Autoriser les opérateurs de sites d’importance vitale à neutraliser des drones sous contrôle administratif

Le texte de référence permettrait à certains opérateurs de sites d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires autorisés, de neutraliser des drones au-dessus de leurs sites ou à leurs abords immédiats. Cette possibilité viserait une menace imminente ou la prévention du survol d’une zone réglementée comprenant le site, avec un plan de protection approuvé à cette fin.

Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs et leur périmètre d’emploi pour limiter les risques pour les personnes et les biens. Les agents devraient être formés et habilités. L’utilisation devrait être nécessaire et proportionnée, et les autorités seraient informées sans délai.

L’article permettrait aussi aux services de sécurité des transports concernés de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux services de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.