Supprimer la possibilité de contrôles pédagogiques jusqu’à fin 2026 pour les conducteurs circulant dans les zones à faibles émissions
RejetéL’amendement discuté permettrait de prévoir une période d’adaptation dans l’arrêté qui établit une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles de circulation resteraient applicables, mais les contrôles de tout ou partie de ces règles auraient une vocation pédagogique.
Ce sous-amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs craignent que des contrôles présentés comme pédagogiques ne conduisent, dans les faits, à suspendre l’application des ZFE pendant encore dix-huit mois. Ils invoquent les décès liés à la pollution de l’air et défendent plutôt l’accompagnement de leur mise en place. Le vote porterait sur cette période d’adaptation, et non sur la suppression des ZFE elles-mêmes.
Dossier législatif : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° 2729 · Mme Belluco · Article 15 ter
Sous-amendement n° 2729 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
424 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 19%
- Contre
- 58,8%
- Abstention
- 22,2%
Total : 153 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
155 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.