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Scrutin n° 7985 · 7 juil. 2026 · 17e législature

Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »

Rejeté

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Dossier législatif : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le scrutin à l’Assemblée

117voix pour
232voix contre
2abstentions
226absents / non-votants

226 absents / non-votants, hors pourcentages.

Résultat du vote

Rejeté
Pour
33,3%
Contre
66,1%
Abstention
0,6%

Total : 351 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.

Comment chaque groupe a voté

Rassemblement National : 0 pour, 94 contre, 0 abstentions, 28 absents / non-votants ; 94 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%RNEnsemble pour la République : 0 pour, 41 contre, 0 abstentions, 50 absents / non-votants ; 41 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%EPRLa France insoumise - Nouveau Front Populaire : 50 pour, 1 contre, 0 abstentions, 20 absents / non-votants ; 51 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.98%LFI-NFPSocialistes et apparentés : 35 pour, 0 contre, 0 abstentions, 33 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%SOCDroite Républicaine : 0 pour, 35 contre, 0 abstentions, 13 absents / non-votants ; 35 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%DRÉcologiste et Social : 22 pour, 0 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 22 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%ECOSLes Démocrates : 0 pour, 23 contre, 1 abstention, 13 absents / non-votants ; 24 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.96%DEMHorizons & Indépendants : 0 pour, 19 contre, 0 abstentions, 16 absents / non-votants ; 19 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%HORLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 1 pour, 7 contre, 0 abstentions, 15 absents / non-votants ; 8 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.88%LIOTUnion des droites pour la République : 0 pour, 9 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%UDDPLRGauche Démocrate et Républicaine : 9 pour, 0 contre, 0 abstentions, 8 absents / non-votants ; 9 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.100%GDRNon inscrit : 0 pour, 3 contre, 1 abstention, 6 absents / non-votants ; 4 voix retenues. Absents et non-votants exclus des pourcentages.25%75%NI351voix retenues100 %50 %0 %

Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.

Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?

352 positions enregistrées
ALAbdelkader LahmarLFI-NFP · Rhône : 7ᵉ circonscriptionPourAFAgnès Firmin Le BodoHOR · Seine-Maritime : 7ᵉ circonscriptionContreADAlain DavidSOC · Gironde : 4ᵉ circonscriptionPourAMAlexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR · Alpes-Maritimes : 8ᵉ circonscriptionContreAMAlexandra Martin (Gironde)EPR · Gironde : 1re circonscriptionContreAAAlexandre Allegret-PilotUDDPLR · Gard : 5ᵉ circonscriptionContreADAlexandre DufossetRN · Nord : 18ᵉ circonscriptionContreAPAlexandre PortierDR · Rhône : 9ᵉ circonscriptionContreASAlexandre SabatouRN · Oise : 3ᵉ circonscriptionContreADAlma DufourLFI-NFP · Seine-Maritime : 4ᵉ circonscriptionPourADAly DiouaraLFI-NFP · Seine-Saint-Denis : 5ᵉ circonscriptionPourABAnaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP · Rhône : 1re circonscriptionPourASAnaïs SabatiniRN · Pyrénées-Orientales : 2ᵉ circonscriptionContreATAndrée TaurinyaLFI-NFP · Loire : 2ᵉ circonscriptionPourAKAndy KerbratLFI-NFP · Loire-Atlantique : 2ᵉ circonscriptionPourARAngélique RancRN · Aube : 3ᵉ circonscriptionContreALAnnaïg Le MeurEPR · Finistère : 1re circonscriptionContreABAnne BergantzDEM · Yvelines : 2ᵉ circonscriptionContreASAnne SicardRN · Val-d'Oise : 1re circonscriptionContreASAnne Stambach-TerrenoirLFI-NFP · Haute-Garonne : 2ᵉ circonscriptionPourAVAnne-Cécile ViollandHOR · Haute-Savoie : 5ᵉ circonscriptionContreABAnne-Laure BlinDR · Maine-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionContreAVAnnie VidalEPR · Seine-Maritime : 2ᵉ circonscriptionContreABAnthony BoulogneRN · Meurthe-et-Moselle : 6ᵉ circonscriptionContreABAnthony BrosseEPR · Loiret : 5ᵉ circonscriptionContreALAntoine LéaumentLFI-NFP · Essonne : 10ᵉ circonscriptionPourAVAntoine ValentinUDDPLR · Haute-Savoie : 3ᵉ circonscriptionContreAVAntoine VermorelDR · Loire : 5ᵉ circonscriptionContreALArnaud Le GallLFI-NFP · Val-d'Oise : 9ᵉ circonscriptionPourASArnaud SimionSOC · Haute-Garonne : 6ᵉ circonscriptionPourAPAstrid Panosyan-BouvetEPR · Paris : 4ᵉ circonscriptionContreADAurélien DutrembleRN · Saône-et-Loire : 3ᵉ circonscriptionContreALAurélien Le CoqLFI-NFP · Nord : 1re circonscriptionPourAPAurélien PradiéNI · Lot : 1re circonscriptionAbstentionAHAyda HadizadehSOC · Val-d'Oise : 2ᵉ circonscriptionPourACAymeric CaronLFI-NFP · Paris : 18ᵉ circonscriptionPour

Cette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.