Élargir une liste d’infractions dans l’article 720 du code de procédure pénale relatif à la protection des enfants
AdoptéLe texte de référence de l’article 12 ajouterait une catégorie d’infractions à une liste de l’article 720 du code de procédure pénale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Ni la règle contenant cette liste ni les infractions auxquelles renvoie l’ajout ne sont reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ou la conséquence juridique de cet élargissement.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le scrutin à l’Assemblée
500 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 48,1%
- Contre
- 40,3%
- Abstention
- 11,7%
Total : 77 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
78 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.