Sanctionner le survol sans autorisation à basse altitude des installations militaires par tout aéronef

Selon les auteurs, le droit sanctionne l’intrusion terrestre dans les installations militaires, mais ne prévoit pas d’infraction autonome pour leur survol par un drone. Les poursuites supposent notamment que le site soit interdit de survol ou qu’une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation puisse être caractérisée, ce qu’ils jugent difficile.

L’amendement rendrait punissable le survol sans autorisation des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, en dessous d’une hauteur fixée par voie réglementaire. Les peines seraient celles prévues pour l’intrusion terrestre. La règle viserait tout aéronef, pas seulement les drones, et préserverait le régime des zones interdites de survol. Elle ajouterait une sanction pénale aux possibilités de neutralisation de drones prévues par l’article discuté.