Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 6ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an et 14 jours).

Amendements votés
671
Rang 14 / 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 / 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,5 %
Rang 21 / 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
803 / 6 432 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 13 désaccords 789 / 802 positions identiques
Amendements votés
671
Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts.
Rang 14 sur 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts.
Rang 15 sur 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,5 % 803 / 6 432 scrutins
Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts.
Rang 21 sur 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
789 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,6 %)

Sur 802 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

789 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3720

    Porter de 10 % à 33 % la baisse de contribution française à l’Union européenne conditionnée à une réorientation agricole

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 3967 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

    Sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3719

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si Frontex n’est pas remplacée par une agence civile de sauvetage

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1055 · M. Coquerel · Article 45

    Amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3718

    Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1051 · Mme Lejeune · Article 45

    Amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3717

    Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des nouveaux accords commerciaux par les États

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1046 · Mme Feld · Article 45

    Amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3716

    Porter à 33 % la réduction du versement français au budget européen si l’accord avec le Mercosur n’est pas dénoncé

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 3964 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

    Sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3715

    Réduire de 10 % le versement français au budget européen faute d’annulation de la dette française détenue par la BCE

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1047 · M. Le Coq · Article 45

    Amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 6 448 scrutins pendant ses mandats · 803 participations.

Taux de vote pour

30,4 %
244 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
553 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
6 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,5 %
803 / 6 432 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 803 participations.

Pour24430,4 %
Contre55368,9 %
Abstention60,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc Ferracci · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
novembre 251 00339180307810
décembre 255096574003700
janvier 26336726003030
février 265453436004750
mars 26129520001040
avril 26328527102950
mai 269231716008900
juin 266953296005670
juillet 26531183005100
octobre 261 0251155209570
novembre 264191120003880
Total6 448244553655 6400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 6 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc Ferracci, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,3 %pour 12 favorables / 34 voix retenues · 650 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 22 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
94,8 % 615 / 649 scrutins retenus
Autres scrutins33 %pour 61 favorables / 185 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 123 / 185 participations
Abstention
0,5 % 1 / 185 participations
Absence de vote
86 % 1 141 / 1 326 scrutins retenus
Éducation56,8 %pour 21 favorables / 37 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 15 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
83 % 181 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 538 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 44 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
86,4 % 462 / 535 scrutins retenus
Impôts & budget25,2 %pour 80 favorables / 318 voix retenues · 2 026 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 235 / 318 participations
Abstention
0,9 % 3 / 318 participations
Absence de vote
84,3 % 1 704 / 2 022 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions34,6 %pour 27 favorables / 78 voix retenues · 645 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 50 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
87,6 % 551 / 629 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité32,1 %pour 42 favorables / 131 voix retenues · 1 471 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 89 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
91,1 % 1 339 / 1 470 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités39,3 %pour 11 favorables / 28 voix retenues · 284 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 16 / 28 participations
Abstention
3,6 % 1 / 28 participations
Absence de vote
90,1 % 256 / 284 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 5 favorables / 20 voix retenues · 144 scrutins du mandat
Contre
75 % 15 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
86,1 % 124 / 144 scrutins retenus
Santé31,9 %pour 60 favorables / 188 voix retenues · 1 337 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 128 / 188 participations
Abstention
0 % 0 / 188 participations
Absence de vote
85,9 % 1 149 / 1 337 scrutins retenus
Solidarités & logement27,2 %pour 22 favorables / 81 voix retenues · 674 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 58 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
87,9 % 591 / 672 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail24,4 %pour 22 favorables / 90 voix retenues · 609 scrutins du mandat
Contre
74,4 % 67 / 90 participations
Abstention
1,1 % 1 / 90 participations
Absence de vote
85,2 % 519 / 609 scrutins retenus
808 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 déc. 2025N° 4627
Permettre aux établissements de santé de facturer aux anciens tarifs en attendant les nouveaux tarifs annuels
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, si les tarifs et dotations annuels des établissements de santé concernés ne sont pas publiés avant le 1er mars, ceux de l’année précédente resteraient provisoirement applicables. Les établissements et les professionnels libéraux qui y exercent pourraient ainsi continuer à facturer et à être rémunérés sur cette base.

Après publication des nouveaux montants, l’assurance maladie effectuerait les régularisations nécessaires. Le maintien des anciens tarifs serait donc temporaire, et non une fixation définitive des rémunérations. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre32 abstentions
5 déc. 2025N° 4626
Supprimer la possibilité pour les hôpitaux de facturer aux anciens tarifs en attendant les nouveaux tarifs annuels
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les tarifs hospitaliers annuels sont souvent publiés plusieurs semaines après la date à laquelle ils doivent s’appliquer. L’article visé cherche à aider les établissements confrontés à ce décalage en leur permettant de continuer à facturer sur la base des anciens tarifs, avant régularisation.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs invoquent la complexité des corrections de facturation, soulignée par le Gouvernement, et l’engagement de publier les tarifs plus tôt à compter de 2026. Ils estiment aussi que l’article ne tient pas compte du nouveau calendrier, qui prévoit une application des tarifs au 1er janvier plutôt qu’au 1er mars. La suppression retirerait donc cette solution d’attente, sans instaurer elle-même un délai de publication.

Amendement n° 280 · M. Bazin · Article 22 bis

Amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour118 contre15 abstentions
5 déc. 2025N° 4619
Soutenir l’installation des généralistes en zones prioritaires et encadrer les structures de soins non programmés
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit plusieurs mesures d’accès aux soins. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les agences régionales de santé pourraient proposer aux généralistes non encore installés en libéral ou installés depuis moins d’un an un complément de rémunération lorsque leurs revenus de soins seraient inférieurs à un seuil, dans la limite prévue de 10 % des rémunérations versées. En contrepartie, ils s’engageraient au moins deux ans dans une zone prioritaire, sans dépassement tarifaire, avec des missions d’accès aux soins et de formation.

Les structures spécialisées en soins non programmés devraient respecter un cahier des charges, faire agréer leur projet et participer à l’organisation territoriale des soins. Elles recevraient un forfait de l’assurance maladie. Pour les soins délivrés par les étudiants en médecine générale pendant le stage visé, les patients n’auraient ni dépassement ni avance à effectuer sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour18 contre13 abstentions
5 déc. 2025N° 4618
Encadrer les points d’accueil pour soins immédiats et leur imposer le tiers payant sans dépassements d’honoraires
Tous les groupes

Le texte prévoit de reconnaître des structures de proximité spécialisées dans les soins non programmés, encadrées par un cahier des charges. L’amendement préciserait qu’elles accueilleraient des patients pour des soins immédiats sans hospitalisation, lorsque ni leur vie ni leurs fonctions ne sont menacées, en tenant compte de l’offre locale ou en complément de celle-ci.

Ces structures devraient disposer d’un accès proche à l’imagerie et aux analyses médicales. Elles pratiqueraient le tiers payant, qui dispense d’avancer les frais pris en charge, sans dépassements d’honoraires. Si un patient était orienté ailleurs, elles devraient l’informer des dépassements et du tiers payant pratiqués par le professionnel proposé.

Appelées « points d’accueil pour soins immédiats », elles auraient une signalétique spécifique fixée par voie réglementaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux orienter les patients et distinguer ces structures des urgences.

Amendement n° 680 · M. Isaac-Sibille · Article 21

Amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour39 contre63 abstentions
5 déc. 2025N° 4616
Confier aux CHU le paiement des étudiants en dernière année de spécialisation en médecine générale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les étudiants en médecine générale facturent les soins réalisés en stage pour le compte du médecin maître de stage ou de la structure d’accueil. Ces consultations seraient sans dépassement de tarif et sans avance de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire pour les patients.

L’amendement préciserait que le centre hospitalier universitaire, ou CHU, auquel l’étudiant est rattaché assurerait le paiement de sa rémunération en dernière année de spécialisation. Selon ses auteurs, il s’agit de rémunérer ces médecins encore en formation comme ceux des autres spécialités, plutôt que de leur faire percevoir directement les honoraires des consultations. La mesure désignerait le payeur sans fixer le montant de la rémunération.

Amendement n° 933 · M. Rousset · Article 21

Amendement n° 933 de M. Rousset à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour1 contre68 abstentions
5 déc. 2025N° 4611
Retirer les critères de délinquance et de nuisances de l’évaluation des salles de consommation de drogues supervisée
Tous les groupes

Les haltes soins addiction proposent une consommation supervisée de drogues et un accompagnement vers les soins.

Le texte veut évaluer leur expérimentation sur la santé et les parcours des usagers, mais aussi avec les retours policiers sur la délinquance, l’ordre public et les nuisances, et les nuisances ressenties par les riverains.

L’amendement supprimerait ce dernier ajout. Utiliser ces informations resterait possible, sans obligation explicite de les intégrer.

Pour, centrer l’évaluation sur les soins apportés aux usagers, comme le demandent les auteurs. Contre, conserver expressément l’expérience des riverains et des forces de l’ordre dans le bilan.

Amendement n° 407 · Mme Lebon · Article 20 sexies

Amendement n° 407 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 20 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour133 contre3 abstentions
5 déc. 2025N° 4610
Supprimer la prolongation jusqu’en 2027 des salles de consommation de drogues supervisée appelées haltes soins addiction
Tous les groupes

Les haltes soins addiction accueillent des usagers de drogues pour une consommation supervisée et un accompagnement vers les soins.

Leur expérimentation doit finir en 2025. L’article la prolongerait jusqu’en 2027, dans deux régions au maximum, autoriserait l’hébergement et compléterait l’évaluation, notamment par les retours sur la délinquance et les nuisances.

L’amendement supprimerait tout cet article : ni prolongation ni ces modifications ne seraient inscrites par ce vote.

Pour, mettre fin à cette expérimentation à l’échéance prévue plutôt que la prolonger. Contre, maintenir deux ans ce cadre de soins et de consommation supervisée pour les usagers accueillis.

Amendement n° 317 · M. Bentz · Article 20 sexies

Amendement n° 317 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour104 contre10 abstentions
5 déc. 2025N° 4608
Reporter au 1er octobre 2026 le tiers payant pour les patients de Mon Soutien Psy
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit les modalités du tiers payant pour les séances de psychologue dans Mon Soutien Psy, sur la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Le tiers payant permet au patient de ne pas avancer cette part du coût de la séance, plutôt que d’en attendre le remboursement.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de cet article au 1er octobre 2026. Selon ses auteurs, ce délai est nécessaire parce que les professionnels concernés ne disposent pas encore des logiciels compatibles et des lecteurs de carte Vitale requis. Il reporterait ainsi l’application de la mesure pour laisser le temps d’équiper les psychologues, sans modifier la part des dépenses concernée.

Amendement n° 709 · Mme Colin-Oesterlé · Article 20 quater

Amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour3 contre25 abstentions
5 déc. 2025N° 4607
Reporter au 1er janvier 2027 le tiers payant pour les patients de Mon Soutien Psy
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit les modalités du tiers payant pour les séances de suivi avec un psychologue dans Mon Soutien Psy. Sur la part couverte par l’assurance maladie obligatoire, le patient n’aurait pas à avancer les frais avant d’être remboursé. Cette mesure ne concerne pas nécessairement l’intégralité du prix de la séance.

L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article au 1er janvier 2027. L’exposé fait état d’une difficulté technique signalée par le Gouvernement, les psychologues conventionnés n’étant pas équipés de logiciels adaptés ni de lecteurs de carte Vitale. Ce report viserait à laisser le temps de réaliser ces adaptations, en différant l’application du tiers payant prévu.

Amendement n° 274 · M. Bazin · Article 20 quater

Amendement n° 274 de M. Bazin à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour86 contre23 abstentions
5 déc. 2025N° 4606
Étendre les obligations vaccinales de certains professionnels et organiser les centres de vaccination gratuite
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 20 prévoit une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Une immunisation contre la rougeole serait exigée de professionnels et d’étudiants désignés par décret, notamment auprès d’enfants, en tenant compte des risques pour les jeunes enfants et les personnes immunodéprimées.

À partir du 1er janvier 2027, les agences régionales de santé organiseraient l’activité de vaccination et habiliteraient des centres proposant gratuitement des vaccinations. Ceux-ci assureraient aussi information, formation et orientation des usagers, avec la possibilité d’intervenir hors de leurs locaux.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. L’article étendrait aussi une disposition de la loi de financement pour 2024 aux enfants nés depuis le 1er janvier 2023, mais son contenu n’est pas fourni et ne peut être précisé.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour54 contre13 abstentions
5 déc. 2025N° 4605
Permettre aux centres de santé et aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de stocker des vaccins pour les administrer
Tous les groupes

Selon les auteurs, des occasions de vaccination sont manquées lorsque le vaccin n’est pas disponible pendant une consultation, malgré l’élargissement des compétences vaccinales. Ils souhaitent simplifier le parcours des patients et améliorer la couverture vaccinale.

L’amendement permettrait aux centres de santé ainsi qu’aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux de s’approvisionner en vaccins et de les détenir pour les administrer aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier vaccinal. Un patient concerné pourrait ainsi être vacciné avec un produit disponible sur place.

Un décret en Conseil d’État, après avis des autorités sanitaires, préciserait les vaccins et lieux concernés ainsi que les règles d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté fixerait les règles de facturation et de rémunération, sans que l’amendement en précise les montants.

Amendement n° 772 · Gouvernement · Article 20

Amendement n° 772 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4604
Étendre l’obligation vaccinale contre la grippe aux personnels exposés travaillant avec des professionnels de santé libéraux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, une obligation de vaccination contre la grippe pour certaines professions de santé libérales. Les professions concernées seraient déterminées selon les risques de contamination.

L’amendement étendrait cette obligation aux personnes employées dans les mêmes lieux d’exercice, lorsque leur environnement les expose à la contamination ou expose les patients dont elles ont la charge. Il viserait l’exercice libéral hors des établissements et organismes mentionnés par les autres dispositions de l’article. Un décret préciserait les professions et lieux concernés, après avis de la Haute Autorité de santé.

Selon les auteurs, les salariés des cabinets et maisons de santé peuvent partager les risques des soignants et transmettre la grippe aux patients. L’obligation ne serait donc plus limitée aux seuls professionnels libéraux.

Amendement n° 929 · Mme Dubré-Chirat · Article 20

Amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour53 contre12 abstentions
5 déc. 2025N° 4603
Supprimer les nouvelles obligations vaccinales de certains professionnels et la réorganisation des centres de vaccination
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit une vaccination obligatoire contre la grippe pour certaines professions de santé libérales, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé. Il impose aussi une immunisation contre la rougeole à des professions de santé et du secteur social, à des personnels accueillant ou accompagnant des enfants, notamment de moins de six ans, et aux étudiants préparant aux professions concernées. Les catégories seraient précisées par décret, notamment selon les risques pour les personnes immunodéprimées et les jeunes enfants.

L’amendement supprimerait tout l’article. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à la création d’une obligation vaccinale.

Il retirerait donc aussi la réorganisation des centres de vaccination gratuite, leur habilitation par les agences régionales de santé, leurs missions d’information et de formation et leurs règles de financement. Cela ne signifierait pas, à soi seul, la disparition des centres existants.

Amendement n° 315 · M. Bentz · Article 20

Amendement n° 315 de M. Bentz de suppression de l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour145 contre6 abstentions
5 déc. 2025N° 4602
Conditionner la couverture maladie de certains résidents sans activité professionnelle au paiement d’une participation financière
Tous les groupes

La protection universelle maladie permet la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. Les auteurs souhaitent faire participer à son financement certains bénéficiaires qui ne versent pas de cotisations et contributions en France en application d’accords internationaux.

L’amendement conditionnerait cette prise en charge au paiement d’une participation pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Les conventions internationales et règlements européens resteraient réservés.

Après une durée de non-paiement et vérification de la situation, l’organisme notifierait à la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne règle pas sa dette. Un décret fixerait le montant, le recouvrement et les modalités de suspension. Le texte ne précise ni ce montant ni cette durée.

Amendement n° 241 · M. Gernigon · Article 18 quater

Amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour66 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4601
Limiter à un mois le non-paiement déclenchant un avertissement avant suspension de la couverture maladie de certains résidents
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une participation financière pour certains résidents stables et réguliers, sans activité professionnelle en France et non redevables des prélèvements visés en vertu d’une convention internationale. Après une période d’impayé, l’organisme vérifierait leur situation puis les avertirait que leurs droits seraient suspendus faute de paiement.

Le sous-amendement limiterait cette période d’impayé à un mois au maximum. Il ne fixerait pas une suspension automatique des droits au bout d’un mois, mais encadrerait le délai déclenchant l’avertissement préalable.

Les auteurs souhaitent éviter que des impayés prolongés pèsent sur l’assurance maladie. Les modalités de notification, de recouvrement et de suspension resteraient définies par décret.

Sous-amendement n° 1082 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1082 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour127 contre1 abstention
5 déc. 2025N° 4600
Faire cesser, pour participation impayée, les droits aux soins des résidents sans activité professionnelle dispensés de certaines cotisations par convention internationale
Tous les groupes

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle resterait soumise aux conventions internationales et aux règles européennes.

Après une durée d’impayé et vérification de la situation, le texte prévoit d’avertir la personne que ses droits seraient suspendus si elle ne paie pas. Le sous-amendement remplacerait cet avertissement par la notification de la cessation de ses droits. Les auteurs veulent écarter le caractère temporaire ou conditionnel de la sanction et protéger les finances sociales.

Le renvoi au décret mentionnerait toutefois toujours une suspension. Le sous-amendement ne précise pas les conditions d’une éventuelle réouverture des droits.

Sous-amendement n° 1081 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1081 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour127 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4599
Faire payer aux résidents sans activité dispensés de cotisations par convention internationale une participation couvrant au moins leurs dépenses d’assurance maladie
Tous les groupes

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les personnes résidant en France de manière stable et régulière, sans activité professionnelle et dispensées de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Cette règle s’appliquerait sous réserve des conventions internationales et des règlements européens.

Le sous-amendement imposerait un montant individualisé au moins égal aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent ainsi faire couvrir à chacun le coût de sa propre prise en charge, dans un objectif de maîtrise des dépenses. Le texte à modifier prévoirait aussi une possible suspension de la prise en charge en cas de non-paiement, après vérification de la situation et notification à la personne.

Sous-amendement n° 1080 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1080 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour125 contre2 abstentions
5 déc. 2025N° 4598
Exiger des résidents sans activité dispensés de cotisations par convention internationale une garantie et une participation couvrant leurs dépenses d’assurance maladie
Tous les groupes

Le texte à modifier conditionnerait la prise en charge des soins à une participation financière pour les résidents stables et réguliers sans activité professionnelle, dispensés de certaines cotisations et contributions par une convention internationale. Les conventions internationales et les règlements européens resteraient réservés.

Le sous-amendement ajouterait un dépôt de garantie et imposerait une participation au moins égale aux dépenses réellement supportées pour chaque bénéficiaire par l’assurance maladie obligatoire. Les personnes visées devraient donc immobiliser une somme en plus de payer cette participation. Un décret encadrerait la perception, la gestion et la restitution du dépôt, dont le montant n’est pas précisé.

Les auteurs souhaitent prévenir les impayés et protéger les finances sociales en faisant couvrir par ces bénéficiaires le coût de leur prise en charge.

Sous-amendement n° 1125 · M. Ménagé · Article 18 quater

Sous-amendement n° 1125 de M. Ménagé à l'amendement n° 241 (2e rect.) de M. Gernigon à l'article 18 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour123 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4597
Retirer la règle empêchant de reconnaître une adresse administrative comme résidence pour les droits sociaux
Tous les groupes

Une personne sans logement stable peut utiliser une adresse administrative, par exemple auprès d’un centre communal d’action sociale, pour recevoir son courrier et demander des prestations.

L’article examiné imposerait de justifier sa résidence principale selon un décret et préciserait qu’une telle domiciliation ne vaut pas résidence.

L’amendement supprimerait ces deux règles. Les conditions de résidence déjà exigées pour les prestations resteraient applicables.

Pour, éviter qu’une adresse administrative devienne insuffisante pour les personnes sans logement. Contre, distinguer plus strictement l’adresse déclarée et le lieu de vie pour contrôler l’accès aux droits sociaux.

Amendement n° 90 · M. Davi · Article 18 ter

Amendement n° 90 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 ter A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour42 contre7 abstentions
5 déc. 2025N° 4594
Cibler la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Amendement n° 1 · M. Valletoux · Article 11 bis

Amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour1 contre64 abstentions
5 déc. 2025N° 4593
Supprimer la baisse des réductions de cotisations liée aux minima de branche inférieurs au SMIC
Tous les groupes

Les minima d’une branche professionnelle peuvent rester sous le SMIC. Les salariés doivent néanmoins toucher au moins le SMIC.

L’article examiné calculerait les réductions de cotisations sur ces minima plutôt que sur le SMIC. Il viserait les entreprises dont les minima de branche sont restés sous le SMIC toute l’année précédente, sauf accord ou décision interne prévoyant des salaires supérieurs.

L’amendement supprimerait cette diminution des allégements. Le salaire minimum légal resterait inchangé.

Pour, éviter aux entreprises concernées de payer davantage de cotisations. Contre, conserver cette pression financière pour les pousser à négocier de meilleures grilles salariales.

Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies

Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour196 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4592
Supprimer le malus de cotisations retraite lié aux négociations sur l’emploi des salariés âgés dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent négocier avec les syndicats sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.

L’article examiné prévoit un supplément de cotisations retraite pour les entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation sur ces sujets ou, faute d’accord, sans plan d’action annuel. Son montant serait fixé par voie réglementaire selon leurs efforts et leurs défaillances.

L’amendement supprimerait ce malus. Les cotisations ordinaires resteraient dues.

Pour, éviter un surcoût aux entreprises concernées. Contre, conserver une sanction financière pour les inciter à agir en faveur des salariés âgés.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater

Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour192 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4591
Approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour111 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4561
Écarter le plafond annuel de 6 000 euros d’exonération de cotisations sur l’épargne salariale des salariés gagnant plus de trois Smic
Tous les groupes

Les salariés peuvent recevoir de l’intéressement, de la participation ou des versements de l’employeur sur leur épargne salariale, avec des exemptions de cotisations.

L’article discuté limiterait ces exemptions à 6 000 euros annuels pour ceux gagnant plus de trois Smic. Il plafonnerait aussi l’exonération de la prime liée à la hausse de valeur de l’entreprise.

L’amendement supprimerait ces plafonds nouveaux. Les règles et limites propres à chaque dispositif resteraient applicables ; il ne s’agit pas de la prime ordinaire de partage de la valeur.

Pour, préserver ces rémunérations complémentaires. Contre, soumettre davantage de ces sommes aux cotisations sociales.

Amendement n° 27 · M. Wauquiez · Article 8 bis

Amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour62 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.