Nadège Abomangoli

Les auteurs s’appuient sur une analyse de l’Assurance maladie selon laquelle plusieurs secteurs, dont la biologie et la radiothérapie, présentaient en 2022 une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 15 %. Ils souhaitent permettre une adaptation plus rapide des tarifs pour limiter les rentes financées par l’Assurance maladie.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réduire d’office les tarifs des actes et prestations concernés, en passant outre les conventions avec les professionnels. Deux indicateurs moyens devraient dépasser des seuils fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ils mesurent l’excédent brut d’exploitation et le résultat net rapportés au chiffre d’affaires. La baisse serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni les seuils ni le montant des réductions.

L’amendement rétablirait une pause dans le calendrier de la réforme des retraites de 2023. L’âge légal, auquel un assuré peut demander sa retraite, resterait à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre janvier 1963 et mars 1965. La durée d’assurance exigée pour le taux plein, sans réduction liée aux trimestres manquants, resterait à 170 trimestres pour ces générations. La hausse reprendrait ensuite, avec un âge de 64 ans à partir de la génération 1969.

Ces règles s’appliqueraient aux pensions prenant effet dès septembre 2026. Des adaptations concerneraient aussi certains départs anticipés de fonctionnaires et les calendriers de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dernier dès mars 2026. Selon l’exposé, le délai permettrait aux caisses d’adapter leurs systèmes informatiques. Il évalue le coût à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027, à compenser par des économies dans le budget des retraites.

L’article en discussion prévoit de ne pas revaloriser en 2026 les retraites de base et plusieurs prestations sociales et plafonds de ressources. Il ménage des exceptions, notamment une revalorisation normale pour les retraités dont les pensions totales ne dépassent pas 1 400 euros brut par mois, puis une hausse réduite jusqu’à 1 416 euros.

L’amendement supprimerait tout cet article, donc ces gels et les modifications des règles de revalorisation qu’il contient. Les auteurs veulent éviter une perte de pouvoir d’achat qu’ils jugent particulièrement pénalisante pour les ménages modestes. Ils opposent cet objectif aux économies budgétaires attendues du gel. Les exemples qu’ils donnent concernant le RSA et l’AAH portent toutefois sur un ensemble de mesures plus large que cet article.

Le texte de référence de l’article 43 prévoit de modifier le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de percevoir une pension tout en travaillant. Il viserait les assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, sous réserve d’exceptions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Avant l’âge légal de départ, la pension serait réduite à hauteur des revenus professionnels et de remplacement. Entre cet âge et l’âge du taux plein automatique, elle serait réduite de la moitié des revenus dépassant un seuil fixé par décret. À partir de ce second âge, le cumul serait intégral. Ainsi, reprendre un travail pourrait réduire la pension versée selon l’âge et les revenus du retraité.

Des dérogations concerneraient notamment certaines activités d’intérêt général ou de service public et certaines pensions militaires ou d’invalidité. La retraite progressive serait exclue de ces règles.

Le texte de référence prévoirait, au 1er janvier 2027, une prise en charge des traitements du cancer par radiothérapie au moyen de forfaits. Leurs tarifs seraient fixés par arrêté selon les soins, les techniques utilisées et les caractéristiques des patients. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La Caisse nationale de l’assurance maladie évaluerait aussi la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins, notamment pour repérer des niveaux manifestement disproportionnés entre activités comparables. Les professionnels seraient associés à cette évaluation, rendue publique, qui tiendrait compte des territoires et des besoins d’investissement.

Les personnes tenues de fournir les informations nécessaires pourraient, en cas de refus et après avoir pu présenter leurs observations, subir une pénalité pouvant atteindre 1 % des honoraires versés par l’Assurance maladie pendant les douze mois précédents.

Le texte en discussion prévoit de financer la radiothérapie contre le cancer par des forfaits, adaptés aux techniques et aux patients, à partir de 2027. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2026 concernant les actes réalisés en ville, dans le secteur libéral.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie devrait ouvrir, dans le mois suivant la promulgation de la loi, des négociations avec les professionnels pour rechercher 100 millions d’euros d’économies en 2026. L’exposé justifie cet objectif par des niveaux de rémunération jugés très importants dans ce secteur. L’amendement imposerait l’ouverture des négociations, sans fixer lui-même les nouveaux tarifs ni prévoir de baisse unilatérale en cas de désaccord.

L’amendement supprimerait un report à 2027 figurant dans l’article et imposerait l’ouverture de négociations tarifaires dans le mois suivant la promulgation de la loi. Pour les néphrologues libéraux, spécialistes des reins, l’objectif serait d’au moins 20 millions d’euros d’économies en 2026, en rapprochant leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale, notamment la dialyse.

Une autre négociation viserait au moins 100 millions d’euros d’économies au total en 2026 en biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire et anatomopathologie. Pour les seuls actes des néphrologues, après deux mois sans accord, l’Assurance maladie pourrait fixer les tarifs dans les quinze jours. Les auteurs jugent nécessaire d’agir dès 2026 contre des rentabilités qu’ils estiment excessives et considèrent la négociation comme un moyen d’éviter les distorsions tarifaires redoutées.

Le texte en discussion chargerait la Caisse nationale de l’assurance maladie d’évaluer la rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de soins. Cette évaluation reposerait sur des données comptables et statistiques et tiendrait compte des spécificités territoriales, avec la participation des représentants des professions concernées.

L’amendement ajouterait seulement les mots « Pour l’application du présent article » au début de la phrase définissant cette méthode. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, sans nouveau pouvoir de baisse des tarifs. L’exposé défend plus largement une régulation des rentabilités jugées excessives et une capacité d’action directe de l’Assurance maladie, mais ces changements ne figurent pas dans le dispositif soumis au vote.

L’article en discussion prévoit notamment d’évaluer la rentabilité des activités de soins en comparant celles dont l’activité et les besoins d’investissement sont similaires. L’amendement y réintroduirait une règle sur les rémunérations destinées à couvrir l’acquisition et le fonctionnement des équipements matériels lourds.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie déciderait de ces rémunérations après avoir recueilli l’avis prévu par le code. L’amendement abrogerait également une disposition relative à la convention médicale, sans que son contenu soit reproduit dans le dossier. Les auteurs souhaitent ainsi lutter contre ce qu’ils décrivent comme des rentes financées par l’Assurance maladie. La mesure attribuerait un pouvoir de fixation des rémunérations, sans fixer elle-même leur montant ni une baisse chiffrée.

Le texte prévoit une évaluation de la rentabilité des soins par l’Assurance maladie. L’amendement la confierait à un observatoire, avec concertation des professionnels sur la méthode. Une rentabilité manifestement disproportionnée par rapport à des activités comparables déclencherait, à la demande des ministres, une négociation de baisse des tarifs. En cas d’échec, un arbitre interviendrait. L’accord pourrait prévoir des mesures pour maintenir les soins dans les territoires insuffisamment desservis.

L’Assurance maladie pourrait aussi fixer les tarifs de radiothérapie pour viser 100 millions d’euros d’économies en 2026. Pour les néphrologues libéraux, une négociation viserait au moins 10 millions d’euros d’économies en 2026, avec fixation unilatérale possible après échec. Enfin, elle déciderait dès 2027 des rémunérations des équipements lourds, après avis, précédées de négociations en 2026 sur l’imagerie. Les auteurs entendent préserver la négociation tout en rapprochant les tarifs et les rentabilités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait l’ouverture de négociations sur la rémunération des néphrologues libéraux. Il viserait à rapprocher leurs tarifs du financement des traitements de la maladie rénale chronique par dialyse et à économiser au moins 10 millions d’euros en 2026. Sans accord après deux mois, l’Assurance maladie pourrait fixer elle-même les tarifs concernés.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de ce dispositif spécifique, négociation comprise. Ses auteurs contestent la pertinence de la comparaison avec les forfaits hospitaliers de dialyse. Selon eux, ces nouveaux forfaits ne sont pas encore arrêtés et les néphrologues libéraux ne facturent pas eux-mêmes les dialyses, réalisées en hospitalisation. Ils estiment donc que le périmètre des baisses envisagées manque de clarté.

L’article en discussion prévoit, à partir de 2027, des forfaits de prise en charge de la radiothérapie dont les ministres fixeraient les tarifs selon les soins, les techniques et les patients. Il prévoit aussi une évaluation publique de la rentabilité des activités de soins par l’Assurance maladie, comparant les activités et investissements similaires, avec transmission obligatoire des informations nécessaires et pénalité possible en cas de refus.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs défendent des tarifs négociés avec les professionnels. Ils craignent qu’une régulation fondée sur la rentabilité fragilise l’indépendance médicale, l’investissement dans les équipements et l’offre de soins. Ces craintes motivent leur opposition, mais le texte à supprimer ne contient pas, à ce stade, le pouvoir général de baisse unilatérale des tarifs qu’ils dénoncent.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé complet à leur accueil, puis d’un suivi médical régulier. Selon les études citées par les auteurs, cette obligation est appliquée de façon inégale et lacunaire selon les départements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la réalisation effective de ces bilans dans l’ensemble du pays et sur les actions engagées pour les assurer. Il permettrait de documenter les écarts entre le droit prévu et l’accès réel à ce bilan, sans créer une nouvelle prestation de soins ni modifier directement l’organisation du suivi.

Les auteurs contestent la limite d’âge de 26 ans pour la prise en charge des protections périodiques réutilisables. Ils soulignent que les difficultés financières pour acheter des protections ne concernent pas seulement les plus jeunes. Selon l’estimation associative qu’ils citent pour 2023, 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les effets financiers d’une prise en charge au-delà de 26 ans, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Malgré l’objectif d’élargissement exprimé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même la limite d’âge et n’ouvrirait pas de droit supplémentaire au remboursement.

Mon soutien psy permet la prise en charge, sous conditions, d’un maximum de douze consultations chez un psychologue par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les auteurs jugent ce nombre insuffisant lorsqu’une thérapie doit se poursuivre. Ils soulignent aussi la saturation des centres médico-psychologiques, qui proposent déjà des consultations prises en charge.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur le dispositif et les restrictions d’accès aux soins mentaux. Il étudierait aussi son éventuel arrêt pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote imposerait cette étude, mais ne mettrait pas fin au dispositif et ne transférerait pas lui-même les crédits.

Le texte en discussion prévoit d’évaluer l’expérimentation des haltes soins addiction en tenant compte de la santé publique et de l’amélioration des parcours de prise en charge des usagers. Il y ajoute les retours des forces de l’ordre sur la délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances, ainsi que des indicateurs sur les nuisances perçues par les riverains.

L’amendement supprimerait cet ajout. Les évaluateurs ne seraient donc plus expressément tenus d’intégrer ces informations, sans que leur utilisation soit interdite. Selon les auteurs, les troubles à l’ordre public ne relèvent pas d’une évaluation en santé publique. La suppression porterait toutefois sur toute la phrase, y compris les informations relatives à la délinquance et aux nuisances ressenties par les riverains.

Le texte en discussion prévoit de prolonger de deux ans, de 2025 à 2027, l’expérimentation des haltes soins addiction, qui concerne la prise en charge d’usagers de drogues. Il prévoit aussi de limiter les territoires participants à deux régions et de permettre l’hébergement des usagers.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et donc la prolongation proposée. Il écarterait également les changements concernant les territoires, l’hébergement et l’évaluation, notamment l’ajout des parcours de prise en charge et des retours sur la délinquance et les nuisances. L’exposé présente la volonté de supprimer la prolongation, sans développer de justification supplémentaire.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Selon ses auteurs, il vise les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.

Il interdirait l’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées. Ces termes désignent notamment des risques de cancer, d’altération génétique, d’atteinte à la reproduction ou de perturbation hormonale. Le critère concernerait donc aussi des dangers suspectés, et pas uniquement établis. La mesure porterait sur l’accès au remboursement des produits concernés, et non sur une interdiction générale de leur vente.

Le texte en discussion prévoit les modalités du tiers payant pour les séances de psychologue dans Mon Soutien Psy, sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer cette part du coût de la séance, plutôt que d’en attendre le remboursement.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de cet article au 1er octobre 2026. Selon ses auteurs, ce délai est nécessaire parce que les professionnels concernés ne disposent pas encore des logiciels compatibles et des lecteurs de carte Vitale requis. Il reporterait ainsi l’application de la mesure pour laisser le temps d’équiper les psychologues, sans modifier la part des dépenses concernée.

Le texte en discussion prévoit les modalités du tiers payant pour les séances de suivi avec un psychologue dans Mon Soutien Psy. Sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire, le patient n’aurait pas à avancer les frais avant d’être remboursé. Cette mesure ne concerne pas nécessairement l’intégralité du prix de la séance.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2027. L’exposé fait état d’une difficulté technique signalée par le Gouvernement, les psychologues conventionnés n’étant pas équipés de logiciels adaptés ni de lecteurs de carte Vitale. Ce report viserait à laisser le temps de réaliser ces adaptations, en différant l’application du tiers payant prévu.

Selon les auteurs, des occasions de vaccination sont manquées lorsque le vaccin n’est pas disponible pendant une consultation, malgré l’élargissement des compétences vaccinales. Ils souhaitent simplifier le parcours des patients et améliorer la couverture vaccinale.

L’amendement permettrait aux centres de santé ainsi qu’aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de s’approvisionner en vaccins et de les détenir pour les administrer aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal. Un patient concerné pourrait ainsi être vacciné avec un produit disponible sur place.

Un décret en Conseil d’État, après avis des autorités sanitaires, préciserait les vaccins et lieux concernés ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté fixerait les règles de facturation et de rémunération, sans que l’amendement en précise les montants.

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une participation financière pour certains résidents stables et réguliers, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Après une période d’impayé, l’organisme vérifierait leur situation puis les avertirait que leurs droits seraient suspendus faute de paiement.

Le sous-amendement limiterait cette période d’impayé à un mois au maximum. Il ne fixerait pas une suspension automatique des droits au bout d’un mois, mais encadrerait le délai déclenchant l’avertissement préalable.

Les auteurs souhaitent éviter que des impayés prolongés pèsent sur l’assurance maladie. Les modalités de notification, de recouvrement et de suspension resteraient définies par décret.