Chaque scrutin.

Le texte de référence porterait d’un à deux mois le délai figurant au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation.

Le contenu de cet alinéa n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ce délai encadre ni qui en bénéficierait ou devrait le respecter. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence permettrait aux juridictions pénales ordinaires de juger certains délits maritimes lorsqu’ils sont liés à une autre infraction relevant du code pénal ou de l’action de l’État en mer. Les procureurs et juges d’instruction compétents pour cette autre infraction pourraient également enquêter et poursuivre ces délits maritimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les infractions visées dans le code de la défense et le code des transports, les peines passeraient d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à deux ans et 300 000 euros. Des peines allant jusqu’à sept ans et 700 000 euros seraient prévues lorsque les faits exposent directement les agents de l’État à un risque mortel ou de blessures très graves. La responsabilité pourrait aussi concerner les propriétaires, exploitants et autres personnes dirigeant effectivement l’exploitation du navire.

L’État peut déjà réquisitionner des navires civils, c’est-à-dire en imposer la mobilisation. Selon les auteurs, les règles techniques, d’exploitation ou d’assurance peuvent toutefois compliquer des missions urgentes, comme l’évacuation de ressortissants, et créer des incertitudes pour l’État et les armateurs.

L’amendement permettrait à l’État d’adapter ou de suspendre certaines règles réglementaires pour les navires réquisitionnés ou mis à disposition des forces armées lors d’opérations de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants. Leur respect devrait être incompatible avec la mission. Les dérogations seraient limitées à la durée strictement nécessaire, proportionnées aux besoins opérationnels et sans atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État préciserait les garanties des opérateurs, les responsabilités et la prise en charge des conséquences financières.

Le texte de référence prévoit que l’État pourrait conclure à l’avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services. Ces conventions serviraient à préparer leur disponibilité et leurs conditions d’emploi, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

L’article étendrait aussi aux services plusieurs dispositions visant les transports dans les codes de la défense et de l’énergie. Le contenu de ces règles n’étant pas reproduit, les obligations ou pouvoirs ainsi étendus ne peuvent pas être détaillés. Plusieurs compétences seraient attribuées au ministre chargé de la marine marchande plutôt qu’au ministre chargé des transports. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Certaines zones sensibles sont déjà interdites à la captation de données depuis un aéronef. Selon les auteurs, cette interdiction ne couvre pas les données spatiales, alors que la précision croissante des images satellitaires rend accessibles des informations sensibles pour la défense et la sécurité nationales.

L’amendement punirait de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données spatiales concernant ces mêmes zones. L’interdiction dépasserait donc la seule prise d’images et ne viserait pas uniquement les exploitants qui programment leur acquisition ou les reçoivent.

Les missions des agents relevant de la justice, de la défense, des douanes ou de l’intérieur seraient exceptées. Des autorisations administratives resteraient possibles, selon des conditions fixées par décret, sous réserve de préserver notamment la sécurité nationale et le service public pénitentiaire.

Selon les auteurs, certains dépôts militaires isolés présentent des vulnérabilités de surveillance face aux intrusions, au sabotage et aux drones. Ils estiment que les contraintes budgétaires et opérationnelles empêchent de confier systématiquement leur surveillance à des moyens internes au ministère.

L’amendement imposerait des mesures de protection adaptées aux menaces pour les installations, dépôts et emprises du ministère des armées sensibles pour la défense nationale. Hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques devraient assurer un niveau de sécurité équivalent. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation de la surveillance et les moyens humains ou technologiques utilisés. L’obligation porterait ainsi sur le niveau de protection à organiser, sans imposer de remplacer systématiquement les prestataires extérieurs.

Le texte de référence permettrait à certains opérateurs de sites d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires autorisés, de neutraliser des drones au-dessus de leurs sites ou à leurs abords immédiats. Cette possibilité viserait une menace imminente ou la prévention du survol d’une zone réglementée comprenant le site, avec un plan de protection approuvé à cette fin.

Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs et leur périmètre d’emploi pour limiter les risques pour les personnes et les biens. Les agents devraient être formés et habilités. L’utilisation devrait être nécessaire et proportionnée, et les autorités seraient informées sans délai.

L’article permettrait aussi aux services de sécurité des transports concernés de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux services de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon les auteurs, le droit sanctionne l’intrusion terrestre dans les installations militaires, mais ne prévoit pas d’infraction autonome pour leur survol par un drone. Les poursuites supposent notamment que le site soit interdit de survol ou qu’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation puisse être caractérisée, ce qu’ils jugent difficile.

L’amendement rendrait punissable le survol sans autorisation des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en dessous d’une hauteur fixée par voie réglementaire. Les peines seraient celles prévues pour l’intrusion terrestre. La règle viserait tout aéronef, pas seulement les drones, et préserverait le régime des zones interdites de survol. Elle ajouterait une sanction pénale aux possibilités de neutralisation de drones prévues par l’article discuté.

Le projet de loi permettrait aux services internes de sécurité des entreprises de transport de détecter les drones menaçant les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Leurs agents pourraient exploiter les informations recueillies et les transmettre aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement limiterait cette exploitation et cette transmission aux informations strictement nécessaires pour identifier, caractériser et traiter la menace. Les auteurs craignent que les moyens électroniques ou numériques utilisés recueillent des données dépassant ce besoin. Ils souhaitent protéger les libertés publiques tout en permettant la détection des menaces. La modification encadrerait l’usage et le partage des informations, sans retirer aux agents la possibilité de détecter les drones.

Le projet de loi permettrait aux agents des services de sécurité des transports de détecter des drones susceptibles de menacer les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Il leur permettrait d’exploiter les informations recueillies et de les transmettre, « si besoin », aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement rendrait cette transmission obligatoire, plutôt que laissée à l’appréciation du besoin. Ses auteurs souhaitent que les informations sur ces survols soient recensées et partagées avec les autorités publiques, car elles peuvent constituer des signaux utiles pour identifier les risques. La modification vise précisément les informations recueillies par les services de sécurité des transports, même si sa justification évoque plus largement la protection des sites d’importance vitale.

Le projet de loi ouvrirait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires la possibilité de neutraliser des drones pour protéger leurs sites. Les auteurs de l’amendement souhaitent autoriser explicitement les policiers municipaux à utiliser eux aussi de tels moyens, dans un autre cadre strictement délimité.

Sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, ils pourraient rendre des drones inopérants uniquement pour sécuriser des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur ampleur ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les dispositifs seraient désignés par arrêté du Premier ministre. Leur emploi devrait être adapté, nécessaire et proportionné. Un décret préciserait notamment la formation, l’habilitation et le contrôle des agents ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation des équipements.

Le projet de loi permettrait à des opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires de neutraliser des drones menaçant leurs sites, sous autorisation administrative. Les agents utilisateurs devraient déjà posséder une carte professionnelle et remplir des conditions de formation et d’habilitation, c’est-à-dire être reconnus aptes à employer ces dispositifs.

L’amendement ajouterait une obligation de supervision lorsque l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant emploie un réserviste. Celui-ci serait soumis aux mêmes exigences de formation et d’habilitation pour assurer cette supervision. Les auteurs souhaitent mieux coordonner l’usage de ces équipements et prévenir les brouillages de communications ou les interférences avec des systèmes militaires. La condition inscrite dans l’amendement reste toutefois la présence d’un réserviste employé par l’une de ces structures, et non une supervision obligatoire dans tous les cas.

Le projet de loi permettrait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires de neutraliser des drones pour protéger leurs sites, en cas de menace imminente ou pour prévenir certains survols interdits. Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs utilisables et leur périmètre d’emploi, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis du représentant de l’État territorialement compétent et des services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale. Il ajouterait donc une consultation avant l’autorisation, sans exiger que ces avis soient favorables. Selon ses auteurs, cette participation permettrait de mieux apprécier les risques propres à chaque site et d’éviter des autorisations trop générales.

Le texte de référence élargirait à toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, le champ de certaines dispositions sanitaires. Il modifierait aussi les règles applicables à la pharmacie centrale et au centre de transfusion sanguine des armées.

Pour pallier l’absence de médicament disponible ou adapté aux besoins spécifiques de la défense, il prévoirait des dérogations lorsque les médicaments sont fabriqués par le service de santé des armées ou exploités par lui. Dans certaines situations, un établissement non pharmaceutique pourrait les fabriquer avec une autorisation temporaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament, après accord du ministre de la défense.

Les obligations auxquelles ces organismes dérogeraient ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de détailler l’ensemble du changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Gouvernement doit présenter chaque année un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Le texte de référence prévoit que ce rapport inclurait une information sur la mise en œuvre de « France munitions ».

L’article ajouterait donc une obligation d’information, sans définir ici le contenu de « France munitions », ni prévoir de crédits ou de commandes de munitions. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que les restrictions ou interdictions de circulation prises en raison des conditions climatiques ne pourraient pas être opposées aux véhicules des armées et des services du ministère de la défense lorsque leur déplacement est nécessaire aux exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble visés.

L’autorité militaire devrait informer les autorités de circulation avant le déplacement, en précisant l’itinéraire et la durée prévisible. En cas d’urgence opérationnelle, l’information serait transmise sans délai. Des mesures conjointes de sécurité routière resteraient possibles si elles ne compromettent pas les exercices. Un arrêté préciserait notamment les catégories de véhicules concernées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence permettrait d’appliquer une procédure du code de la défense à des opérations concernant un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais. La condition serait qu’il réponde uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

Le contenu de cette procédure n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser quelles démarches ou obligations changeraient pour les opérations concernées. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait trois dispositions du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Leur contenu n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les projets concernés et les démarches qui changeraient.

Certaines autorisations déjà délivrées au titre des codes de l’environnement ou de la défense seraient considérées comme des autorisations environnementales, avec les autres accords requis pour ces projets. Les règles correspondantes s’appliqueraient notamment à leur contrôle, leur modification, leur renouvellement, leur contestation et à la remise en état après arrêt définitif du projet. Les régimes cités ne sont pas détaillés et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux contrats de défense. Selon eux, l’ambition d’accélérer les acquisitions militaires doit s’accompagner de règles d’achat spécifiques, pour soutenir l’innovation et diversifier les entreprises bénéficiaires.

L’amendement permettrait aux acheteurs de recourir à une procédure adaptée, avec des formalités allégées pour annoncer le marché et mettre les fournisseurs en concurrence. Cette possibilité concernerait uniquement les marchés de défense et de sécurité inférieurs à 10 millions d’euros hors taxes, conclus avec une PME ou une jeune entreprise innovante, et portant sur des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale. Il s’agirait d’une faculté, non d’une obligation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Le texte de référence prévoit d’ajouter certains organismes privés ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire d’acheteur soumis aux règles de la commande publique. Ils devraient détenir des droits exclusifs ou spéciaux pour une activité de défense menée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire, en matière de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle ou de soutien.

L’alinéa auquel ils seraient ajoutés n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le régime qui leur serait applicable. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que l’acheteur pourrait demander les éléments techniques et comptables du coût réel ou prévisionnel des prestations de certains marchés de défense ou de sécurité. Cette obligation concernerait les titulaires, les candidats lorsque le marché est négocié sans publicité ni concurrence préalable, ainsi que des entreprises liées et les sous-contractants identifiés.

Ces entreprises devraient aussi faciliter les contrôles de l’administration, sur documents ou sur place, et présenter notamment leurs comptes et les documents permettant de calculer les coûts. Le contrôle pourrait ainsi porter sur plusieurs entreprises participant aux prestations, et non seulement sur celle qui signe le marché. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.

Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi prévoit un contrôle de certaines entreprises de défense par un commissaire du Gouvernement. L’amendement y ajouterait un droit d’alerte du comité social et économique, qui représente les salariés, dans les entreprises ayant une activité même partielle liée à la défense. Il concernerait les menaces sur la continuité des capacités industrielles essentielles à la Nation, notamment une perte de savoir-faire stratégique.

Le comité saisirait d’abord le commissaire, s’il existe, puis pourrait saisir le ministre des armées après un mois d’inaction, ou directement en l’absence de commissaire. Le ministre devrait indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait refus contestable par recours. Les auteurs entendent ainsi associer les salariés au contrôle public, sans rendre l’intervention de l’État automatique.

Selon les auteurs, les salariés peuvent repérer des difficultés menaçant durablement les entreprises de défense, notamment une fermeture de site ou une perte de savoir-faire. L’amendement créerait un droit d’alerte spécifique pour leur comité social et économique, l’instance qui représente les salariés, dans les entreprises ayant tout ou partie de leur activité liée à la défense.

Le comité pourrait saisir le ministre des armées si la continuité de capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation était menacée. Le ministre devrait accuser réception et indiquer sous deux mois les suites envisagées. Si les éléments justifiaient d’examiner une réquisition ou une intervention économique, il devrait motiver son choix d’y recourir ou non. Son silence vaudrait décision de refus. Cette procédure imposerait une réponse, mais pas une intervention de l’État.