Obliger l’Agence des participations de l’État à rendre compte chaque année de ses investissements dans la défense au Parlement
AdoptéLe texte de référence prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rendrait compte chaque année de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises de défense nationale.
Il le ferait devant les commissions chargées de la défense et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’obligation porterait sur cette présentation annuelle aux parlementaires, et non sur un montant d’investissement à réaliser. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 8 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
516 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 91,8%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 8,2%
Total : 61 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
63 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.