Tous les députés
Mandat en cours

Aveyron : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 284
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,1 %
Rang 90 / 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 751 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 738 / 3 762 positions identiques
Amendements votés
3 284
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,1 % 3 751 / 9 855 scrutins
Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 90 sur 502 Rang 90 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 738 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 762 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 738 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9630

    Supprimer l’octroi de mer et compenser les recettes perdues par les collectivités ultramarines

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 32

    Amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9629

    Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1170 · Mme Feld · Article 31

    Amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9628

    Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

    Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9627

    Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (26 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

    Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9626

    Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes

    Laurent Alexandre : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

    Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9625

    Augmenter l’amende pour les organismes qui entravent certains contrôles fiscaux ou ne transmettent pas les documents demandés

    Laurent Alexandre : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 3723 · Mme Arrighi · Article 30

    Amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 768 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 800 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47 %
1 770 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
198 / 3 768 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,1 %
3 751 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 768 participations.

Pour1 80047,8 %
Contre1 77047 %
Abstention1985,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Laurent Alexandre · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195312501490
novembre 2426968581001330
décembre 243713440160
janvier 25166353640910
février 251903152201050
mars 253121513202820
avril 253452944202700
mai 256681172993902130
juin 256672361771702370
juillet 25180704910600
septembre 251010000
octobre 252671215560850
novembre 251 1173754094702860
décembre 255095943504020
janvier 263363311202900
février 265457150404200
mars 2612945001200
avril 263288216202280
mai 2692392762407310
juin 266955980605500
juillet 265311524504870
octobre 261 025159174706850
novembre 264196382402700
Total9 8781 8001 77019806 1100

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Laurent Alexandre, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 131 favorables / 298 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 143 / 298 participations
Abstention
8,1 % 24 / 298 participations
Absence de vote
63,5 % 514 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 234 favorables / 623 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 348 / 623 participations
Abstention
6,6 % 41 / 623 participations
Absence de vote
66,2 % 1 216 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,7 %pour 58 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,9 % 42 / 108 participations
Abstention
7,4 % 8 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51 %pour 288 favorables / 565 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 245 / 565 participations
Abstention
5,7 % 32 / 565 participations
Absence de vote
45,6 % 471 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,5 %pour 739 favorables / 1 264 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 450 / 1 264 participations
Abstention
5,9 % 75 / 1 264 participations
Absence de vote
56,2 % 1 617 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 234 favorables / 495 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,7 % 246 / 495 participations
Abstention
3 % 15 / 495 participations
Absence de vote
58,9 % 686 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,6 %pour 279 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 275 / 562 participations
Abstention
1,4 % 8 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,1 %pour 62 favorables / 167 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 72 / 167 participations
Abstention
19,8 % 33 / 167 participations
Absence de vote
59,8 % 248 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 65 favorables / 122 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 48 / 122 participations
Abstention
7,4 % 9 / 122 participations
Absence de vote
57,3 % 164 / 286 scrutins retenus
Santé37,9 %pour 280 favorables / 739 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 429 / 739 participations
Abstention
4,1 % 30 / 739 participations
Absence de vote
62,7 % 1 238 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,5 %pour 177 favorables / 373 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 181 / 373 participations
Abstention
4 % 15 / 373 participations
Absence de vote
59,9 % 558 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,5 %pour 204 favorables / 381 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
42,8 % 163 / 381 participations
Abstention
3,7 % 14 / 381 participations
Absence de vote
54,9 % 462 / 842 scrutins retenus
3 768 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 mai 2025N° 2194
Obliger les opérateurs à justifier dans toutes les communes leur choix de ne pas partager un site ou un pylône
Tous les groupes

Les auteurs constatent que le déploiement de la couverture mobile s’accompagne d’une multiplication des pylônes, qui suscite des préoccupations paysagères et des craintes chez les riverains. Ils souhaitent favoriser la mutualisation, c’est-à-dire l’utilisation d’un même site ou pylône par plusieurs opérateurs.

L’amendement rendrait systématique, dans toutes les communes et sans demande du maire, la justification du non-recours au partage dans le dossier d’information municipal. Un arrêté préciserait les raisons techniques et opérationnelles recevables. Les opérateurs devraient aussi prouver la transmission de ce dossier lors du dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme ou de leur déclaration préalable.

Le respect des obligations de partage serait ajouté aux objectifs du régulateur des télécommunications. Ces mesures renforceraient les informations permettant aux élus d’examiner les projets, sans leur donner un nouveau pouvoir général d’interdire les antennes.

Amendement n° 1736 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour61 contre4 abstentions
28 mai 2025N° 2192
Conserver aux maires la possibilité de retirer les autorisations d’urbanisme illégales pour les antennes de téléphonie mobile
Tous les groupes

Le projet de loi interdirait aux maires ou aux présidents d’intercommunalité compétents de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’installation d’une antenne mobile et de ses équipements. Il pérenniserait ainsi une expérimentation achevée fin 2022, destinée à réduire les risques de remise en cause des installations et à sécuriser le déploiement des réseaux.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les autorités locales conserveraient la possibilité de retirer une décision pour illégalité, et non simplement parce qu’elles s’opposent au projet. Ses auteurs estiment qu’il ne faut pas supprimer durablement cette prérogative sans évaluation. Ils soulignent que le bilan prévu n’a pas été remis au Parlement et rapportent que seuls 3 % des décisions favorables auraient fait l’objet d’un retrait depuis janvier 2023.

Amendement n° 1616 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour57 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2191
Supprimer les dérogations pour implanter des antennes sur le littoral et les autres mesures de l’article 17
Tous les groupes

L’article 17 du projet de loi permettrait d’autoriser des installations radioélectriques par dérogation aux règles d’urbanisme du littoral, hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande des cent mètres. L’autorisation relèverait du maire ou de l’intercommunalité, après consultation de la commission départementale chargée de la nature et des paysages. Son silence pendant deux mois vaudrait avis favorable.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il écarterait donc aussi l’interdiction faite à l’administration de retirer les autorisations d’urbanisme pour les antennes mobiles, ainsi que les obligations d’information des élus et d’engagement d’un opérateur pour certains contrats portant sur leurs emplacements. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral pour installer des antennes et développer la numérisation.

Amendement n° 622 · Mme Belluco · Article 17

Amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour63 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2190
Abroger les dispositions légales relatives aux zones à faibles émissions mobilité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Laurent Alexandre : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour51 contre6 abstentions
28 mai 2025N° 2189
Supprimer les règles d’affectation aux collectivités des amendes liées aux zones à faibles émissions
Tous les groupes

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Amendement n° 1165 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour28 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2188
Supprimer une référence aux ZFE dans les dispositions applicables aux intercommunalités en Polynésie française
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

Amendement n° 1186 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour32 contre36 abstentions
28 mai 2025N° 2187
Conserver les zones à faibles émissions et exempter les véhicules de collection hors trajets domicile-travail, tout en supprimant le cadre des contrôles automatisés
Tous les groupes

Dans une zone à faibles émissions, certains véhicules ne peuvent pas circuler. Le projet supprimerait ces zones et le cadre légal de leurs contrôles automatisés.

L’amendement conserverait les zones et exempterait les véhicules de collection : au moins 30 ans, type qui n’est plus produit et caractéristiques essentielles d’origine préservées. Les trajets domicile-travail resteraient soumis aux restrictions.

Il maintiendrait toutefois la suppression du texte autorisant et encadrant les contrôles automatisés des véhicules. Cette suppression ne vise pas tous les contrôles de circulation.

Pour, conserver cet outil contre la pollution tout en exemptant les sorties en véhicule de collection. Contre, laisser le projet supprimer ces restrictions de circulation.

Amendement n° 267 · M. Travert · Article 15 ter

Amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour109 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2185
Conserver les ZFE et classer les véhicules autant selon leur masse que leur pollution
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent certains véhicules dans des villes polluées. Le texte examiné proposait de supprimer ces zones.

L’amendement remplacerait cette suppression par une réforme des vignettes Crit’air, utilisées pour classer les véhicules selon leurs émissions polluantes.

Le nouveau classement tiendrait compte à parts égales de la masse du véhicule et de son impact sur la pollution de l’air. Dès le 1er janvier 2026, la vignette serait délivrée au contrôle technique.

Les auteurs veulent éviter qu’un gros véhicule récent soit avantagé face à une petite voiture ancienne. Objection possible : les futurs seuils restent inconnus et les restrictions pourraient continuer à pénaliser certains conducteurs.

Amendement n° 1867 · Mme Belluco · Article 15 ter

Amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour127 contre10 abstentions
28 mai 2025N° 2184
Ne plus obliger les agglomérations de plus de 150 000 habitants à créer une ZFE en l’absence de dépassements réguliers de pollution
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation de certains véhicules pour limiter la pollution de l’air. Plutôt que les supprimer comme le prévoit l’article discuté, l’amendement maintiendrait leur cadre légal. L’obligation serait recentrée sur les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de pollution. Les autres collectivités pourraient conserver ou créer une ZFE volontairement.

Les dérogations pourraient notamment concerner les ménages modestes et les très petites entreprises, ou autoriser un nombre limité de jours de circulation. Une période de contrôles pédagogiques pourrait être prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Une étude pourrait aussi justifier un périmètre mieux adapté aux déplacements et aux transports locaux.

Les auteurs cherchent à concilier protection sanitaire et accès au travail, aux soins et aux services. Ces assouplissements seraient des possibilités locales, et non des exemptions automatiques pour tous les ménages concernés.

Amendement n° 2599 · Gouvernement · Article 15 ter

Amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour99 contre18 abstentions
28 mai 2025N° 2183
Exempter les véhicules de collection des restrictions des ZFE, sauf pour les trajets entre domicile et travail
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation pour certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute conserverait ces zones tout en aménageant leurs règles, notamment les possibilités de dérogation.

Le sous-amendement établirait une exemption pour les véhicules de collection. Ils ne seraient plus soumis aux restrictions de circulation des ZFE pour leurs déplacements autres que ceux entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Pour ces derniers trajets, les restrictions resteraient applicables. L’exemption serait inscrite dans la loi, plutôt que laissée à une décision locale. L’exposé ne donne pas d’autre justification que la volonté d’établir cette distinction entre les usages.

Sous-amendement n° 2816 · M. Fugit · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour91 contre30 abstentions
28 mai 2025N° 2180
Prendre en compte la fréquence des transports publics pour adapter le périmètre des zones à faibles émissions
Tous les groupes

Une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, délimite un territoire soumis à des règles de circulation. Le texte visé permettrait d’en adapter le périmètre si une étude démontre qu’il est inadapté, notamment au regard des déplacements domicile-travail et de la qualité des transports en commun.

Le sous-amendement ajouterait le cadencement, c’est-à-dire la fréquence de passage des transports publics, aux éléments à considérer. Une desserte peu fréquente serait ainsi explicitement prise en compte pour déterminer où appliquer les règles de circulation. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter l’exclusion d’une partie de la population. Elle modifierait les critères d’adaptation du périmètre, sans imposer une augmentation des dessertes.

Sous-amendement n° 2708 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour83 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2179
Tenir compte des caractéristiques sociales et géographiques des agglomérations pour adapter le périmètre des zones à faibles émissions
Tous les groupes

Une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, délimite le territoire où s’appliquent des règles de circulation. Le texte visé permettrait d’adapter ce périmètre si une étude démontre qu’il ne convient pas au territoire, en examinant notamment la densité, les déplacements domicile-travail et les transports en commun.

Le sous-amendement remplacerait la configuration « spatiale » de l’agglomération par sa configuration « socio-spatiale ». Les caractéristiques sociales seraient ainsi explicitement considérées avec la géographie pour déterminer la zone d’application des règles de circulation. Les auteurs souhaitent permettre des adaptations évitant l’exclusion d’une partie de la population. Cette modification ne créerait pas de dérogation automatique pour certains habitants et ne fixerait pas de seuils sociaux.

Sous-amendement n° 2707 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour86 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2178
Obliger le Gouvernement à présenter chaque année un bilan de l’accompagnement des ZFE et de la prévention de l’exclusion
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, s’accompagnent de règles de circulation. Les auteurs du sous-amendement estiment que l’accompagnement de leur mise en place est insuffisant et que cette insuffisance expose une partie de la population à l’exclusion.

Le Gouvernement devrait remettre chaque année au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale un bilan de son action pour accompagner les ZFE et prévenir l’exclusion. Il présenterait notamment les crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et les résultats obtenus contre les inégalités de mobilité. Cette obligation permettrait d’examiner les moyens réellement mobilisés, mais ne créerait elle-même ni aide aux ménages ni financement supplémentaire.

Sous-amendement n° 2732 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour91 contre30 abstentions
28 mai 2025N° 2176
Obliger les collectivités à présenter les alternatives de déplacement dans l’étude accompagnant une zone à faibles émissions
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité comportent des règles de circulation des véhicules. Pour accompagner leur mise en place, le sous-amendement compléterait l’étude prévue en demandant de présenter les services de transports en commun et les projets de mobilité douce, comme la marche ou le vélo.

L’étude devrait préciser ce qui existe, ce qui est programmé et ce qui devrait être développé. Pour une personne dont les déplacements seraient contraints dans la zone, elle présenterait ainsi les alternatives disponibles ou encore à prévoir. Selon les auteurs, ces informations doivent accompagner la transition des mobilités. L’obligation concernerait le contenu de l’étude, et non la réalisation ou le financement des services et projets présentés.

Sous-amendement n° 2722 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour70 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2175
Informer les usagers sur leurs droits aux aides à la mobilité lors des contrôles pédagogiques en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement préciserait que ces contrôles doivent permettre d’informer les usagers sur leurs droits aux aides à la mobilité. Un automobiliste contrôlé pourrait ainsi recevoir une information sur les aides auxquelles il peut prétendre. Les auteurs souhaitent rendre les contrôles réellement instructifs et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Cette précision porterait sur l’information des usagers, sans créer de nouvelle aide ni modifier les conditions pour en bénéficier.

Sous-amendement n° 2706 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour70 contre29 abstentions
28 mai 2025N° 2174
Limiter à fin 2025 la période de contrôles pédagogiques que les collectivités pourraient prévoir en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir, dans l’arrêté établissant une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les règles de circulation s’appliqueraient, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement avancerait cette date limite au 31 décembre 2025, soit un an plus tôt. Les auteurs souhaitent réduire la période de contrôle pédagogique. Les collectivités conserveraient la possibilité de prévoir cette adaptation, mais ne pourraient pas la prolonger au-delà de 2025 sur ce fondement. Le changement porterait sur sa date limite, et non sur les règles de circulation elles-mêmes.

Sous-amendement n° 2731 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour110 contre30 abstentions
28 mai 2025N° 2173
Permettre aux collectivités de prolonger jusqu’à fin 2028 les contrôles pédagogiques en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement repousserait cette date limite au 31 décembre 2028, ouvrant deux années supplémentaires d’adaptation possible. Les auteurs souhaitent laisser davantage de temps aux usagers et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Pour un automobiliste circulant dans une zone concernée, les contrôles pourraient donc conserver plus longtemps cette vocation pédagogique. La période resterait facultative et cette prolongation ne suspendrait pas les règles de circulation de la ZFE.

Sous-amendement n° 2704 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour106 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2172
Permettre aux collectivités de prolonger jusqu’à fin 2030 les contrôles pédagogiques en ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait de prévoir une période d’adaptation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les règles de circulation s’appliqueraient, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement repousserait cette date limite au 31 décembre 2030, soit quatre années supplémentaires d’adaptation possible. Les auteurs souhaitent renforcer l’accompagnement des usagers et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Un automobiliste pourrait ainsi être soumis plus longtemps à des contrôles à vocation pédagogique dans une zone ayant retenu cette possibilité. La période resterait facultative et les règles de circulation ne seraient pas suspendues.

Sous-amendement n° 2703 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour107 contre28 abstentions
28 mai 2025N° 2171
Obliger les collectivités à prévoir une période d’adaptation avec des contrôles pédagogiques dans l’arrêté établissant une ZFE
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait aux collectivités de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté établissant une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, jusqu’au 31 décembre 2026. Pendant cette période, les contrôles de tout ou partie des règles de circulation auraient une vocation pédagogique.

Le sous-amendement rendrait obligatoire la présence de cette période dans l’arrêté, au lieu de la laisser au choix des collectivités. Un automobiliste concerné bénéficierait ainsi d’une phase où les contrôles auraient cette vocation pédagogique. Les auteurs souhaitent systématiser l’adaptation pour éviter l’exclusion d’une partie de la population. Les règles de circulation resteraient toutefois applicables pendant cette phase, et le sous-amendement n’en fixerait pas de durée minimale.

Sous-amendement n° 2705 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour88 contre29 abstentions
28 mai 2025N° 2170
Créer un comité bénévole pour proposer des zones à faibles émissions plus efficaces et plus équitables
Tous les groupes

Les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, encadrent la circulation pour lutter contre la pollution de l’air. Alors que l’article discuté prévoit leur suppression, l’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de les conserver en les assouplissant.

Ce sous-amendement remplacerait la disposition sur une période d’adaptation avec des contrôles pédagogiques par la création d’un comité dont les membres seraient bénévoles. Celui-ci devrait proposer, dans l’année suivant la promulgation, des changements législatifs et réglementaires pour améliorer l’efficacité et l’équité des ZFE.

Les auteurs dénoncent le manque d’accompagnement des ménages, tout en jugeant la suppression des ZFE inadaptée aux enjeux sanitaires de la pollution. Le comité proposerait des évolutions, sans modifier lui-même les règles de circulation.

Sous-amendement n° 2730 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour91 contre30 abstentions
28 mai 2025N° 2169
Supprimer la possibilité de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026 pour les conducteurs circulant dans les zones à faibles émissions
Tous les groupes

L’amendement discuté permettrait de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté qui établit une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.

Ce sous-amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs craignent que des contrôles présentés comme pédagogiques ne conduisent, dans les faits, à suspendre l’application des ZFE pendant encore dix-huit mois. Ils invoquent les décès liés à la pollution de l’air et défendent plutôt l’accompagnement de leur mise en place. Le vote porterait sur cette période d’adaptation, et non sur la suppression des ZFE elles-mêmes.

Sous-amendement n° 2729 · Mme Belluco · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour90 contre34 abstentions
28 mai 2025N° 2168
Instaurer un carnet d’usage pour les conducteurs autorisés à circuler certains jours dans une zone à faibles émissions
Tous les groupes

L’amendement discuté prévoit de permettre la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, un nombre limité de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques. Il mentionne aussi des dérogations pour certains publics, notamment les ménages les plus modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement préciserait que la possibilité de circuler certains jours passerait par un « carnet d’usage ». Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’accompagnement et éviter l’exclusion d’une partie de la population. Le texte ne précise toutefois ni la forme de ce carnet, ni ses modalités d’utilisation, ni le nombre de jours qui seraient autorisés.

Sous-amendement n° 2697 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2697 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour88 contre29 abstentions
28 mai 2025N° 2167
Élargir les possibilités de circulation des conducteurs dans les zones à faibles émissions pour des raisons sociales, économiques ou techniques
Tous les groupes

L’amendement discuté permettrait d’autoriser la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, un nombre « limité » de jours chaque année pour des raisons sociales, économiques ou techniques. Cette possibilité constituerait une dérogation aux restrictions de circulation de la zone.

Ce sous-amendement supprimerait seulement le mot « limité ». Les auteurs veulent élargir les possibilités de circulation afin d’éviter l’exclusion d’une partie de la population. La référence à un nombre de jours par an et aux motifs sociaux, économiques ou techniques resterait dans le texte. La suppression ne créerait donc pas, à elle seule, une autorisation générale de circuler toute l’année.

Sous-amendement n° 2702 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2702 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour90 contre30 abstentions
28 mai 2025N° 2166
Corriger la grammaire de la règle permettant de circuler certains jours dans les zones à faibles émissions
Tous les groupes

L’amendement discuté prévoit des dérogations aux restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Il permettrait notamment la circulation un nombre limité de jours par an pour des raisons sociales, économiques ou techniques, et mentionne certains publics comme les ménages modestes et les très petites entreprises.

Ce sous-amendement remplacerait « un » par « d’un » dans cette phrase. Les auteurs présentent ce changement comme une correction rédactionnelle destinée à rendre le dispositif intelligible. Il ne créerait pas de nouvelle dérogation et ne modifierait ni les motifs prévus ni le nombre de jours autorisés.

Sous-amendement n° 2701 · M. Leseul · Article 15 ter

Sous-amendement n° 2701 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Laurent Alexandre : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour85 contre29 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.