurs souhaitent soutenir un maillage local d’abattoirs tout en conservant les exigences générales de sécurité sanitaire, d’hygiène et de protection animale et environnementale.

Le texte de référence permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement de la capacité maximale de cinq tonnes par jour. Cette dérogation concernerait les règles d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui encadrent les installations présentant des risques ou des nuisances.

La décision devrait être motivée et respecter un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. Elle pourrait imposer des prescriptions particulières de protection et être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Elle permettrait ainsi de répartir différemment l’activité entre les journées, sans dépasser ce plafond hebdomadaire.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement du seuil de cinq tonnes par jour lié au régime d’autorisation environnementale. Le plafond resterait de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. La dérogation pourrait être retirée en cas de manquement ou de risque avéré.

L’amendement ajouterait trois conditions cumulatives avant d’accorder cette dérogation. Il faudrait démontrer une réduction des distances de transport des animaux, maintenir un contrôle public renforcé et garantir le respect strict du bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire.

Les auteurs craignent que des dérogations insuffisamment encadrées compliquent les contrôles. Ils invoquent aussi les risques de stress, de blessures et de mortalité associés au transport pour justifier l’exigence de trajets plus courts.

Le texte discuté permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement du seuil de cinq tonnes traitées par jour. Cette dérogation aux règles des installations classées pour la protection de l’environnement, qui encadrent les activités présentant des risques, resterait limitée à vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables.

L’amendement ajouterait une condition avant l’autorisation. Il faudrait justifier que la dérogation ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Les auteurs souhaitent ainsi vérifier les risques en amont, en complément de la possibilité, déjà prévue par le texte, de suspendre ou retirer la dérogation en cas de non-respect des conditions ou de risques avérés.

L’article discuté permettrait au préfet, sur demande de l’exploitant, d’autoriser un abattoir à dépasser cinq tonnes traitées par jour, dans la limite de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. Il dérogerait aux seuils des installations classées pour la protection de l’environnement, un régime qui adapte les exigences aux risques des activités. Le préfet pourrait imposer des prescriptions et suspendre ou retirer la dérogation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation. Présentée comme une souplesse pour les petits abattoirs, elle fragiliserait, selon les auteurs, la stabilité des seuils encadrant notamment les rejets dans l’eau, les odeurs et les risques sanitaires. Ils souhaitent conserver un encadrement des capacités fondé sur des seuils stables plutôt que permettre leur modulation administrative.

Le texte de référence ajouterait deux objectifs au code rural. Le premier serait d’organiser la répartition territoriale et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement en montagne.

Le second serait de reconnaître les particularités des abattoirs de montagne, notamment leur taille, leur activité et leurs contraintes géographiques. Les normes devraient être adaptées pour permettre leur maintien, sans les assimiler aux grands abattoirs industriels. L’article ne précise toutefois ni les normes à modifier ni les financements à mobiliser.

La version disponible est un texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des éventuelles modifications de séance.