Plafonner les réductions de cotisations des employeurs à 673 euros mensuels et modifier le salaire limite pour en bénéficier
RejetéLa réduction générale de cotisations patronales diminue les sommes dues par les employeurs et disparaît à partir d’un certain salaire. Dès le 1er janvier 2026, l’amendement la plafonnerait à 673 euros par mois. Il supprimerait aussi la borne de trois Smic dans les limites légales encadrant le salaire à partir duquel cette réduction disparaît.
Les auteurs présentent ces changements comme un gel au niveau de 2025. Ils souhaitent maintenir ce salaire limite à 5 300 euros brut mensuels, contre 5 405 euros selon leur exposé. Toutefois, le dispositif n’inscrit directement ni ces montants ni une date de référence du Smic.
L’objectif annoncé est de réduire le déficit de la Sécurité sociale en limitant la progression des allégements. L’exposé cite une recette estimée à 4 milliards d’euros en 2026, sous l’hypothèse d’une hausse nominale des salaires de 2 %.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le scrutin à l’Assemblée
288 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 21,9%
- Contre
- 67,7%
- Abstention
- 10,4%
Total : 288 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
302 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.