Qui a voté quoi ?

L’amendement modifierait deux règles de contrôle dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Pour les antennes relais de téléphonie mobile, il rétablirait l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, remplacé par un avis consultatif par la loi ELAN. Les auteurs souhaitent renforcer la protection des paysages face à ces installations.

À l’inverse, certains projets bénéficiant d’un permis de construire ou d’aménager relèveraient d’un avis simple, non contraignant pour l’autorité compétente. Ils devraient être signalés comme améliorant significativement la lutte contre le réchauffement, l’adaptation climatique, l’efficacité ou la sobriété énergétiques, ou la sobriété foncière. Un décret définirait les critères de ce signalement. Les auteurs veulent faciliter notamment l’adaptation aux canicules, qu’ils estiment freinée par des avis négatifs.

Le projet de loi prévoit une nouvelle possibilité de déroger au plan local d’urbanisme, le PLU, pour des travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale. Ces dérogations concerneraient notamment l’aspect extérieur, la densité et la hauteur des constructions. L’amendement supprimerait l’article qui introduit cette possibilité.

Selon ses auteurs, les autorités qui délivrent les autorisations disposent déjà de possibilités de dérogation. Le droit protège aussi l’utilisation de certains matériaux renouvelables ou procédés évitant des émissions contre une opposition fondée sur l’aspect extérieur. Les auteurs craignent que la nouvelle procédure complique l’examen des permis et rende les règles moins lisibles. Ils souhaitent préserver le rôle du PLU dans l’adaptation des constructions aux besoins locaux et à leur environnement.

Le texte en discussion prévoit une présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour les projets d’envergure nationale et européenne. Cette qualification intervient dans les conditions permettant de déroger à la protection des espèces. La présomption ferait tenir cet intérêt pour reconnu pour les projets concernés, afin de les sécuriser plus tôt dans leur conception.

L’amendement supprimerait cette présomption, sans interdire ces projets. Ses auteurs la jugent juridiquement fragile au regard des conditions dans lesquelles de telles présomptions ont été admises pour certaines productions d’énergie. Ils privilégient une autre mesure proposée dans le texte, permettant de reconnaître expressément cet intérêt dans la déclaration d’utilité publique et de traiter ensemble les contestations. Cette autre mesure ne serait pas créée par cet amendement.

Le texte de référence ajouterait la possibilité d’un « revêtement réflectif en toiture » dans une disposition du code de la construction et de l’habitation mentionnant la biodiversité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le reste de la disposition n’est pas reproduit. Les bâtiments concernés et les conditions dans lesquelles ce revêtement pourrait remplacer une autre solution ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion ajouterait les revêtements réflectifs en toiture aux solutions reconnues par une disposition du code de la construction, aux côtés notamment des aménagements favorisant la biodiversité. Les auteurs les décrivent comme des procédés de « peintures blanches ».

L’amendement conditionnerait cette reconnaissance à la confirmation de bénéfices thermiques et d’économies d’énergie par un bureau d’étude qualifié, dont la liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire vérifier leur intérêt selon les lieux. Cette condition porterait sur leur prise en compte dans cette disposition, et non sur toute installation de peinture blanche. Les éléments disponibles ne précisent ni les bâtiments concernés ni l’obligation à laquelle cette solution permettrait de répondre.

Selon l’exposé de l’amendement, le code de la construction impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 m², à usage commercial, industriel, artisanal ou de bureaux, d’intégrer en toiture une production d’énergies renouvelables ou un aménagement végétalisé. Le texte discuté ajouterait la possibilité d’un revêtement réflectif.

L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’article qui porte cette obligation. Il supprimerait donc la contrainte, plutôt que d’élargir les solutions permettant de la respecter. Ses auteurs estiment qu’elle risque d’alourdir le coût des chantiers et de décourager les investissements dans un secteur déjà en difficulté. Ils invoquent aussi les difficultés de raccordement et l’intermittence du photovoltaïque.

Certaines constructions neuves ou rénovations lourdes doivent prévoir en toiture un dispositif de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable. Le projet de loi permettrait de satisfaire aussi cette obligation avec un revêtement réflectif, qui réfléchit le rayonnement solaire. L’amendement supprimerait cette nouvelle option, sans interdire en général ces revêtements.

Les auteurs souhaitent réserver ces surfaces déjà artificialisées aux énergies renouvelables ou à la végétalisation, dont ils soulignent les bénéfices pour le confort d’été, les eaux pluviales et la biodiversité. Ils s’appuient aussi sur un rapport transmis en janvier 2025. Pour les bâtiments moyens étudiés, celui-ci estime que les coûts des revêtements réfléchissants dépassent les gains potentiels sur trente ans et que leur intérêt énergétique reste limité par rapport aux solutions privilégiées.

L’amendement prévoit qu’une construction destinée à être occupée périodiquement par des salariés embauchés pour des activités saisonnières n’aurait pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. Il introduirait cette règle dans les dispositions relatives aux constructions saisonnières et prévoirait également une exception pour les permis saisonniers.

Selon ses auteurs, le manque de logements freine l’embauche de saisonniers. Ils évoquent les difficultés des exploitations agricoles pour démonter et stocker ces installations, ainsi que les risques que des manipulations fréquentes feraient peser sur leur stabilité. Si leur justification vise surtout l’agriculture, la dispense proposée concerne les salariés saisonniers sans restriction de secteur. Elle porterait sur le maintien des constructions en place, et non sur la création de logements supplémentaires.

Le texte proposé permettrait de conserver en place une construction destinée à loger périodiquement des salariés saisonniers, sans devoir la démonter puis la réinstaller entre chaque occupant. Le sous-amendement soumettrait explicitement cette possibilité au respect des normes en vigueur de salubrité, de sécurité, d’équipements sanitaires et collectifs et de surface minimale habitable.

Les auteurs évoquent des travailleurs logés sans accès à l’eau ou à l’électricité, ou contraints de partager des espaces trop petits. Ils souhaitent que le maintien de constructions temporaires sur plusieurs années ne se fasse pas au détriment des conditions d’hébergement. Le sous-amendement renverrait aux normes existantes, sans fixer lui-même de nouvelles surfaces minimales ni de nouveaux équipements obligatoires.

Le texte de référence ajouterait les équipements de production d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture aux installations pouvant bénéficier de dérogations aux règles d’urbanisme. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque l’État délivre l’autorisation, une dérogation pour les équipements énergétiques concernés nécessiterait l’accord du maire. L’article modifierait aussi une disposition relative au gabarit des constructions pour y mentionner la hauteur et l’emprise au sol.

Il empêcherait enfin les plans locaux d’urbanisme d’interdire ou de limiter certains dispositifs. Les dispositions définissant ces dispositifs ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser entièrement le champ de cette protection.

Le texte discuté permettrait de déroger à certaines règles d’urbanisme pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables ou des réseaux de chaleur ou de froid efficaces. Lorsque l’État délivre l’autorisation d’urbanisme, il imposerait un avis conforme du maire, c’est-à-dire un accord nécessaire pour accorder cette dérogation.

L’amendement supprimerait cette exigence. Selon ses auteurs, le préfet recueille déjà l’avis du maire ou de l’intercommunalité compétente, sans que cet avis constitue nécessairement un accord obligatoire. Ils jugent cette exigence supplémentaire source de complexité, contraire à l’objectif de faciliter les installations. Le maire perdrait ainsi le pouvoir de bloquer la dérogation au titre de cette disposition, et non toute possibilité d’être consulté.

Le texte discuté ajouterait l’installation de revêtements réflectifs en toiture aux motifs permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’intérêt de ces procédés de « peintures blanches » selon les lieux.

L’amendement réserverait cette possibilité aux procédés dont les bénéfices thermiques et les économies d’énergie seraient confirmés par un bureau d’étude disposant de l’une des qualifications OPQIBI énumérées ou d’une qualification équivalente. Une personne demandant une dérogation pour sa toiture devrait donc faire établir ces bénéfices par un professionnel qualifié. Cette condition porterait sur l’accès à la dérogation, et non sur toute installation d’un procédé réflectif.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe les règles locales de construction. L’article 20 prévoit plusieurs assouplissements, notamment des dérogations pour installer des équipements d’énergies renouvelables, des réseaux de chaleur ou de froid efficaces et des revêtements réflectifs en toiture. Il empêcherait aussi certaines règles du PLU d’interdire ou de limiter les dispositifs visés.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs jugent ces dérogations inutiles et craignent qu’elles affaiblissent les décisions des élus locaux et la protection du patrimoine. Le texte prévoit toutefois déjà l’accord obligatoire du maire pour certaines dérogations concernant les équipements énergétiques lorsque l’État délivre l’autorisation. La suppression écarterait donc ces facilités d’installation, y compris lorsqu’elles sont assorties de cet accord local.

Selon l’exposé du Gouvernement, les autorisations et enregistrements des carrières sont actuellement limités à trente ans, y compris lors d’un renouvellement ou d’une prolongation. Une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire en cas de changement substantiel. Sinon, une procédure allégée peut suffire.

L’article en discussion remplacerait ce plafond par une durée tenant compte du gisement et du calendrier d’exploitation. Pour une prolongation au-delà de trente ans, il imposerait une actualisation de l’étude d’impact, qui évalue les effets environnementaux du projet, et une consultation de la commune.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Le Gouvernement critique à la fois l’abandon du plafond et l’actualisation systématique de l’étude d’impact, notamment pour une prolongation très courte destinée à achever la remise en état du site.

Le texte de référence prévoirait que les mesures de compensation visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Lorsque leur complexité ou les délais de mise en œuvre ne le permettent pas, les pertes intermédiaires pourraient être compensées dans un délai défini lors de l’évaluation environnementale.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation. À son terme, les mesures devraient viser une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité. Les règles remplacées ne sont pas reproduites, ce qui limite la comparaison avec le droit existant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La compensation environnementale vise à réparer les atteintes à la biodiversité qu’un projet n’a pu éviter ou réduire. Selon les auteurs, sa localisation près des dommages accentue la pression sur les terres agricoles, déjà mobilisées pour les projets eux-mêmes.

L’amendement prévoirait plusieurs possibilités prioritaires pour les porteurs de projets. La compensation pourrait avoir lieu sur le site endommagé ou en proximité fonctionnelle, c’est-à-dire dans un lieu permettant de préserver ses fonctions écologiques. Elle pourrait aussi être réalisée dans des zones de renaturation prévues par les documents d’urbanisme, lorsque cela convient, ou dans des territoires où des mesures sont légalement requises. Dans ce dernier cas, elle devrait s’ajouter aux mesures déjà effectives. Une même mesure pourrait compenser plusieurs fonctions écologiques. Un décret préciserait notamment les conditions d’une compensation sur une surface supérieure à celle endommagée.

Le projet de loi remplacerait la formulation actuelle des objectifs de compensation des atteintes à la biodiversité, sans reprendre la mention d’une obligation de résultats. Il permettrait, lorsque la complexité ou les délais l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité qui délivre l’autorisation.

L’amendement réintroduirait explicitement l’obligation de résultats. Pour les porteurs de projets, les mesures devraient donc se traduire par des résultats, et pas seulement viser une absence de perte nette de biodiversité. Les auteurs estiment que les compensations privilégient trop souvent la réduction des coûts plutôt que la restauration des milieux. L’amendement conserverait toutefois la possibilité de compenser les pertes intermédiaires dans le délai prévu par le texte.

Le texte en discussion permettrait de différer la compensation des atteintes à la biodiversité lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter toute perte pendant les atteintes. Le délai serait défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation, avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité à son terme.

L’amendement ajouterait une condition à ce report. Le délai ne devrait pas créer de pertes irréversibles pour les espèces. Selon ses auteurs, une interruption de la compensation peut priver des animaux ou des végétaux de conditions indispensables à leur survie et déséquilibrer durablement un milieu. La possibilité de différer les mesures serait conservée, mais limitée par cette exigence biologique.

Le texte en discussion permettrait de différer les mesures destinées à compenser les atteintes à la biodiversité lorsque leur complexité ou leur durée de mise en œuvre le justifie. Il viserait alors à compenser les pertes intermédiaires dans un délai encadré par l’autorisation du projet.

En cas de compensation non immédiate, l’amendement imposerait de consigner, c’est-à-dire de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, une somme égale au montant des mesures prévues, avant le début des atteintes. L’argent serait restitué progressivement, à mesure de leur réalisation. Les auteurs veulent ainsi que le financement soit prévu dès le départ et qu’un manque de moyens financiers ne motive pas le report. Cette obligation financière ne supprimerait pas la possibilité de différer la compensation.

Le texte en discussion permettrait, sous conditions, de différer la compensation des atteintes à la biodiversité. L’amendement imposerait alors de bloquer auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant des mesures prévues avant le début des atteintes. Cette somme serait rendue au fur et à mesure de leur exécution.

En cas de retard, le maître d’ouvrage, responsable du projet, devrait également verser une somme correspondant au coût des mesures non réalisées, évaluées selon leur équivalence écologique ou les unités de compensation prévues par le code. Ce montant serait majoré de façon cumulative de 5 % par semestre.

Les auteurs veulent sécuriser le financement initial et faire croître la dette liée au retard. Ils estiment que l’attente peut aggraver les dommages par des effets en cascade dans les écosystèmes.

Le texte en discussion permettrait de compenser certaines pertes de biodiversité après un délai lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter ces pertes pendant toute la durée des atteintes. Il prévoit de définir ce délai lors de l’évaluation environnementale, puis de le faire confirmer par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement remplacerait cette procédure par un délai qualifié de « raisonnable », inscrit dans l’arrêté d’autorisation environnementale du projet. L’exigence d’un délai pertinent sur le plan écologique serait conservée. Selon l’exposé, cette modification permettrait de prendre en compte les réalités foncières tout au long de l’instruction du projet, plutôt que seulement au stade de l’évaluation environnementale. Aucun délai chiffré ne serait fixé par l’amendement.

Le texte en discussion permettrait un délai de compensation lorsque la complexité des mesures ou leur durée de mise en œuvre empêche d’éviter les pertes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes. Les pertes intermédiaires devraient alors être compensées dans un délai écologiquement pertinent, défini lors de l’évaluation environnementale et confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Les mesures resteraient tenues de viser l’absence de pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, plutôt qu’à l’expiration d’un délai. Selon les auteurs, les espèces ont besoin en continu de nourriture, d’eau, de refuges et de lieux de reproduction. Ils craignent qu’une compensation tardive ne puisse réparer certaines disparitions et que les dommages se propagent à d’autres écosystèmes.

Le code de l’environnement impose que les mesures compensant les atteintes à la biodiversité visent une absence de perte nette, voire un gain, avec une obligation de résultats pendant toute la durée des atteintes. L’article discuté permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre l’exigent, de compenser des pertes intermédiaires dans un délai écologiquement pertinent, confirmé par l’autorité délivrant l’autorisation.

L’amendement supprimerait cet assouplissement et maintiendrait l’exigence actuelle de résultats et d’effectivité dans la durée. Ses auteurs craignent que la possibilité de décaler la compensation aggrave les insuffisances qu’ils attribuent aux pratiques actuelles, notamment leur manque d’ambition pour restaurer les écosystèmes.

La compensation environnementale vise à contrebalancer les atteintes d’un projet à la biodiversité. L’article en discussion permettrait, lorsque la complexité ou les délais de mise en œuvre empêchent d’éviter des pertes nettes pendant toute la durée des atteintes, de compenser les pertes intermédiaires dans un délai défini.

Ce délai devrait être pertinent sur le plan écologique et confirmé par l’autorité chargée d’autoriser le projet. L’objectif serait alors d’atteindre, à son expiration, une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette possibilité d’assouplissement. Ses auteurs craignent qu’un nouvel allègement des règles de compensation ne facilite la destruction d’espaces naturels et de biodiversité. Cette crainte motive la suppression, sans constituer un effet établi de l’article.