Tous les députés
Mandat en cours

Loiret : 1re circonscription

Mandat depuis le (8 mois et 23 jours).

Amendements votés
1 163
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 / 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,1 %
Rang 2 / 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 312 / 4 093 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 27 désaccords 1 282 / 1 309 positions identiques
Amendements votés
1 163
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 540, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
0
Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts.
Rang 8 sur 8 Rang 8 sur 8, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 297, Antoine Valentin. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,1 % 1 312 / 4 093 scrutins
Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts.
Rang 2 sur 14 Rang 2 sur 14, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 35,5 %, Astrid Panosyan-Bouvet. 259 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
1 282 scrutins
Position différente
27 scrutins (2,1 %)

Sur 1 309 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 282 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8015

    Relever à 1 100 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 969 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8014

    Relever à 1 200 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 968 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8013

    Relever à 1 300 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 967 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8012

    Relever à 1 400 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 966 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8011

    Relever à 1 500 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 965 · Mme Taurinya · Article 2

    Sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8010

    Relever à 1 700 participants le seuil de déclaration des rave parties

    Marie-Philippe Lubet : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 964 · M. Bernalicis · Article 2

    Sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

27 févr. 2026 – 12 nov. 2026 · 4 094 scrutins pendant ses mandats · 1 312 participations.

Taux de vote pour

23,8 %
312 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

75,8 %
995 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,4 %
5 / 1 312 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,1 %
1 312 / 4 093 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 312 participations.

Pour31223,8 %
Contre99575,8 %
Abstention50,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie-Philippe Lubet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
février 26443100400
mars 26129314400540
avril 2632829116001830
mai 2692347228006480
juin 2669548129005180
juillet 2653161158103110
octobre 261 02566191207660
novembre 2641927128202620
Total4 094312995502 7820

Mandats retenus : du 27 févr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie-Philippe Lubet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture17,2 %pour 30 favorables / 174 voix retenues · 554 scrutins du mandat
Contre
82,2 % 143 / 174 participations
Abstention
0,6 % 1 / 174 participations
Absence de vote
68,6 % 380 / 554 scrutins retenus
Autres scrutins24,9 %pour 64 favorables / 257 voix retenues · 833 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 191 / 257 participations
Abstention
0,8 % 2 / 257 participations
Absence de vote
69,1 % 576 / 833 scrutins retenus
Éducation25,6 %pour 10 favorables / 39 voix retenues · 188 scrutins du mandat
Contre
71,8 % 28 / 39 participations
Abstention
2,6 % 1 / 39 participations
Absence de vote
79,3 % 149 / 188 scrutins retenus
Énergie & climat27,9 %pour 34 favorables / 122 voix retenues · 342 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 88 / 122 participations
Abstention
0 % 0 / 122 participations
Absence de vote
64,2 % 219 / 341 scrutins retenus
Impôts & budget20,9 %pour 75 favorables / 358 voix retenues · 1 102 scrutins du mandat
Contre
78,5 % 281 / 358 participations
Abstention
0,6 % 2 / 358 participations
Absence de vote
67,5 % 744 / 1 102 scrutins retenus
Institutions25,2 %pour 36 favorables / 143 voix retenues · 371 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 107 / 143 participations
Abstention
0 % 0 / 143 participations
Absence de vote
61,4 % 227 / 370 scrutins retenus
Justice & sécurité25,4 %pour 116 favorables / 456 voix retenues · 1 160 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 339 / 456 participations
Abstention
0,2 % 1 / 456 participations
Absence de vote
60,7 % 704 / 1 160 scrutins retenus
Mobilités22,9 %pour 19 favorables / 83 voix retenues · 162 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 63 / 83 participations
Abstention
1,2 % 1 / 83 participations
Absence de vote
48,8 % 79 / 162 scrutins retenus
Pouvoir d’achat14,3 %pour 3 favorables / 21 voix retenues · 88 scrutins du mandat
Contre
85,7 % 18 / 21 participations
Abstention
0 % 0 / 21 participations
Absence de vote
76,1 % 67 / 88 scrutins retenus
Santé19,7 %pour 38 favorables / 193 voix retenues · 701 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 155 / 193 participations
Abstention
0 % 0 / 193 participations
Absence de vote
72,5 % 508 / 701 scrutins retenus
Solidarités & logement41,3 %pour 33 favorables / 80 voix retenues · 445 scrutins du mandat
Contre
57,5 % 46 / 80 participations
Abstention
1,3 % 1 / 80 participations
Absence de vote
82 % 365 / 445 scrutins retenus
Emploi & travail27,5 %pour 38 favorables / 138 voix retenues · 340 scrutins du mandat
Contre
71,7 % 99 / 138 participations
Abstention
0,7 % 1 / 138 participations
Absence de vote
59,4 % 202 / 340 scrutins retenus
1 312 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 nov. 2026N° 9772
Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Une collectivité ultramarine peut avoir besoin de former ses agents ou d’obtenir une expertise pour sécuriser ses systèmes informatiques.

Le texte discuté prévoit déjà des soutiens aux collectivités dans la stratégie nationale de cybersécurité, notamment pour leur mise en conformité et leur sécurité numérique.

L’amendement demanderait d’y préciser un accompagnement adapté à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Il ne définit pas les aides effectivement fournies et ne modifie pas les exigences de sécurité.

Pour, cette précision tiendrait compte des contraintes propres à ces territoires. Contre, le soutien général prévu laisserait davantage de souplesse pour adapter l’accompagnement à chaque collectivité.

Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre13 abstentions
9 nov. 2026N° 9771
Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité
Tous les groupes

Les administrations et les entreprises utilisent des infrastructures et des solutions numériques qui peuvent dépendre de fournisseurs étrangers.

Le texte prévoit une stratégie nationale associant cybersécurité et souveraineté numérique, c’est-à-dire la maîtrise des technologies utilisées.

L’amendement préciserait que cette approche doit favoriser le recours à des infrastructures et solutions souveraines françaises ou européennes. Il ne crée pas d’obligation d’acheter ces solutions.

Pour, les auteurs veulent soutenir l’offre française et européenne afin de réduire les dépendances aux législations étrangères. Contre, conserver une stratégie sans cette précision laisserait davantage de latitude pour choisir les solutions selon d’autres critères.

Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour35 contre8 abstentions
9 nov. 2026N° 9770
Inclure les achats publics dans la stratégie nationale de cybersécurité et de souveraineté numérique
Tous les groupes

Les administrations achètent des solutions numériques auprès de prestataires, parfois soumis à des lois étrangères. Le choix de ces fournisseurs pose des questions de sécurité et d’indépendance.

Le texte prévoit une stratégie nationale rapprochant cybersécurité et souveraineté numérique, sans mentionner explicitement les achats publics dans cette orientation.

L’amendement y ajouterait la commande publique, c’est-à-dire les achats des organismes publics. Il n’imposerait pas de choisir un fournisseur particulier.

Pour, les auteurs souhaitent utiliser ces achats pour soutenir les solutions françaises et européennes et réduire les dépendances. Contre, ne pas préciser ce levier laisserait davantage de latitude pour définir les priorités de la stratégie.

Amendement n° 75 · M. Salmon · Article 5 bis

Amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour33 contre9 abstentions
9 nov. 2026N° 9768
Obliger les opérateurs d’importance vitale à considérer la souveraineté dans leurs marchés publics et concessions
Tous les groupes

Les opérateurs d’importance vitale assurent des activités indispensables à la société ou à la sécurité. Un fournisseur peut détenir des données nécessaires à leur fonctionnement.

Le texte leur demande déjà d’analyser leurs dépendances envers leurs fournisseurs et d’en tenir compte pour leur résilience.

L’amendement imposerait de considérer, lors de l’attribution de marchés publics et concessions, les liens capitalistiques, les lois étrangères, la localisation des données et, si nécessaire, les conditions de leur récupération en fin de contrat.

Pour, ces critères aideraient à prévenir les vulnérabilités signalées par les auteurs, notamment l’impossibilité de récupérer des données utilisables. Contre, l’analyse déjà prévue laisserait davantage de latitude pour choisir les fournisseurs.

Amendement n° 17 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour18 contre7 abstentions
9 nov. 2026N° 9767
Conditionner les contrats sensibles des opérateurs vitaux à un contrôle effectif de l’État
Tous les groupes

Un opérateur vital peut acheter des équipements ou logiciels protégeant ses infrastructures, ou passer une concession pour ces équipements.

Le projet prévoit un régime particulier pour certains de ces contrats sensibles et leur signalement à l’administration.

L’amendement exigerait que l’État conserve un contrôle effectif sur les opérateurs et sous-traitants, notamment par des clauses protégeant les données. Il faudrait rechercher des prestataires ayant activités et données en France et des approvisionnements moins vulnérables, sans les imposer systématiquement.

Pour, préserver la maîtrise publique des capacités indispensables. Contre, le Gouvernement juge cette ingérence disproportionnée dans les contrats et conteste la préférence française au regard du marché européen.

Amendement n° 15 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour30 contre15 abstentions
9 nov. 2026N° 9766
Écarter de la commission des sanctions certaines personnes ayant travaillé récemment pour les organismes contrôlés ou de contrôle
Tous les groupes

Une commission pourrait sanctionner les opérateurs chargés d’activités indispensables à la société lorsqu’ils manquent à leurs obligations de sécurité.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités qualifiées pour leur compétence. Tous les membres devraient être impartiaux et ne recevoir aucune instruction.

L’amendement exclurait ces trois personnalités si elles ont travaillé, dans les trois années précédant leur nomination, pour certains organismes contrôlés, l’autorité nationale de cybersécurité ou l’administration saisissant la commission.

Pour, cette séparation limiterait les conflits d’intérêts liés aux carrières entre contrôle et organismes contrôlés. Contre, conserver les règles prévues laisserait davantage de candidats expérimentés disponibles, tout en maintenant l’obligation d’impartialité.

Amendement n° 9 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour22 contre12 abstentions
9 nov. 2026N° 9765
Partager la nomination de trois membres de la commission chargée de sanctionner les manquements à la protection des infrastructures critiques
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures critiques devraient protéger les installations nécessaires aux activités vitales. Une commission pourrait sanctionner certains manquements, par exemple à l’obligation d’établir un plan de protection.

Le texte discuté prévoit que le Premier ministre nomme seul trois personnalités qualifiées siégeant dans cette commission. Ses membres devraient agir impartialement, sans recevoir d’instructions.

L’amendement confierait une nomination au Premier ministre et une à chacun des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pour, ses auteurs souhaitent renforcer l’indépendance de la commission en diversifiant les autorités qui nomment ses membres. Contre, confier les trois nominations au Premier ministre préserverait une responsabilité unique, avec les garanties d’impartialité déjà prévues.

Amendement n° 79 · M. Saint-Pasteur · Article premier

Amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9758
Rétablir les prévisions de déficit et de dette publics pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit public concerne l’ensemble des administrations ; la dette mesure leur endettement accumulé. Leurs prévisions figurent dans un article supprimé pendant le débat.

L’amendement le rétablirait pour 2027 : déficit de 5,9 % et dette de 122,6 % du PIB, la richesse produite dans le pays, contre 5 % et 121,7 % initialement.

Le Gouvernement exclut la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes sur la TVA et les dividendes entre sociétés mères et filiales.

Pour, actualiser les prévisions. Contre, contester les exclusions ou les hypothèses économiques retenues.

Amendement n° 1 · Gouvernement · Article liminaire

Amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération) (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour168 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9756
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France
Tous les groupes

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, mobiliser l’épargne française afin de limiter la dépendance aux créanciers étrangers. Contre, le ministre juge ce canal supplémentaire inutile : les particuliers peuvent déjà investir dans les obligations de l’État, notamment par leur assurance vie.

Amendement n° 3897 · M. Sansu · Article 57

Amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre73 abstentions
4 nov. 2026N° 9755
Limiter à cinq ans la durée des nouveaux emprunts de l’État indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

Amendement n° 1428 · M. Le Coq · Article 57

Amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour148 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9754
Interdire à l’État d’émettre en 2027 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Amendement n° 1801 · M. Mauvieux · Article 57

Amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour79 contre17 abstentions
4 nov. 2026N° 9753
Actualiser le déficit de l’État prévu pour 2027 en excluant certaines mesures votées
Tous les groupes

Le déficit de l’État est l’écart annuel entre ses dépenses et ses recettes.

L’amendement actualiserait les prévisions pour 2027 : déficit de 177,1 milliards d’euros contre 156,4 milliards initialement, et hausse de dette à court terme de 22,9 milliards.

Le Gouvernement écarte notamment la taxation des groupes étrangers, une taxe sur les distributions et les baisses de TVA sur l’énergie et l’eau. Il invoque les conventions fiscales et les directives européennes encadrant la TVA et les dividendes entre filiales et sociétés mères.

Pour, retenir les recettes jugées recouvrables. Contre, contester ces exclusions, qui ne reprennent pas tous les votes.

Amendement n° 4038 · Gouvernement · Article 57

Amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour67 contre54 abstentions
4 nov. 2026N° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026N° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026N° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9692
Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants
Tous les groupes

Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.

Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.

L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.

Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9691
Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion
Tous les groupes

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour73 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9690
Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9689
Affecter une partie de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement
Tous les groupes

Une taxe sur le transport aérien de passagers rapporte des recettes publiques. L’Agence française de développement intervient notamment auprès de pays vulnérables au changement climatique.

Avant l’amendement, le projet prévoit qu’une part de cette taxe finance les infrastructures de transport, le reste revenant à l’État.

L’amendement affecterait à l’agence de développement une part actuellement destinée à l’État, plafonnée à 1,176 milliard d’euros en 2027. Il ne modifierait pas le tarif de la taxe aérienne.

Pour, les auteurs veulent soutenir la solidarité internationale après les réductions de l’aide au développement. Contre, laisser ces recettes à l’État préserverait sa liberté de les consacrer à d’autres dépenses publiques.

Amendement n° 952 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 952 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour104 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9688
Affecter une partie des taxes sur les billets d’avion et les transactions financières à l’Agence française de développement
Tous les groupes

L’aide publique au développement finance notamment des programmes internationaux de santé. Ses crédits ont diminué depuis 2024, selon les auteurs.

Depuis 2025, les recettes de ces deux taxes précédemment destinées à la solidarité internationale vont au budget général de l’État.

L’amendement en affecterait une partie à l’Agence française de développement, chargée notamment de l’aide internationale. Pour 2027, les plafonds seraient de 210 millions d’euros pour le transport aérien et de 528 millions pour les transactions financières. Il ne modifierait pas les taux de ces taxes.

Pour, ces recettes dédiées aideraient à prévoir le financement de projets pluriannuels. Contre, laisser les recettes au budget général préserverait la liberté de les répartir entre les priorités publiques.

Amendement n° 996 · Mme Diop · Article 42

Amendement n° 996 (rect.) de Mme Diop et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour101 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9687
Maintenir la part de taxe de séjour destinée à Île-de-France Mobilités plutôt que la transférer à la Société des grands projets
Tous les groupes

En Île-de-France, des taxes ajoutées à la taxe de séjour financent les transports et les nouveaux projets de lignes.

Le budget proposé transférerait une part de ces recettes d’Île-de-France Mobilités, responsable des transports régionaux, vers la Société des grands projets. Il relèverait aussi le plafond de recettes attribuées à cette dernière.

L’amendement supprimerait ce transfert et ramènerait son plafond pour 2027 de 115,794 à 21,294 millions d’euros.

Pour, préserver les ressources nécessaires à l’exploitation et à la modernisation du réseau existant. Contre, privilégier le financement de la Société des grands projets et l’allègement de sa dette grâce aux recettes supplémentaires.

Amendement n° 995 · M. Tryzna · Article 42

Amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour15 contre87 abstentions
4 nov. 2026N° 9686
Supprimer le supplément de taxe de séjour du Grand Paris et relever les plafonds de la taxe de séjour
Tous les groupes

En Île-de-France, deux suppléments à la taxe de séjour financent la Société des grands projets et Île-de-France Mobilités.

Le budget transférerait des recettes entre elles : le premier taux passerait de 15 % à 70 %, le second de 200 % à 145 %, sans changer leur total.

L’amendement supprimerait le premier supplément et relèverait les plafonds de la taxe de séjour pour compenser la société. Il ne chiffre pas ces nouveaux plafonds et conserve la baisse proposée pour Mobilités.

Pour, regrouper des prélèvements. Contre, conserver une recette dédiée aux transports. La compensation empêche de promettre une baisse équivalente de la facture des voyageurs.

Amendement n° 760 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 760 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour99 contre5 abstentions
4 nov. 2026N° 9685
Plafonner à 4 millions d’euros la part des recettes de loterie biodiversité versée à l’Office français de la biodiversité en 2027
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité protège la nature et contrôle notamment le respect des règles environnementales par les agriculteurs.

Le budget discuté prévoit de lui affecter sans plafond une part du prélèvement sur les jeux de loterie consacrés à la biodiversité, estimée à 8 millions d’euros en 2027.

L’amendement limiterait ce versement à 4 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’Office.

Pour, ses auteurs contestent les contrôles qu’ils jugent excessifs pour les agriculteurs. Contre, maintenir le versement sans plafond préserverait cette ressource pour les missions environnementales de l’Office.

Amendement n° 735 · Article 42

Amendement n° 735 de M.Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Marie-Philippe Lubet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre11 abstentions
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