Prévoir des poursuites contre l’officier d’état civil qui bloquerait un mariage faute de justificatifs de séjour

Le texte en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache préciserait que leur absence ne pourrait pas faire obstacle au mariage.

Le sous-amendement ajouterait que l’officier d’état civil s’exposerait à des poursuites s’il ne respecte pas cette règle. Il viserait donc le cas où un mariage serait bloqué parce que les futurs époux n’ont pas fourni ces éléments.

Les auteurs entendent rappeler l’interdiction des discriminations et l’obligation, pour les élus locaux, d’appliquer la loi. Le texte proposé mentionnerait la possibilité de poursuites, sans préciser leur fondement juridique ni fixer de peine.