À Mayotte, certains marchés de reconstruction peuvent être réservés aux petites entreprises et artisans présents avant Chido.
La loi permet de leur réserver jusqu’à 30 % du montant de marchés inférieurs aux seuils européens. Le projet élargirait cet accès aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, comme les associations ou coopératives, établies à Mayotte au 13 décembre 2024.
L’amendement supprimerait cet élargissement. Les petites entreprises solidaires déjà éligibles le resteraient ; les structures de taille intermédiaire et les grandes entreprises n’obtiendraient pas ce nouvel accès.
Pour, préserver une place réservée aux petits acteurs locaux. Contre, ouvrir aussi cette possibilité aux grandes structures solidaires participant à la reconstruction.
Amendement n° 316 · Mme Youssouffa · Article 21 bis
Amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Patrice Martin : Pour

