Institutions

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Le projet de loi porte actuellement le titre « relatif à la protection des enfants ». L’amendement le remplacerait par un titre présentant des « dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants » et énumérant les six codes que le texte vise à modifier, notamment les codes civil, pénal, de la santé publique et de l’éducation.

Ses auteurs souhaitent ainsi rendre le titre plus précis et cohérent avec le contenu du projet. Le changement porterait uniquement sur la manière de présenter la loi, sans modifier ses articles ni créer de droits ou d’obligations pour les enfants, les familles ou les professionnels.

Selon les auteurs de l’amendement, le non-respect d’un arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité est sanctionné par une contravention de deuxième classe. Ils indiquent que cette sanction ne permet ni d’immobiliser le véhicule ni de saisir administrativement le matériel, ce qui limite l’intervention avant le début d’un rassemblement illégal.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les sanctions prononcées. Les auteurs souhaitent examiner une sanction plus élevée pour permettre ces interventions. Le texte proposé ne relèverait toutefois pas lui-même la sanction et ne créerait aucun pouvoir d’immobilisation ou de saisie.

Le projet de loi prévoit des contrôles d’identité, visites de véhicules et fouilles pour lutter contre certaines infractions liées à la criminalité organisée. Dans les zones définies, notamment près des frontières et du littoral, des policiers de services spécialisés pourraient contrôler une personne quel que soit son comportement.

L’amendement imposerait de consigner chaque contrôle, visite, inspection visuelle et fouille, avec sa date, son heure, son lieu, sa nature, les circonstances objectives qui l’ont justifié, les infractions éventuellement constatées et les suites judiciaires. Une synthèse annuelle serait transmise au Parlement.

Les auteurs souhaitent donner aux parlementaires des éléments pour apprécier l’efficacité de ces pouvoirs et leur proportionnalité, c’est-à-dire leur adéquation au but poursuivi, ainsi que pour rechercher d’éventuelles dérives discriminatoires. Cette obligation documenterait les opérations sans modifier les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Pour répondre aux rodéos motorisés et aux troubles liés aux véhicules, l’article 3 renforcerait plusieurs sanctions. Il porterait notamment la peine de base du rodéo à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, et permettrait d’éteindre les poursuites par une amende forfaitaire de 800 euros. Il créerait aussi des sanctions pour certains rassemblements motorisés organisés malgré une interdiction administrative.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les restrictions concernant les véhicules puissants pendant le permis probatoire et l’interdiction de remiser des engins motorisés dans certains espaces des copropriétés non aménagés à cet effet. Les règles existantes ne seraient pas supprimées.

Les auteurs reconnaissent les dangers et nuisances des rodéos, mais craignent que les procédures forfaitaires réduisent l’appréciation du juge et les droits de la défense. Ils contestent l’efficacité d’un durcissement pénal supplémentaire.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.

L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de loi concernant les rassemblements festifs à caractère musical. Les décisions destinées à rendre leur interdiction effective seraient exécutoires d’office, ce qui permettrait à l’administration de les faire appliquer directement. Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de prévenir des troubles graves et de protéger les personnes et les biens.

Les organisateurs de rassemblements non déclarés pourraient aussi devoir rembourser les dépenses supplémentaires des services d’ordre. Seuls seraient concernés les frais qui ne relèvent pas des obligations normales de maintien de l’ordre de la puissance publique, et non l’ensemble des dépenses policières. Le Gouvernement entend ainsi éviter que l’absence de déclaration permette d’échapper aux coûts supportés par les organisateurs de manifestations déclarées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

L’article premier créerait une procédure de jugement des crimes reconnus. Selon les auteurs de l’amendement, les évolutions du texte et les annonces ministérielles la limiteraient aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux braquages simples. L’accusé majeur, assisté d’un avocat, accepterait les faits, leur qualification juridique et une peine plafonnée aux deux tiers du maximum encouru. La victime constituée partie civile pourrait s’y opposer. Trois magistrats contrôleraient l’accord, sans jury, témoins ni experts.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent une justice criminelle négociée et craignent son extension ultérieure, par comparaison avec la reconnaissance de culpabilité pour les délits. La suppression retirerait aussi les dispositions sur l’information et l’aide juridictionnelle des victimes de violences conjugales ou d’infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, l’examen par plusieurs professionnels, la décision du médecin et la prescription de la substance létale. Le médecin devrait notamment motiver sa décision et la notifier dans les quinze jours suivant la demande.

L’amendement supprimerait la disposition qui insère ces règles dans ce code et adapterait plusieurs renvois pour les inscrire directement dans la loi. Il ne supprimerait pas la procédure médicale elle-même. Selon ses auteurs, ce choix permettrait de distinguer l’accès à une substance létale d’une décision thérapeutique ordinaire. La modification porte ainsi sur la place juridique de ces règles, plutôt que sur les conditions médicales examinées ou les délais prévus.