Yoann Gillet

Pour financer ses besoins, l’État emprunte notamment auprès d’investisseurs étrangers, comme des banques ou des fonds de pension.

Le projet présente un total de 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes en 2026, après déduction des rachats, sans détail par investisseur.

L’amendement ajouterait cinq lignes distinguant notamment les investisseurs hors Union européenne, les fonds et les banques étrangers. Il ne renseigne pas leurs montants.

Pour, ses auteurs veulent rendre plus visible l’origine des financements de l’État. Contre, privilégier un tableau directement exploitable sans ces rubriques vides, les données détaillées étant limitées ou non publiques selon les auteurs.

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

Le budget de l’État prévoit des recettes, des dépenses et des emprunts pour financer notamment son déficit et rembourser ses dettes arrivant à échéance.

Le projet de loi actualise ces prévisions pour 2026. Il porte le déficit budgétaire à 136,5 milliards d’euros, contre 134,6 milliards dans la loi de finances initiale.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau d’équilibre, sans proposer à lui seul de nouvelles économies.

Pour, ses auteurs refusent des comptes dégradés, soutenus selon eux par des recettes non renouvelables plutôt que par des économies structurelles. Contre, conserver l’article permettrait d’actualiser les prévisions budgétaires et les besoins de financement de l’État pour 2026.

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Les spectacles vivants génèrent une taxe qui finance notamment le Centre national de la musique, chargé de soutenir la filière musicale.

En 2026, la part affectée au Centre est plafonnée à 58 millions d’euros. Au-delà, les recettes reviennent au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond à 62 millions d’euros. Selon ses auteurs, des concerts exceptionnels ont généré 4 millions d’euros supplémentaires de taxe.

Pour, ces recettes pourraient soutenir la filière et les droits de tirage, qui permettent aux entreprises de réinvestir une partie de la taxe versée. Contre, maintenir le plafond réserverait davantage de recettes au budget général pour d’autres besoins publics.

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors d’une création ou d’une transmission. Une taxe sur les entreprises contribue à financer leur réseau.

Le projet prévoit de réduire pour 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres, de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cette baisse et maintiendrait le plafond initial. Il ne modifierait pas le taux de la taxe.

Pour, préserver ces ressources soutiendrait l’accompagnement des entreprises, déjà fragilisé selon les auteurs. Contre, la baisse ferait participer les chambres à la maîtrise du déficit, compte tenu de leur trésorerie et de leurs fonds de roulement, selon le Gouvernement.

Le projet de loi présente des prévisions sur les finances de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale pour 2026.

Son article liminaire rassemble notamment le déficit et la dette prévus, ainsi qu’une comparaison avec la programmation des finances publiques. Le déficit prévu atteint 5,4 % du produit intérieur brut, une mesure de la richesse produite.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau. Il ne déciderait pas lui-même d’une baisse des dépenses ou du déficit.

Pour, les auteurs veulent marquer leur défiance envers une trajectoire qu’ils jugent insuffisamment maîtrisée. Contre, conserver le tableau permettrait de rendre les prévisions et leurs écarts accessibles au Parlement.

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Les données stratégiques et sensibles sont hébergées et gérées sur des infrastructures informatiques. Leur maîtrise pose, selon les auteurs, un enjeu de souveraineté.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité et d’autonomie numérique, sans imposer cette étude particulière.

L’amendement y ajouterait une étude sur un système de stockage dont toutes les opérations seraient réalisées en France par une entreprise française, sous juridiction française. Il ne créerait pas lui-même ce système.

Pour, l’étude éclairerait une solution visant à réduire la dépendance étrangère. Contre, privilégier d’autres solutions peut se justifier car, selon l’agence nationale de cybersécurité, un cloud français peut encore utiliser des technologies étrangères.

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, les auteurs veulent maintenir davantage de dette en France et réduire la part détenue par des investisseurs étrangers. Contre, attirer des souscripteurs pourrait nécessiter des avantages fiscaux ou un taux bonifié, donc des conditions potentiellement coûteuses pour l’État.

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Le projet de budget prévoyait un déficit de 156,4 milliards d’euros en 2027.

Des amendements adoptés réduiraient les recettes et augmenteraient les transferts aux collectivités.

En intégrant ces votes, le Gouvernement porterait le déficit à 177,1 milliards et la hausse de dette à court terme de 2,2 à 22,9 milliards. Le calcul exclut cinq amendements et certains ajustements de dépenses encore possibles.

Pour, le Gouvernement veut éviter de compter des recettes qu’il juge inapplicables ou susceptibles d’être remboursées. Contre, chiffrer aussi les cinq amendements rendrait les tableaux plus fidèles aux votes des députés.

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement peut devoir régler un forfait de post-stationnement, dont le produit revient aux organismes locaux compétents.

Le projet prévoit de reverser à l’État 1,9 % des forfaits payés après émission d’un titre exécutoire, document permettant leur recouvrement. Cette règle viserait les titres émis à partir de 2027.

L’amendement supprimerait ce reversement. Il ne supprimerait pas les forfaits dus par les automobilistes.

Pour, les auteurs veulent préserver les recettes locales et financer le tribunal par les crédits budgétaires. Contre, le projet donnerait à l’État une part de ces recettes pour tenir compte de l’augmentation de l’activité du tribunal du stationnement payant.

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.