Yannick Monnet

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, plutôt que d’en modifier ou d’en approuver les dispositions.

Une telle motion permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si elle n’était pas adoptée, la proposition ne serait pas pour autant approuvée. L’Assemblée devrait encore voter sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Le projet de loi porte actuellement le titre « relatif à la protection des enfants ». L’amendement le remplacerait par un titre présentant des « dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants » et énumérant les six codes que le texte vise à modifier, notamment les codes civil, pénal, de la santé publique et de l’éducation.

Ses auteurs souhaitent ainsi rendre le titre plus précis et cohérent avec le contenu du projet. Le changement porterait uniquement sur la manière de présenter la loi, sans modifier ses articles ni créer de droits ou d’obligations pour les enfants, les familles ou les professionnels.

L’article en discussion précise quelles dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants s’appliqueraient dans plusieurs territoires ultramarins. L’amendement y ajouterait l’application des parties I à VII de l’article 5 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une coordination avec un amendement réécrivant l’article 5. Le contenu de cette réécriture n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Le changement identifiable est donc son extension à ces trois territoires, sans pouvoir détailler les obligations ou protections concernées.

Le texte de référence de l’article 13 encadrerait les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, y compris autour du temps scolaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organisateurs devraient déclarer l’ouverture selon des seuils fixés par décret. Le préfet pourrait ordonner des contrôles inopinés, même sans déclaration, pour vérifier la sécurité des enfants et les antécédents des personnes concernées, avec accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Les enfants devraient être informés des moyens de signaler des violences et un référent protection de l’enfance serait désigné.

Le préfet pourrait imposer des corrections, suspendre l’accueil ou fermer les locaux, notamment en urgence. La visite de locaux servant de domicile nécessiterait l’autorisation d’un juge. La portée de deux autres modifications concernant le fichier antiterroriste ne peut être précisée sans les dispositions qu’elles modifient.

Le texte discuté donnerait au préfet un pouvoir de suspension d’urgence dans les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière. Il concernerait les organisateurs, les participants à l’accueil ainsi que les propriétaires des locaux ou ceux qui les mettent à disposition.

L’amendement porterait de six mois à un an la durée maximale de cette suspension d’exercice. Ses auteurs craignent qu’une enquête sur des violences ou des atteintes sexuelles dépasse six mois et qu’une personne suspectée puisse reprendre son activité avant l’engagement de poursuites.

La suspension pourrait ainsi durer plus longtemps sans poursuites pénales. Si des poursuites sont engagées, le texte prévoit déjà son maintien jusqu’à une décision judiciaire définitive. Il s’agit d’une mesure administrative de protection, non d’une condamnation pénale.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, notamment avant ou après la classe et pendant les vacances. Ces contrôles viseraient à vérifier la sécurité des enfants, leurs conditions d’accueil et l’information sur le signalement des violences.

L’amendement imposerait de publier la date du dernier contrôle effectué, selon des modalités fixées par décret. Les familles pourraient ainsi connaître cette date, mais pas le contenu ni les conclusions du contrôle. Selon ses auteurs, cette transparence vise à mieux informer les familles et à encourager la régularité des contrôles ainsi que l’amélioration des pratiques, tout en préservant les droits des structures concernées.

Le projet de loi permettrait aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière de demander tout document utile à leur mission. Ces contrôles visent notamment à vérifier la sécurité et la santé des enfants. Selon les auteurs de l’amendement, les documents pourraient contenir des informations sensibles sur leur santé, leur situation familiale ou leur accompagnement.

L’amendement limiterait les données personnelles collectées ou consultées à celles strictement nécessaires au contrôle. Il interdirait aussi de les utiliser ou de les conserver pour d’autres objectifs. Les auteurs présentent cette précision comme une protection des droits des mineurs conciliant l’efficacité des contrôles et le respect de leur vie privée. Elle encadrerait l’accès aux informations sans supprimer la possibilité de demander les documents nécessaires.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière, notamment pendant la pause du midi ou les vacances. Il prévoit aussi une déclaration avant ouverture, selon des conditions et des seuils fixés par décret, sous peine de 7 500 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette obligation et cette amende, mais conserverait les contrôles prévus pour vérifier la sécurité des enfants, les antécédents des intervenants et l’information sur le signalement des violences. Selon le Gouvernement, traiter les déclarations de milliers d’activités imposerait une charge disproportionnée aux associations et aux services de l’État, sans utilité supplémentaire évidente puisque des contrôles sur place resteraient possibles.

Le texte de référence de l’article 12 bis demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs à l’issue de leur peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait les sorties sans aménagement de peine ou sans suivi, l’accès effectif aux soins et aux programmes de prévention de la récidive en détention, ainsi que l’application de l’injonction de soins, notamment au regard du nombre de médecins coordonnateurs. Cette demande d’évaluation ne créerait pas elle-même un accompagnement ou une obligation de soins supplémentaire.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur peine. Remis dans l’année suivant la promulgation, il examinerait notamment les sorties sans suivi, les soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement ajouterait l’évaluation des possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité, dispositifs d’accompagnement visant à prévenir la récidive, ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et des familles des auteurs. Ses auteurs invoquent des résultats prometteurs observés au Canada pour justifier cette étude. L’ajout élargirait le rapport, sans créer ces dispositifs ni ouvrir un droit à un accompagnement.

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement, après leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur des mineurs. Il doit notamment examiner les sorties sans suivi, l’accès aux soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement remplacerait cet objet par l’application de la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs. Selon ses auteurs, cet élargissement permettrait d’évaluer l’accompagnement de l’ensemble des auteurs d’infractions sexuelles. Le délai d’un an après la promulgation et les points d’évaluation prévus seraient conservés. Il s’agirait d’une demande d’évaluation, et non d’une modification des peines ou du suivi des condamnés.

Le texte de référence de l’article 12 ajouterait une catégorie d’infractions à une liste de l’article 720 du code de procédure pénale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ni la règle contenant cette liste ni les infractions auxquelles renvoie l’ajout ne sont reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ou la conséquence juridique de cet élargissement.

L’article discuté prévoit d’exclure certains condamnés pour infractions sexuelles de la libération sous contrainte, un dispositif de sortie de prison avec un encadrement. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt éviter les sorties sans accompagnement en renforçant les conditions de cette libération.

L’amendement remplacerait l’article par une règle concernant les personnes condamnées pour une infraction visée à l’article 706-47 commise sur un mineur. Leur libération sous contrainte serait assortie d’une injonction de soins, c’est-à-dire de soins imposés dans les conditions légales, ainsi que d’obligations et d’interdictions, notamment de contacter la victime ou de fréquenter les lieux où elle se rend. Le juge de l’application des peines pourrait écarter ces mesures par une décision spécialement motivée.

L’article visé étendrait à des infractions sexuelles une exclusion d’un dispositif d’aménagement de peine, qui permet d’organiser une sortie de prison avant la fin de la peine sous certaines conditions. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles existantes sur ce point.

Les auteurs contestent l’intérêt dissuasif de ce durcissement. Ils craignent que limiter les aménagements favorise des sorties de prison sans accompagnement ni contrôle judiciaire, plutôt qu’une préparation de la réinsertion et de la prévention de la récidive. Ils demandent de privilégier les moyens consacrés à cette prévention. La suppression proposée n’ajouterait toutefois ni moyens humains ou financiers ni dispositif de suivi.

L’article visé permettrait d’additionner sans plafond les peines prononcées pour plusieurs crimes ou délits sexuels commis en concours sur un ou plusieurs enfants de moins de quinze ans. Il interdirait aussi la confusion des peines, qui permet de ne pas additionner intégralement certaines peines. L’amendement supprimerait cette exception et conserverait les règles générales.

Selon les auteurs, ces règles permettent déjà aux juges de tenir compte du nombre et de la gravité des faits tout en adaptant la sanction. Ils estiment que les difficultés principales se situent avant la condamnation, dans les moyens d’enquête et de traitement des affaires. Ils citent des rapports d’inspection décrivant des investigations incomplètes ou restées sans suite pendant plusieurs années. L’amendement ne créerait cependant aucun moyen supplémentaire pour les enquêtes.

Le texte de référence prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol ayant entraîné la mort lorsque la victime a moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans, période durant laquelle les possibilités d’aménagement de la peine sont restreintes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Elle serait maintenue pour les viols précédés, accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et des associations d’aide aux victimes. Cette disposition porterait sur l’information, et non sur l’attribution automatique d’une prise en charge.

Le texte en discussion prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols, notamment ceux accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie, ou ceux commis sur un enfant de moins de quinze ans en concours avec des viols sur d’autres victimes.

L’amendement ajouterait le viol d’une personne mineure au moment des faits par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur elle une autorité de droit ou de fait. La perpétuité deviendrait ainsi une peine encourue dans cette situation, sans être une condamnation automatique. Les auteurs veulent reconnaître la spécificité des violences incestueuses. Ils soulignent que le lien familial ou d’autorité favorise l’emprise, retarde les révélations et aggrave les conséquences psychotraumatiques.

Le texte en discussion prévoit de punir de la réclusion criminelle à perpétuité le viol d’un enfant de moins de quinze ans lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes. Cette condition lie donc la peine prévue à l’existence de plusieurs viols concernant des victimes différentes.

L’amendement supprimerait cette condition. Le viol d’un seul enfant de moins de quinze ans suffirait pour que son auteur encoure la perpétuité. Il s’agirait de la peine pouvant être prononcée, et non d’une condamnation automatique. Les auteurs défendent ce durcissement pour permettre de recourir à la peine la plus lourde dès le premier viol et empêcher les auteurs de commettre de nouvelles violences.

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Le texte en discussion permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait parents, famille élargie, proches et enfant pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection. La rédaction prévoit la participation de l’enfant « en fonction de son âge et de son degré de maturité ».

L’amendement préciserait que ce sont les modalités de participation qui doivent être adaptées à son âge et à sa maturité. Les auteurs veulent éviter que ces critères servent à exclure un enfant. Ils évoquent, par exemple, une présence limitée à une partie de la réunion ou le soutien d’une personne de confiance pour l’aider à s’exprimer, plutôt qu’une participation identique pour tous.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Cette rencontre réunirait notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins de l’enfant.

L’amendement préciserait que les services pourraient la proposer notamment avant de saisir le juge en vue d’un placement. Les auteurs souhaitent rechercher plus tôt des possibilités comme l’accueil chez un membre de la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie dans un contexte de saturation des hébergements. La conférence resterait facultative. Elle ne deviendrait pas une étape obligatoire avant la saisine du juge.

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.