Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
3 911
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 / 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45 %
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 37 désaccords 4 411 / 4 448 positions identiques
Amendements votés
3 911
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 3 sur 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45 % 4 436 / 9 855 scrutins
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 411 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,8 %)

Sur 4 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 411 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9041

    Faire payer aux fabricants et importateurs une contribution de 100 euros par hectolitre sur les boissons énergisantes fortement caféinées

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (59 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1557 · M. Thierry · Après l’article 8

    Amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9040

    Faire payer aux fournisseurs une contribution sur les aliments pour nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 87 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9039

    Faire payer aux fournisseurs une taxe sur les aliments transformés contenant des additifs autorisés mais présentant des risques sanitaires

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 83 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9038

    Taxer les premières livraisons d’aliments transformés contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 81 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9037

    Taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, sauf celles des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (57 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 73 · Mme Runel · Après l’article 8

    Amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9036

    Interdire les excès de sucres totaux dans les aliments vendus outre-mer et doubler la contribution des entreprises sur les produits taxables non conformes

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 806 · Mme Sebaihi · Après l’article 8

    Amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 448 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
2 249 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 820 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
379 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45 %
4 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 448 participations.

Pour2 24950,6 %
Contre1 82040,9 %
Abstention3798,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Renault · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197210540380
novembre 2426912799120310
décembre 24377110280
janvier 251663911501110
février 25190545520790
mars 2531269591401700
avril 2534513396170990
mai 256682791292102390
juin 25667150186903220
juillet 25180532650960
septembre 251010000
octobre 252676816360300
novembre 251 1173452679104140
décembre 25509113843302790
janvier 2633651561802110
février 2654510117804190
mars 26129221330910
avril 263281236202780
mai 269231341212806400
juin 266955638705940
juillet 265313519304740
octobre 261 0252311755905600
novembre 2641998633102270
Total9 8782 2491 82037905 4300

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Renault, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 194 favorables / 373 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41 % 153 / 373 participations
Abstention
7 % 26 / 373 participations
Absence de vote
54,1 % 438 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,4 %pour 439 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 265 / 792 participations
Abstention
11,1 % 88 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 048 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 54 favorables / 110 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 44 / 110 participations
Abstention
10,9 % 12 / 110 participations
Absence de vote
66,9 % 222 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 273 favorables / 612 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 313 / 612 participations
Abstention
4,2 % 26 / 612 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,5 %pour 777 favorables / 1 871 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 876 / 1 871 participations
Abstention
11,7 % 218 / 1 871 participations
Absence de vote
35,1 % 1 010 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 299 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 196 / 534 participations
Abstention
7,3 % 39 / 534 participations
Absence de vote
55,2 % 642 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52 %pour 334 favorables / 642 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 262 / 642 participations
Abstention
7,2 % 46 / 642 participations
Absence de vote
69,9 % 1 491 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 115 favorables / 272 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 131 / 272 participations
Abstention
9,6 % 26 / 272 participations
Absence de vote
34,5 % 143 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,8 %pour 90 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 49 / 153 participations
Abstention
9,2 % 14 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 445 favorables / 676 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 182 / 676 participations
Abstention
7,2 % 49 / 676 participations
Absence de vote
65,8 % 1 299 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,3 %pour 237 favorables / 393 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 121 / 393 participations
Abstention
8,9 % 35 / 393 participations
Absence de vote
57,8 % 538 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,5 %pour 143 favorables / 295 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 120 / 295 participations
Abstention
10,8 % 32 / 295 participations
Absence de vote
65 % 547 / 842 scrutins retenus
4 448 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 mai 2026N° 6692
Exiger une loi pour prolonger l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà de deux jours plutôt que deux mois
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Amendement n° 274 · M. Saintoul · Article 21

Amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour59 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6691
Informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements et de régions des mesures d’alerte de sécurité nationale les concernant
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

Amendement n° 454 · M. Saint-Pasteur · Article 21

Amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour6 contre2 abstentions
18 mai 2026N° 6690
Supprimer le nouveau pouvoir du ministre de la Santé de modifier l’organisation des soins en état d’alerte de sécurité nationale
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle. Dans ce cadre, le ministre de la Santé pourrait, par une décision exposant ses motifs, modifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures devraient être nécessaires pour répondre à la menace et viser uniquement la continuité des activités essentielles du pays ainsi que la préparation et l’emploi des forces armées.

L’amendement supprimerait ce pouvoir nouveau. Ses auteurs jugent sa portée insuffisamment précisée et craignent qu’il déstabilise le système de santé. Ils estiment suffisants les pouvoirs existants, notamment celui permettant au ministre de prendre des mesures d’urgence en cas de menace sanitaire grave. La suppression laisserait ces pouvoirs existants en place, sans ajouter celui lié à l’alerte de sécurité nationale.

Amendement n° 348 · Mme Catherine Hervieu · Article 21

Amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour54 contre8 abstentions
18 mai 2026N° 6689
Permettre aux acheteurs d’achever certaines procédures de commande publique dans les quatre mois suivant la fin de l’alerte de sécurité nationale
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il prévoirait des règles particulières pour certains contrats de défense ou de protection d’installations essentielles. Les procédures d’attribution, qui servent à choisir le titulaire d’un contrat, pourraient se poursuivre pendant deux mois après la fin de l’alerte si elles sont encore en cours.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois pour les procédures engagées en application de ces règles. Selon ses auteurs, deux mois seraient insuffisants pour achever les étapes complexes d’instruction, de négociation et de vérification des capacités dans les marchés de défense et de sécurité. Les acheteurs disposeraient de deux mois supplémentaires après la fin de l’alerte pour terminer ces procédures, sans prolonger l’état d’alerte lui-même.

Amendement n° 730 · Mme Lemoine · Article 21

Amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre21 abstentions
18 mai 2026N° 6685
Élargir la compétence des juridictions pour certains délits maritimes et renforcer les sanctions correspondantes
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux juridictions pénales ordinaires de juger certains délits maritimes lorsqu’ils sont liés à une autre infraction relevant du code pénal ou de l’action de l’État en mer. Les procureurs et juges d’instruction compétents pour cette autre infraction pourraient également enquêter et poursuivre ces délits maritimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les infractions visées dans le code de la défense et le code des transports, les peines passeraient d’un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende à deux ans et 300 000 euros. Des peines allant jusqu’à sept ans et 700 000 euros seraient prévues lorsque les faits exposent directement les agents de l’État à un risque mortel ou de blessures très graves. La responsabilité pourrait aussi concerner les propriétaires, exploitants et autres personnes dirigeant effectivement l’exploitation du navire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour0 contre6 abstentions
18 mai 2026N° 6684
Permettre à l’État d’adapter certaines règles des navires civils mobilisés pour les forces armées
Tous les groupes

L’État peut déjà réquisitionner des navires civils, c’est-à-dire en imposer la mobilisation. Selon les auteurs, les règles techniques, d’exploitation ou d’assurance peuvent toutefois compliquer des missions urgentes, comme l’évacuation de ressortissants, et créer des incertitudes pour l’État et les armateurs.

L’amendement permettrait à l’État d’adapter ou de suspendre certaines règles réglementaires pour les navires réquisitionnés ou mis à disposition des forces armées lors d’opérations de défense, de sécurité ou de protection des ressortissants. Leur respect devrait être incompatible avec la mission. Les dérogations seraient limitées à la durée strictement nécessaire, proportionnées aux besoins opérationnels et sans atteinte aux exigences essentielles de sécurité.

Un décret en Conseil d’État préciserait les garanties des opérateurs, les responsabilités et la prise en charge des conséquences financières.

Amendement n° 521 · M. Limongi · Après l’article 15

Amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour52 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6683
Permettre à l’État de préparer avec les opérateurs la disponibilité de navires de transport ou de services
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que l’État pourrait conclure à l’avance des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services. Ces conventions serviraient à préparer leur disponibilité et leurs conditions d’emploi, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique.

L’article étendrait aussi aux services plusieurs dispositions visant les transports dans les codes de la défense et de l’énergie. Le contenu de ces règles n’étant pas reproduit, les obligations ou pouvoirs ainsi étendus ne peuvent pas être détaillés. Plusieurs compétences seraient attribuées au ministre chargé de la marine marchande plutôt qu’au ministre chargé des transports. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre6 abstentions
18 mai 2026N° 6682
Interdire de capter, conserver ou diffuser des données spatiales sur les zones déjà interdites à la captation aérienne
Tous les groupes

Certaines zones sensibles sont déjà interdites à la captation de données depuis un aéronef. Selon les auteurs, cette interdiction ne couvre pas les données spatiales, alors que la précision croissante des images satellitaires rend accessibles des informations sensibles pour la défense et la sécurité nationales.

L’amendement punirait de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données spatiales concernant ces mêmes zones. L’interdiction dépasserait donc la seule prise d’images et ne viserait pas uniquement les exploitants qui programment leur acquisition ou les reçoivent.

Les missions des agents relevant de la justice, de la défense, des douanes ou de l’intérieur seraient exceptées. Des autorisations administratives resteraient possibles, selon des conditions fixées par décret, sous réserve de préserver notamment la sécurité nationale et le service public pénitentiaire.

Amendement n° 549 · M. Chenevard · Après l’article 14

Amendement n° 549 de M. Chenevard après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour2 contre17 abstentions
18 mai 2026N° 6681
Obliger le ministère des armées à adapter la protection de ses installations sensibles, notamment des sites isolés
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains dépôts militaires isolés présentent des vulnérabilités de surveillance face aux intrusions, au sabotage et aux drones. Ils estiment que les contraintes budgétaires et opérationnelles empêchent de confier systématiquement leur surveillance à des moyens internes au ministère.

L’amendement imposerait des mesures de protection adaptées aux menaces pour les installations, dépôts et emprises du ministère des armées sensibles pour la défense nationale. Hors des emprises militaires principales, des dispositifs spécifiques devraient assurer un niveau de sécurité équivalent. Un décret en Conseil d’État préciserait l’organisation de la surveillance et les moyens humains ou technologiques utilisés. L’obligation porterait ainsi sur le niveau de protection à organiser, sans imposer de remplacer systématiquement les prestataires extérieurs.

Amendement n° 523 · M. Limongi · Après l’article 14

Amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour51 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6680
Autoriser les opérateurs de sites d’importance vitale à neutraliser des drones sous contrôle administratif
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à certains opérateurs de sites d’importance vitale, ainsi qu’à leurs prestataires autorisés, de neutraliser des drones au-dessus de leurs sites ou à leurs abords immédiats. Cette possibilité viserait une menace imminente ou la prévention du survol d’une zone réglementée comprenant le site, avec un plan de protection approuvé à cette fin.

Une autorisation administrative motivée préciserait les dispositifs et leur périmètre d’emploi pour limiter les risques pour les personnes et les biens. Les agents devraient être formés et habilités. L’utilisation devrait être nécessaire et proportionnée, et les autorités seraient informées sans délai.

L’article permettrait aussi aux services de sécurité des transports concernés de détecter les drones menaçants et de transmettre les informations aux services de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour6 contre7 abstentions
18 mai 2026N° 6679
Sanctionner le survol sans autorisation à basse altitude des installations militaires par tout aéronef
Tous les groupes

Un drone peut survoler une installation militaire sans y entrer au sol.

Le droit punit déjà l’intrusion terrestre sans autorisation. Il permet aussi d’interdire le survol de zones définies, sans cette infraction générale propre aux installations militaires.

L’amendement punirait leur survol non autorisé, sous une hauteur fixée par règlement, de peines pouvant atteindre un an de prison et 15 000 euros d’amende. Il viserait tout aéronef, sans supprimer les interdictions de survol existantes.

Pour, sanctionner ces survols sans devoir classer chaque site en zone interdite. Contre, conserver des restrictions aériennes définies par zones plutôt qu’ajouter cette infraction générale.

Amendement n° 361 · Mme Lise Magnier · Article 14

Amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour15 contre14 abstentions
18 mai 2026N° 6678
Limiter les informations anti-drones que les services de sécurité des transports pourraient exploiter ou transmettre
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux services internes de sécurité des entreprises de transport de détecter les drones menaçant les biens dont ils ont la garde et les personnes présentes. Leurs agents pourraient exploiter les informations recueillies et les transmettre aux services de l’État chargés de la sécurité intérieure et de la défense nationale.

L’amendement limiterait cette exploitation et cette transmission aux informations strictement nécessaires pour identifier, caractériser et traiter la menace. Les auteurs craignent que les moyens électroniques ou numériques utilisés recueillent des données dépassant ce besoin. Ils souhaitent protéger les libertés publiques tout en permettant la détection des menaces. La modification encadrerait l’usage et le partage des informations, sans retirer aux agents la possibilité de détecter les drones.

Amendement n° 427 · M. Saint-Pasteur · Article 14

Amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour49 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6676
Autoriser les policiers municipaux à neutraliser des drones lors de manifestations particulièrement exposées à des risques graves
Tous les groupes

Le projet de loi ouvrirait aux opérateurs d’importance vitale et à certains prestataires la possibilité de neutraliser des drones pour protéger leurs sites. Les auteurs de l’amendement souhaitent autoriser explicitement les policiers municipaux à utiliser eux aussi de tels moyens, dans un autre cadre strictement délimité.

Sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, ils pourraient rendre des drones inopérants uniquement pour sécuriser des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur ampleur ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les dispositifs seraient désignés par arrêté du Premier ministre. Leur emploi devrait être adapté, nécessaire et proportionné. Un décret préciserait notamment la formation, l’habilitation et le contrôle des agents ainsi que les conditions d’acquisition et d’utilisation des équipements.

Amendement n° 720 · Mme Poueyto · Article 14

Amendement n° 720 de Mme Poueyto à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour35 contre16 abstentions
18 mai 2026N° 6675
Imposer la supervision des agents anti-drones lorsqu’un réserviste est employé par un opérateur privé ou ses prestataires
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à des opérateurs d’importance vitale et à leurs prestataires de neutraliser des drones menaçant leurs sites, sous autorisation administrative. Les agents utilisateurs devraient déjà posséder une carte professionnelle et remplir des conditions de formation et d’habilitation, c’est-à-dire être reconnus aptes à employer ces dispositifs.

L’amendement ajouterait une obligation de supervision lorsque l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant emploie un réserviste. Celui-ci serait soumis aux mêmes exigences de formation et d’habilitation pour assurer cette supervision. Les auteurs souhaitent mieux coordonner l’usage de ces équipements et prévenir les brouillages de communications ou les interférences avec des systèmes militaires. La condition inscrite dans l’amendement reste toutefois la présence d’un réserviste employé par l’une de ces structures, et non une supervision obligatoire dans tous les cas.

Amendement n° 738 · Mme Catherine Hervieu · Article 14

Amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour32 contre24 abstentions
18 mai 2026N° 6674
Consulter les représentants locaux de l’État et les services de sécurité et de défense avant d’autoriser les exploitants de sites essentiels au pays à neutraliser des drones
Tous les groupes

Certains sites sont essentiels à la sécurité ou à la vie du pays. Leurs exploitants publics ou privés ont des obligations particulières de protection.

Le projet permettrait à certains de ces exploitants et à leurs prestataires de neutraliser des drones, sous autorisation administrative, face à une menace imminente ou à certains survols interdits.

L’amendement imposerait de consulter le représentant local de l’État et les services de sécurité intérieure et de défense avant l’autorisation. Leur accord favorable ne serait pas exigé.

Pour, examiner les risques propres au site avec ces services. Contre, le rapporteur estime que le préfet s’appuierait déjà sur eux pour décider.

Amendement n° 424 · M. Saint-Pasteur · Article 14

Amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour49 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6563
Informer et protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Tous les groupes

La proposition de loi obligerait la justice à prévenir les victimes concernées avant une libération, même temporaire, en principe au moins un mois à l’avance. Pour les condamnés, si ce délai était matériellement impossible, l’information serait donnée au plus vite. Les victimes pourraient présenter leurs observations et conserveraient le choix de ne pas être informées.

À la sortie d’un condamné, des interdictions de contact, de présence et de résidence à proximité de la victime seraient prévues, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsqu’aucune interdiction de contact ou de présence n’existe déjà. Le juge pourrait aussi solliciter l’attribution d’un dispositif permettant d’alerter les autorités.

Un guichet unique orienterait les victimes et leurs proches vers les soins, le soutien psychologique et l’aide sociale ou juridique. Il serait expérimenté pendant deux ans dans deux à dix départements, avec notamment une information confidentielle de l’établissement scolaire lorsqu’une victime mineure est concernée par la libération.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
146 pour0 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6562
Demander au Gouvernement un rapport sur les moyens des services pénitentiaires pour informer les victimes de la libération de leur agresseur
Tous les groupes

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation accompagnent les personnes condamnées et peuvent déjà être chargés d’informer certaines victimes qui le demandent de la libération de leur agresseur. Selon les auteurs, l’information automatique prévue par la proposition de loi accroîtrait leur charge de travail, alors qu’ils jugent leurs moyens insuffisants.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les besoins de ces services, notamment pour leurs nouvelles missions d’information des victimes de violences sexistes et sexuelles. L’évaluation viserait, selon l’exposé, les moyens financiers et humains. Elle n’attribuerait elle-même aucun crédit et ne créerait aucun poste.

Amendement n° 12 · Mme Cathala · Après l’article 3

Amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6561
Fixer à la Nation un objectif de financement du guichet unique et de l’accompagnement des victimes
Tous les groupes

Orienter une victime vers une association ne suffit pas si celle-ci manque de moyens pour l’accompagner.

Le texte prévoit des guichets de suivi dans deux à dix départements, avec une expérimentation désormais fixée à deux ans après un amendement adopté.

L’amendement fixerait à la Nation l’objectif de financer leur création et l’accompagnement médical, psychologique, social et juridique des victimes. Il ne fixerait aucun montant et n’ouvrirait lui-même aucun crédit.

Pour, inscrire la nécessité de financer réellement l’accompagnement des victimes. Contre, réserver aux décisions budgétaires l’attribution de moyens précis, sans ajouter un objectif non chiffré.

Amendement n° 16 · Mme Leboucher · Après l’article 3

Amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour84 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6560
Faire démarrer l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi
Tous les groupes

Un guichet de suivi doit aider les victimes à trouver des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique.

Le texte prévoit une expérimentation dans deux à dix départements. Sa durée vient d’être réduite de trois à deux ans par un amendement adopté. Le ministre fixe son démarrage par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il ne changerait ni les deux années d’expérimentation ni les départements concernés.

Pour, éviter que les victimes attendent sans date limite. Contre, laisser au ministre le choix du calendrier nécessaire à l’organisation des services.

Amendement n° 48 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour85 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6559
Encadrer le début et la fin de l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes par des délais maximaux
Tous les groupes

Les guichets de suivi doivent orienter les victimes vers des soins et une aide juridique.

Au moment du vote, l’Assemblée vient de réduire leur expérimentation de trois à deux ans, dans deux à dix départements. Son démarrage reste fixé par arrêté.

L’amendement imposerait un début au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il abrogerait le cadre expérimental trois ans après la date fixée par l’arrêté, au plus tard trois ans et six mois après cette entrée en vigueur.

Pour, fixer des échéances légales aux autorités. Contre, conserver le calendrier arrêté et l’évaluation préalable sans cette date d’abrogation supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour89 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6558
Réduire de trois à deux ans l’expérimentation des guichets uniques de suivi des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit de tester des guichets uniques de suivi des victimes dans deux à dix départements choisis par le ministre de la justice. Ces services devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique, un accompagnement social ou une aide juridique.

L’amendement ramènerait cette expérimentation de trois à deux ans, à compter de la date fixée par arrêté. Ses auteurs veulent raccourcir la période durant laquelle seules les victimes des départements retenus auraient accès à ce service. Le rapport d’évaluation resterait prévu au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. L’amendement ne déciderait pas, à lui seul, de la généralisation du service à son terme.

Amendement n° 32 · Mme Miller · Article 3

Amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre1 abstention
12 mai 2026N° 6557
Créer des guichets uniques de suivi des victimes dans chaque département sans passer par une expérimentation
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques pour accompagner les victimes et les orienter vers des soins, un soutien psychologique ou une aide juridique. Il limite toutefois leur mise en place à une expérimentation de trois ans dans deux à dix départements.

L’amendement supprimerait cette limitation et le rapport d’évaluation associé. La création d’un guichet dans chaque département deviendrait ainsi la règle, sans durée expérimentale, selon des conditions précisées par décret.

Ses auteurs craignent que l’expérimentation crée des différences d’accès entre victimes selon leur territoire. Ils soulignent aussi les difficultés financières des associations vers lesquelles les guichets orienteraient les personnes. L’amendement ne prévoirait cependant pas de crédits supplémentaires pour ces structures. Il étendrait l’organisation du suivi, sans financer lui-même les soins ou l’accompagnement vers lesquels les victimes seraient orientées.

Amendement n° 14 · Mme Leboucher · Article 3

Amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour86 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6556
Obliger le guichet unique à contacter les victimes dès la condamnation pour recueillir leur choix du moyen d’information
Tous les groupes

Le texte prévoit des guichets uniques chargés du suivi des victimes, expérimentés pendant trois ans dans deux à dix départements. Ils devraient notamment accompagner les victimes et les orienter vers les structures compétentes pour les soins et l’aide juridique.

L’amendement leur imposerait de contacter chaque victime dès la condamnation de l’auteur des violences pour lui demander comment elle souhaite recevoir les informations relatives à l’exécution de la peine. Elle pourrait choisir une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à l’adresse électronique qu’elle communique ou tout autre moyen.

Une victime pourrait ainsi indiquer dès ce premier contact qu’elle préfère être informée par courriel plutôt que par courrier recommandé. Les auteurs veulent lui laisser la maîtrise du mode de contact pour rendre l’information prévue plus effective.

Amendement n° 4 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour88 contre0 abstentions
12 mai 2026N° 6555
Demander l’accord des victimes mineures de plus de 15 ans avant d’informer leur établissement scolaire de la libération du condamné
Tous les groupes

Lorsqu’une personne condamnée pour des violences sur un élève sort de prison, son établissement scolaire peut avoir besoin de protéger la victime.

Le texte prévoit qu’un service de suivi des victimes informe confidentiellement le chef d’établissement de cette libération.

L’amendement exigerait l’accord de la victime mineure lorsqu’elle a plus de 15 ans, directement ou par ses représentants légaux. Il conditionnerait cette notification scolaire, sans supprimer l’information de la victime elle-même.

Pour, laisser les jeunes concernés décider de cette transmission. Contre, maintenir l’information systématique de l’établissement afin qu’il puisse préparer l’accompagnement et la protection de l’élève.

Amendement n° 36 · M. Arnaud Bonnet · Article 3

Amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour75 contre3 abstentions
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