Une personne sans logement stable peut utiliser une adresse administrative, par exemple auprès d’un centre communal d’action sociale, pour recevoir son courrier et demander des prestations.
L’article examiné imposerait de justifier sa résidence principale selon un décret et préciserait qu’une telle domiciliation ne vaut pas résidence.
L’amendement supprimerait ces deux règles. Les conditions de résidence déjà exigées pour les prestations resteraient applicables.
Pour, éviter qu’une adresse administrative devienne insuffisante pour les personnes sans logement. Contre, distinguer plus strictement l’adresse déclarée et le lieu de vie pour contrôler l’accès aux droits sociaux.
Amendement n° 90 · M. Davi · Article 18 ter
Amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Pierre Pribetich : Pour

