Tiffany Joncour

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

La proposition de loi permettrait aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections du congrès et des assemblées de province si elles sont inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Cette condition serait appréciée à chaque scrutin.

L’amendement remplacerait cette référence mobile par celle de l’élection de 2026. La date à laquelle les natifs devraient être inscrits serait ainsi fixée, plutôt que déplacée à chaque nouvelle élection.

Les auteurs souhaitent réserver l’ouverture aux élections de 2026 et laisser les règles futures à une négociation globale. Toutefois, la rédaction proposée fixe une date d’inscription sans prévoir expressément que le nouveau droit de vote cesserait après ce scrutin.

La proposition de loi ouvrirait le vote aux élections du congrès et des assemblées de province aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Elle ajouterait ainsi une condition permettant d’accéder à ce corps électoral, c’est-à-dire à l’ensemble des personnes autorisées à voter à ces élections.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’adaptation des règles d’établissement des listes qui accompagne cette ouverture. Les natifs actuellement exclus ne pourraient donc pas accéder au vote sur ce nouveau fondement.

Les auteurs contestent une modification engagée peu avant les élections. Ils estiment que les règles électorales devraient être négociées dans un accord global faisant consensus entre les partenaires historiques, plutôt que modifiées séparément dans ce calendrier.

Le projet de loi prévoit des « projets d’avenir agricole », reconnus par des comités régionaux pour renforcer la production alimentaire et réduire la dépendance aux importations. Ils bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités, notamment financier. Les comités devraient s’assurer de leur mise en œuvre « dans les meilleurs délais ».

L’amendement remplacerait cette formule par un délai maximal d’un an à compter de la reconnaissance du projet. Les acteurs économiques resteraient chargés de réaliser les projets, tandis que les comités devraient veiller au respect de cette échéance.

Les auteurs jugent la formule actuelle trop floue et susceptible de favoriser l’inaction. Ils souhaitent fixer une échéance précise pour accélérer la réponse à la crise agricole.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus par des comités régionaux et bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire. Pour renforcer la production et réduire la dépendance aux importations, leurs participants pourraient prendre des engagements réciproques par contrat.

L’amendement ajouterait que les « contrats d’avenir » contribuent à la souveraineté alimentaire, avec un renvoi à trois objectifs du code rural. Il emploie cette expression sans la définir, alors que le texte parle de projets et d’engagements contractuels possibles entre participants. Les auteurs souhaitent ainsi relier production alimentaire, meilleur partage de la valeur entre les acteurs, transition climatique et environnementale et renouvellement des générations d’agriculteurs. L’ajout préciserait les objectifs poursuivis, sans fixer de montant d’aide ni de rémunération pour les agriculteurs.

Le projet de loi prévoit de reconnaître des projets d’avenir agricole bénéficiant d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Pour être reconnus, ils devraient respecter les priorités du code rural et intégrer les liens entre santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes, selon l’approche dite « One Health ».

L’amendement supprimerait cette seconde exigence. Par exemple, le porteur d’un projet de nouvel élevage ne serait plus tenu, au titre de cette phrase, d’intégrer ensemble ces trois dimensions. Les autres priorités du code rural resteraient applicables, notamment la sécurité sanitaire et les transitions environnementales. Les auteurs craignent que le caractère général de la notion « One Health » restreigne l’accès de projets agricoles au dispositif.

Le projet de loi prévoit que des comités régionaux reconnaissent des projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Cette reconnaissance leur ouvrirait une priorité d’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales, notamment financier.

L’amendement préciserait que ces projets doivent viser des pratiques agroécologiques durables, respectueuses de la biodiversité et de la santé publique, et rémunératrices pour les agriculteurs. Les auteurs veulent réserver le soutien prioritaire aux projets protégeant la biodiversité, en particulier les insectes pollinisateurs, dont ils soulignent le rôle dans la production alimentaire. Cette orientation ajouterait des critères explicites aux projets reconnus, mais ne fixerait aucun montant de rémunération garanti aux agriculteurs.

Le projet de loi confierait la reconnaissance des projets d’avenir agricole à des comités régionaux présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, avec la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis des chambres départementales d’agriculture concernées. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la diversité des territoires et la viabilité économique des exploitations avant d’orienter les soutiens prioritaires. Cette consultation ajouterait une étape à la reconnaissance, mais ne donnerait pas aux chambres départementales un droit de veto. Le texte exige un avis, pas leur accord.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole portés par les acteurs économiques locaux. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ils associeraient déjà la chambre régionale d’agriculture. Les projets reconnus bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement y associerait aussi les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés dans le code rural, ou ONVAR. Ce sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus par le ministère de l’agriculture pour leur action dans le développement agricole et rural. Les auteurs souhaitent faire participer ces réseaux à la définition des projets, en mobilisant leur expertise pour concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux, présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, auxquels serait associée la chambre régionale d’agriculture. Ils reconnaîtraient et suivraient des projets d’avenir agricole destinés à renforcer la souveraineté alimentaire. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire, notamment financier, de l’État et des collectivités.

L’amendement ajouterait à ces comités une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Ces syndicats participeraient ainsi à l’instance chargée de reconnaître les projets et de suivre leur mise en œuvre. Selon les auteurs, leur connaissance des territoires permettrait de mieux prendre en compte les réalités agricoles dans l’élaboration et la réalisation des projets.

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Le texte de référence ajouterait deux objectifs au code rural. Le premier serait d’organiser la répartition territoriale et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement en montagne.

Le second serait de reconnaître les particularités des abattoirs de montagne, notamment leur taille, leur activité et leurs contraintes géographiques. Les normes devraient être adaptées pour permettre leur maintien, sans les assimiler aux grands abattoirs industriels. L’article ne précise toutefois ni les normes à modifier ni les financements à mobiliser.

La version disponible est un texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des éventuelles modifications de séance.

Selon les auteurs, les départs de vétérinaires ruraux non remplacés, les difficultés de recrutement et les déplacements compliqués par le relief et le climat dégradent l’accès aux soins des troupeaux en montagne. Ils soulignent les difficultés qui en résultent pour le suivi sanitaire, la permanence des soins et la prévention des épidémies animales.

L’amendement ajouterait aux objectifs légaux de la politique agricole le maintien d’une répartition adaptée des services vétérinaires nécessaires à l’élevage dans les territoires de montagne définis par la loi. Cette politique devrait tenir compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales. Il s’agirait d’une orientation inscrite dans la loi, sans création de postes, financement ni obligation d’installation de vétérinaires prévus par cet amendement.

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans la politique agricole l’adaptation des normes aux spécificités des abattoirs de montagne pour favoriser leur maintien. Les auteurs craignent que cette orientation affaiblisse les exigences sanitaires et de bien-être animal. Ils soulignent aussi que la concentration des abattoirs allonge les transports d’animaux vivants.

L’amendement remplacerait cet objectif par le soutien aux outils de transformation et d’abattage de petite capacité intégrés aux filières locales et paysannes, sans le limiter aux zones de montagne. Ce soutien viserait à réduire les transports d’animaux, limiter la concentration industrielle et accompagner une baisse de la consommation de produits issus de l’élevage. Il fixerait une orientation de politique agricole, sans définir lui-même de nouvelles normes sanitaires, de contrôles ou d’aides financières.

Le texte en discussion prévoit d’organiser la répartition des infrastructures de transformation agricole de proximité et de soutenir leur développement, particulièrement en montagne. L’amendement préciserait que cette répartition doit couvrir le territoire et inclure notamment les abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage.

Selon ses auteurs, l’éloignement d’un abattoir capable de traiter l’espèce élevée fragilise les circuits alimentaires de proximité. Certains trajets dépassent une heure et demie. Des abattoirs mobiles pourraient, selon eux, compléter les installations fixes dans les territoires peu denses. Le changement inscrirait explicitement ces équipements dans l’objectif de soutien prévu par le texte, sans décider lui-même de l’ouverture d’un abattoir ni fixer de financement.

Le texte en discussion prévoit de soutenir le développement des infrastructures locales de transformation des produits agricoles, particulièrement en montagne. L’amendement remplacerait cet objectif général par un soutien prioritaire aux structures publiques et coopératives, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique. Un décret préciserait les critères de priorité, les conditions du soutien public et l’accompagnement des structures.

Selon les auteurs, les équipements locaux sont insuffisants ou inégalement répartis, tandis que les acteurs industriels de la transformation captent une grande partie de la valeur. Ils souhaitent faciliter les débouchés locaux et une meilleure rémunération des producteurs, dans un contexte de fragilisation du bio. La priorité proposée orienterait donc le soutien selon le type de structure et les pratiques agricoles, sans réserver exclusivement les aides aux structures publiques et coopératives.

Le texte de référence ajouterait au code de l’urbanisme la possibilité de reconstruire un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction. La reconstruction devrait conserver les caractéristiques principales du bâtiment disparu.

Il ajouterait également le conseil municipal dans la seconde phrase de la disposition modifiée. Cette phrase complète n’étant pas disponible, le rôle exact ainsi donné au conseil municipal et les autres conditions applicables ne peuvent pas être précisés. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit explicitement la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à son ancien emplacement, en conservant ses caractéristiques principales. L’amendement ajouterait quatre conditions cumulatives. Le bâtiment devrait avoir été utilisé dans les trente années précédant la demande. La reconstruction devrait respecter sa surface initialement occupée au sol, ne pas transformer son usage en habitat touristique ou secondaire et ne pas porter d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.

Les auteurs craignent que des reconstructions sans lien avec un usage récent favorisent la spéculation foncière et la transformation d’espaces agricoles ou naturels. Ces conditions limiteraient ainsi les projets autorisables, notamment en excluant un bâtiment inutilisé depuis plus de trente ans ou sa conversion en résidence secondaire.

Selon l’exposé de l’amendement, le droit permet déjà de restaurer ou reconstruire d’anciens chalets et bâtiments d’estive. Le texte en discussion ajouterait une mention spécifique de leur reconstruction à l’emplacement de l’ancienne construction. L’amendement remplacerait cet ajout par une précision dans la règle existante, indiquant que la reconstruction peut aussi concerner un bâtiment à l’état de ruine.

Il déplacerait également la mention de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard afin de clarifier les opérations auxquelles elle s’applique. Le Gouvernement présente cette modification comme une meilleure articulation avec le droit existant et la correction d’une erreur de recodification. Il s’agirait donc de préciser la portée de la possibilité de reconstruire, plutôt que de créer un droit général nouveau.

L’article proposé autoriserait expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction, en conservant ses caractéristiques principales et avec une délibération du conseil municipal. Le rapport présente cette possibilité comme une réponse à un vide juridique concernant les bâtiments détruits ou en ruine.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture à la reconstruction. Ses auteurs estiment que le droit actuel permet déjà de préserver les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. Ils craignent que la nouvelle possibilité rende constructibles des sites retournés à l’état naturel et favorise leur transformation en résidences secondaires ou bâtiments de loisirs, au détriment des paysages et des usages pastoraux.