Tous les députés
Mandat en cours

Vienne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 472
Rang 171 / 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 / 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
29,1 %
Rang 170 / 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 869 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 43 désaccords 2 823 / 2 866 positions identiques
Amendements votés
2 472
Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 171 sur 502 Rang 171 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 279
Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 5 sur 499 Rang 5 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
29,1 % 2 869 / 9 855 scrutins
Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 170 sur 502 Rang 170 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
2 823 scrutins
Position différente
43 scrutins (1,5 %)

Sur 2 866 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 823 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7164

    Encadrer les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs et prévoir des prix couvrant les coûts de production retenus

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7161

    Porter à 10 % du chiffre d’affaires le minimum des amendes pour manquements aux règles des contrats agricoles

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1734 · Mme Hignet · Article 19

    Amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7156

    Obliger les producteurs agricoles et leurs acheteurs à utiliser les indicateurs de référence dans leurs contrats, sauf impossibilité justifiée

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1736 · Mme Trouvé · Article 19

    Amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7155

    Sanctionner les organisations interprofessionnelles qui ne publient pas les indicateurs de coûts de production agricoles après mise en demeure

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 635 · M. Patrice Martin · Article 19

    Amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7154

    Confier aux organisations de producteurs les indicateurs de coûts agricoles et obliger producteurs et acheteurs à les utiliser, sauf impossibilité justifiée

    Lisa Belluco : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1744 · Mme Hignet · Article 19

    Amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7153

    Inclure les prix à l’exportation dans les indicateurs servant aux contrats entre producteurs agricoles et acheteurs

    Lisa Belluco : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 310 · M. Ray · Article 19

    Amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 20 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 886 participations.

Taux de vote pour

51,4 %
1 483 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,7 %
1 261 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
142 / 2 886 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

29,1 %
2 869 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 886 participations.

Pour1 48351,4 %
Contre1 26143,7 %
Abstention1424,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisa Belluco · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196831201180
novembre 242696684501140
décembre 24372780020
janvier 25166664990420
février 25190808090210
mars 253126238002120
avril 2534586941201530
mai 256689060405140
juin 256676876405190
juillet 2518065001690
septembre 251010000
octobre 252671326390630
novembre 251 1172021993706790
décembre 25509109612403150
janvier 263368512102380
février 265451354104770
mars 2612917001210
avril 263285315402560
mai 269231221221106680
juin 266951337406410
juillet 265312230404750
octobre 261 02588122208130
novembre 264192413003820
Total9 8781 4831 26114206 9920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisa Belluco, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,2 % 185 / 409 participations
Abstention
4,4 % 18 / 409 participations
Absence de vote
49,8 % 403 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins45,8 %pour 260 favorables / 568 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 290 / 568 participations
Abstention
3,2 % 18 / 568 participations
Absence de vote
69,2 % 1 271 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 64 favorables / 96 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 30 / 96 participations
Abstention
2,1 % 2 / 96 participations
Absence de vote
71,1 % 236 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,1 %pour 243 favorables / 485 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 221 / 485 participations
Abstention
4,3 % 21 / 485 participations
Absence de vote
53,3 % 551 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,1 %pour 487 favorables / 901 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 350 / 901 participations
Abstention
7,1 % 64 / 901 participations
Absence de vote
68,8 % 1 980 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 183 favorables / 390 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 186 / 390 participations
Abstention
5,4 % 21 / 390 participations
Absence de vote
68 % 791 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58 %pour 257 favorables / 443 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 169 / 443 participations
Abstention
3,8 % 17 / 443 participations
Absence de vote
79,2 % 1 690 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,4 %pour 79 favorables / 174 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 76 / 174 participations
Abstention
10,9 % 19 / 174 participations
Absence de vote
58,1 % 241 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 66 favorables / 112 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 39 / 112 participations
Abstention
6,3 % 7 / 112 participations
Absence de vote
60,8 % 174 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 180 favorables / 276 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
29,3 % 81 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
86,1 % 1 701 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 122 favorables / 317 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 185 / 317 participations
Abstention
3,2 % 10 / 317 participations
Absence de vote
66 % 614 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50 %pour 113 favorables / 226 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 103 / 226 participations
Abstention
4,4 % 10 / 226 participations
Absence de vote
73,3 % 617 / 842 scrutins retenus
2 886 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 déc. 2025N° 4720
Supprimer la création d’un Observatoire national du sans-abrisme associant l’État, les départements et d’autres organismes
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un Observatoire national du sans-abrisme constitué par l’État, les départements et des organismes publics ou privés. Il rassemblerait et analyserait les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs privés de protection familiale, pour rendre les informations disponibles plus cohérentes et suivre leur évolution.

L’amendement supprimerait l’article créant cet observatoire. Il écarterait donc également son rapport annuel public au Gouvernement et au Parlement. Il porte sur un outil de connaissance et de suivi, et non sur une prestation d’hébergement. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 48 · M. Emmanuel Grégoire · Article 2

Amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour51 contre2 abstentions
11 déc. 2025N° 4719
Interdire les examens des os, des dents et du développement pubertaire pour déterminer si une personne est mineure
Tous les groupes

Être reconnu mineur peut ouvrir l’accès à la protection de l’enfance. Une erreur sur l’âge peut donc avoir des conséquences importantes.

La loi autorise des examens osseux sans papiers valables, si l’âge déclaré semble invraisemblable, sur décision judiciaire et avec accord. Ils ne suffisent pas seuls. Les examens pubertaires sont déjà interdits.

L’amendement interdirait les examens osseux, dentaires et pubertaires pour évaluer l’âge en cas de doute sur la minorité. Il ne reconnaîtrait pas automatiquement la personne comme mineure.

Ses auteurs dénoncent des méthodes imprécises et intrusives. Objection possible : leur retrait supprimerait un outil de vérification, sans que l’amendement définisse une méthode de remplacement.

Amendement n° 10 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour88 contre1 abstention
11 déc. 2025N° 4718
Obliger les départements à achever les démarches d’état civil avant de déclarer majeur un jeune se présentant comme mineur isolé
Tous les groupes

Pour une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale, les documents d’état civil servent à vérifier son identité et sa situation civile. Selon les auteurs, les départements n’accomplissent pas toujours les démarches nécessaires pour les vérifier ou les compléter, ce qui contribue à des évaluations inégales de la minorité.

L’amendement interdirait de reconnaître cette personne comme majeure avant que le président du conseil départemental ait engagé et achevé toutes les démarches de reconstitution de l’état civil prévues par les textes, y compris auprès des autorités consulaires du pays d’origine. Pour un jeune dont les documents sont incomplets, le département devrait donc terminer ces vérifications avant de conclure à sa majorité. Cette condition préalable ne vaudrait pas reconnaissance automatique de sa minorité.

Amendement n° 26 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour145 contre0 abstentions
11 déc. 2025N° 4717
Fixer une durée minimale aux entretiens des jeunes dont la minorité est évaluée
Tous les groupes

L’évaluation de la minorité des jeunes se déclarant mineurs est déterminante pour leur accès à la protection de l’enfance. Selon les auteurs de l’amendement, les règles encadrent le contenu des entretiens, mais ne leur imposent aucune durée minimale. Ils dénoncent notamment des entretiens parfois limités à quinze minutes, laissant trop peu de temps pour examiner des parcours complexes et des situations de vulnérabilité.

L’amendement imposerait une durée minimale, fixée ensuite par un décret en Conseil d’État. Il ne précise donc pas lui-même le nombre de minutes exigé. L’objectif serait de laisser à chaque jeune le temps d’exposer son parcours et les éléments permettant de déterminer s’il est mineur, avant qu’une décision conditionnant sa protection soit prise.

Amendement n° 27 · Mme Mesmeur · Après l’article premier

Amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour126 contre5 abstentions
11 déc. 2025N° 4716
Maintenir l’accueil des jeunes contestant leur évaluation et les compter dans les objectifs de répartition entre départements
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de maintenir l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure et privée de protection familiale lorsqu’elle conteste un refus de reconnaissance de sa minorité, jusqu’à une décision judiciaire définitive.

L’amendement réécrirait cette règle en visant explicitement les personnes non reconnues mineures ou isolées qui saisissent la justice au titre de l’assistance éducative, une procédure de protection des enfants. La décision contestée serait suspendue et leur accueil maintenu pendant cette période.

Il ajouterait surtout ces personnes aux objectifs de répartition proportionnée entre départements. Elles seraient ainsi comptées pour déterminer ces objectifs, plutôt que de prévoir seulement la continuité de leur accueil pendant le recours. Les auteurs présentent cette modification comme un complément aux précisions rédactionnelles.

Amendement n° 47 · M. Emmanuel Grégoire · Article premier

Amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour70 contre4 abstentions
9 déc. 2025N° 4696
Financer la Sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés aux soins, aux congés et à la retraite
Tous les groupes

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
247 pour234 contre93 abstentions
9 déc. 2025N° 4695
Fixer les dépenses de la sécurité sociale pour 2026 et modifier les droits des assurés, des parents et des retraités
Tous les groupes

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Intitulé officiel et portée du vote

la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour86 contre189 abstentions
9 déc. 2025N° 4694
Organiser la baisse des tarifs des soins excessivement rentables et modifier le financement de la radiothérapie et de la dialyse
Tous les groupes

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Amendement n° 20 · Gouvernement · Article 24

Amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour322 contre15 abstentions
9 déc. 2025N° 4693
Porter l’objectif de dépenses de la branche Autonomie à 43,6 milliards d’euros pour 2026
Tous les groupes

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

Amendement n° 1144 · Gouvernement · Article 54

Amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
353 pour1 contre115 abstentions
9 déc. 2025N° 4692
Rétablir un objectif de dépenses d’assurance maladie de 274,3 milliards d’euros pour financer les soins en 2026
Tous les groupes

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Amendement n° 1143 · Gouvernement · Article 49

Amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour64 contre147 abstentions
5 déc. 2025N° 4596
Supprimer le renvoi à un décret sur la réouverture des droits à l’assurance maladie des anciens assurés revenant en France
Tous les groupes

L’article visé prévoirait qu’un décret définisse les conditions dans lesquelles d’anciens assurés retrouvent leurs droits à l’assurance maladie après leur retour en France. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les règles existantes d’affiliation.

Selon l’exposé, les personnes qui reprennent un emploi sont affiliées dès son démarrage. Pour celles qui ne travaillent pas, une résidence ininterrompue de trois mois doit en principe être justifiée, avec des exceptions. Les auteurs jugent donc ce renvoi au décret insuffisamment précis et inutile au regard des dispositifs existants.

L’exposé mentionne notamment le maintien de certaines couvertures européennes ou de la Caisse des Français de l’étranger pendant la transition. Pour les personnes sans couverture antérieure et sans emploi durant les trois premiers mois, il évoque la possibilité de souscrire une assurance volontaire.

Amendement n° 307 · M. Bazin · Article 18 bis

Amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour74 contre0 abstentions
5 déc. 2025N° 4595
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2026 et augmenter la durée annuelle de travail
Tous les groupes

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Intitulé officiel et portée du vote

la deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
166 pour140 contre32 abstentions
5 déc. 2025N° 4594
Cibler la taxe sur les boissons alcoolisées contenant des substances stimulantes ajoutées
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Amendement n° 1 · M. Valletoux · Article 11 bis

Amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
259 pour1 contre64 abstentions
5 déc. 2025N° 4593
Supprimer le calcul des allégements de cotisations des entreprises selon les minima de branche inférieurs au SMIC
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Amendement n° 9 · Gouvernement · Article 8 sexies

Amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
121 pour196 contre4 abstentions
5 déc. 2025N° 4592
Supprimer le malus de cotisations retraite des entreprises de plus de 300 salariés sans actions pour l’emploi des personnes âgées
Tous les groupes

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Amendement n° 8 · Gouvernement · Article 5 quater

Amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
125 pour192 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4591
Approuver les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour111 contre5 abstentions
5 déc. 2025N° 4590
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer le financement public de la santé
Tous les groupes

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

Amendement n° 967 · M. Grelier · Article 17

Amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour4 contre72 abstentions
5 déc. 2025N° 4589
Prévoir une refonte des allocations familiales dès le premier enfant, sans modulation selon les revenus ni majoration selon le rang
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2026–2029 une orientation de réforme des allocations familiales. Elle combinerait leur ouverture dès le premier enfant à naître, la fin de leur modulation selon les revenus des parents et la suppression des majorations selon le rang de l’enfant dans la fratrie.

Les auteurs souhaitent soutenir les débuts de la vie familiale, notamment les familles monoparentales avec un seul enfant. Ils précisent que la réforme envisagée ne s’appliquerait qu’aux nouveaux enfants à naître après son instauration. Cette application progressive et la suppression des majorations limiteraient son coût selon eux.

Le vote inscrirait cette orientation à moyen terme dans l’annexe, sans modifier directement les prestations versées ni fixer leurs nouveaux montants.

Amendement n° 966 · Mme Bergantz · Article 17

Amendement n° 966 de Mme Bergantz à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour25 contre68 abstentions
5 déc. 2025N° 4588
Prévoir dès 2026 la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds
Tous les groupes

Selon les auteurs, environ 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Leurs parents doivent donc souvent apprendre la langue des signes française pour communiquer avec eux. L’exposé indique que ces cours ne bénéficient pas d’une prise en charge systématique par la Sécurité sociale et estime une formation complète à environ 5 000 euros par parent.

L’amendement inscrirait la prise en charge de ces cours dès 2026 dans la trajectoire de la branche autonomie du rapport financier pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent lever l’obstacle financier à l’apprentissage et prévenir les difficultés liées à un accès insuffisant au langage. Le texte ne préciserait toutefois ni le montant remboursé ni les modalités de cette prise en charge.

Amendement n° 537 · M. Prud'homme · Article 17

Amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
129 pour97 contre49 abstentions
5 déc. 2025N° 4587
Inscrire 100 millions d’euros par an pour soutenir les déplacements des aides à domicile
Tous les groupes

La loi du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir prévoit un soutien financier annuel à la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. Selon les auteurs, cette aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est destinée aux départements, avec une enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025.

L’amendement inscrirait explicitement ce soutien annuel de 100 millions d’euros dans la trajectoire financière de la branche autonomie pour 2026–2029. Il viserait ainsi à faire apparaître la reconduction d’une aide existante pour les déplacements de ces professionnels, plutôt qu’à créer une nouvelle aide individuelle. Il ne préciserait pas comment les départements répartiraient cette somme ni quelles dépenses de mobilité seraient couvertes.

Amendement n° 26 · Mme Sylvie Bonnet · Article 17

Amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour63 contre28 abstentions
5 déc. 2025N° 4586
Reconnaître le rôle des cures thermales dans la prévention et la prise en charge des maladies chroniques
Tous les groupes

Les auteurs s’opposent à une diminution de la prise en charge des cures thermales annoncée, selon eux, par le Gouvernement. Ils défendent leur utilité pour les personnes atteintes de maladies chroniques et soulignent aussi leur importance pour les territoires où se trouvent les stations thermales.

L’amendement remplacerait un paragraphe du rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 par un texte présentant le thermalisme comme une approche complémentaire sans médicaments. Ce paragraphe affirmerait son intérêt pour la prévention, la gestion des maladies chroniques et la maîtrise des dépenses de santé, en invoquant des études cliniques.

La portée serait celle d’une orientation inscrite dans ce rapport. Malgré l’objectif affiché par les auteurs, le dispositif ne fixerait aucun taux de remboursement et ne modifierait pas directement les règles de prise en charge des patients.

Amendement n° 383 · M. Fégné · Article 17

Amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour64 contre21 abstentions
5 déc. 2025N° 4582
Créer une aide de l’État et de l’assurance maladie pour financer les formations aux premiers secours en santé mentale
Tous les groupes

Les formations aux premiers secours en santé mentale visent à apprendre à repérer une souffrance psychique, à écouter sans jugement et à orienter vers un professionnel. Selon les auteurs, une personne formée pourrait ainsi accueillir la parole d’une personne en difficulté, sans remplacer un soignant.

L’amendement prévoirait, dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale, un « pass » au 1er janvier 2026. L’État et l’assurance maladie prendraient en charge les formations dispensées par des organismes agréés par l’État, avec une avance aux organismes et dans la limite d’un plafond fixé par décret. Bien que l’exposé vise les 16 à 20 ans, le dispositif ne fixe aucune condition d’âge. Le montant du plafond n’est pas précisé.

Amendement n° 59 · Mme Jourdan · Article 17

Amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
177 pour72 contre8 abstentions
5 déc. 2025N° 4581
Supprimer les projections de dépenses d’assurance maladie jusqu’en 2029 dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte prévoit d’approuver un rapport présentant les perspectives financières de la Sécurité sociale pour 2026 à 2029. Il comprend les projections de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui indique le niveau de dépenses visé.

L’amendement supprimerait la ligne du tableau et les deux paragraphes consacrés à cette trajectoire. Selon les auteurs, celle-ci prévoit une hausse de 2 % en 2026 puis de 2,9 % par an de 2027 à 2029. Ils jugent ces progressions insuffisantes face au vieillissement et aux maladies chroniques, et craignent un sous-financement durable des soins.

La suppression retirerait ces projections du rapport, sans fixer une trajectoire de remplacement ni ajouter de crédits aux hôpitaux ou aux autres soins.

Amendement n° 532 · M. Clouet · Article 17

Amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour101 contre102 abstentions
5 déc. 2025N° 4580
Abaisser de 1 % à 0,7 % la prévision de croissance retenue pour les comptes de la Sécurité sociale
Tous les groupes

Le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour 2026 à 2029. L’amendement y remplacerait une hypothèse de croissance économique de 1 % par 0,7 %. Il modifierait donc une prévision servant à présenter les comptes, et non un taux de cotisation ou un montant de prestation.

Les auteurs estiment l’hypothèse gouvernementale trop optimiste au regard des restrictions budgétaires proposées. Ils s’appuient notamment sur une prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques de 0,7 % de croissance en 2026. Leur objectif est de retenir une base qu’ils jugent plus crédible pour les prévisions financières, sans que l’amendement modifie lui-même les recettes ou les dépenses.

Amendement n° 530 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Lisa Belluco : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour98 contre72 abstentions
Recherche et périmètre

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