Tiffany Joncour

Les bailleurs sociaux construisent et rénovent des logements, tandis que les communes financent des équipements et services pour leurs habitants.

Le projet de loi prolongerait jusqu’en 2030 un allongement de l’exonération de taxe foncière pour certains logements sociaux. Il exclurait aussi certains résultats des bailleurs du calcul d’un impôt complémentaire sur les groupes nationaux.

L’amendement supprimerait ces deux mesures proposées, sans supprimer les exonérations déjà en vigueur.

Ses auteurs souhaitent préserver les ressources locales et contestent des avantages qu’ils jugent insuffisamment évalués. À l’inverse, conserver ces mesures vise à soutenir les capacités de construction et de rénovation des bailleurs sociaux.

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Les locataires de logements sociaux peuvent voir leur loyer augmenter. Selon les auteurs, nombre d’entre eux disposent de faibles ressources.

Avant l’amendement, le projet de budget ne prévoit pas de gel général des loyers sociaux en 2027.

L’amendement interdirait leur hausse hors charges pendant cette année. Les bailleurs concernés qui ne respecteraient pas leurs obligations seraient taxés à 100 % sur les revenus issus des hausses. Le gel ne concernerait ni les charges ni le loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027.

Pour les auteurs, le gel protégerait les locataires des hausses. À l’inverse, permettre des revalorisations laisserait aux bailleurs une possibilité de financer la rénovation et la production de logements sociaux.

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Installer des panneaux solaires représente un coût initial important, particulièrement pour les ménages modestes, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts, mais ne vise pas ces installations de production électrique.

L’amendement rendrait éligibles les équipements solaires d’une puissance maximale de 9 kilowatts-crête, une mesure de leur puissance. Il s’agirait d’un prêt à rembourser, non d’une subvention.

Les auteurs veulent faciliter l’accès à l’autoconsommation en aidant à financer l’installation. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait le coût supplémentaire potentiel de cette extension pour les finances publiques.

Les propriétaires peuvent avoir à protéger leur logement contre des risques naturels, notamment les mouvements des sols argileux. Selon les auteurs, le coût des travaux freine leur réalisation.

L’éco-prêt à taux zéro finance actuellement des travaux d’amélioration énergétique des résidences principales.

À partir de 2028, il couvrirait aussi certains travaux de prévention, comme le drainage ou la gestion des eaux pluviales, dans les résidences principales construites avant 2020.

Pour les auteurs, ce prêt aiderait les particuliers à financer la prévention avant les sinistres. À l’inverse, conserver son champ actuel réserverait cet avantage public aux travaux d’amélioration énergétique.

Les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes peuvent déclarer leurs recettes avec un abattement forfaitaire, une part soustraite avant le calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, une réforme de 2024 a réduit cet avantage pour ces hébergements, notamment les gîtes ruraux.

L’amendement rétablirait un abattement de 71 % et un plafond de recettes de 203 100 euros pour bénéficier du régime simplifié.

Ses auteurs veulent soutenir les petits propriétaires et l’activité touristique rurale. À l’inverse, conserver la règle actuelle limiterait l’avantage fiscal des locations touristiques, dans un contexte où le projet de loi cherche à favoriser la location de longue durée.

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Des particuliers qui investissent dans un logement destiné à la location peuvent déduire une partie de son prix de leurs revenus imposables, sous certaines conditions de loyer.

Le dispositif distingue notamment les logements neufs des logements ayant subi des travaux assimilés à la production d’un immeuble neuf.

L’amendement placerait ces derniers dans la catégorie du neuf pour leur appliquer les mêmes taux de déduction.

Ses auteurs souhaitent rendre le dispositif plus attractif pour les investisseurs, car ces opérations subissent selon eux des contraintes comparables à celles du neuf. À l’inverse, maintenir la distinction préserverait le traitement fiscal existant et les recettes publiques correspondantes.

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

L’achat d’un premier logement peut être un obstacle pour les couples qui souhaitent fonder une famille.

Le prêt à taux zéro aide à financer un logement sous conditions de ressources. Le projet de loi propose de l’ouvrir aussi aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement créerait un prêt sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 euros, pour les couples dont un membre au moins est français. La dette restante serait effacée à l’arrivée d’un troisième enfant, si le logement reste leur résidence principale.

Les auteurs veulent faciliter l’installation des couples et encourager les naissances. À l’inverse, on peut privilégier une aide sous condition de ressources, sans distinction de nationalité.

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Des particuliers louant des logements meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables un amortissement, qui répartit le coût du bien dans le temps.

Le projet plafonnerait cette déduction et limiterait le report sur les années suivantes des sommes non déduites. Il vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées et nues pour encourager la location de longue durée.

L’amendement retirerait ces changements du texte.

Ses auteurs veulent préserver les plans de financement des propriétaires qui ont investi selon les règles existantes. À l’inverse, conserver les limites proposées privilégierait le rapprochement fiscal entre locations meublées et nues recherché par le projet.

De nombreux exploitants agricoles partiront prochainement à la retraite. Leur reprise, notamment par des salariés, pose la question du renouvellement des exploitations.

Le texte prévoit une déduction du résultat imposable pour certains investissements après reprise et des droits réduits pour certains salariés acheteurs. Selon les auteurs, les règles européennes et les biens visés limitent l’accès des exploitations à ces avantages.

L’amendement les adapterait aux règles agricoles européennes et inclurait certains équipements de transition et les fonds agricoles.

Pour ses auteurs, cela encouragerait la reprise et la modernisation des exploitations. À l’inverse, limiter ces avantages préserverait davantage de recettes fiscales pour les services publics.

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.