Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier
RejetéUne entreprise ou une association reçoit des avis indiquant les impôts locaux qu’elle doit payer. Son représentant peut rencontrer des difficultés avec les outils numériques ou préférer le papier.
Le projet de loi prévoit de mettre à disposition sous forme numérique les avis de certaines impositions locales établis au nom des personnes morales, c’est-à-dire des organismes.
L’amendement permettrait à leur représentant de demander explicitement à continuer de recevoir ces avis sur papier.
Pour, cette option maintiendrait une solution pour les organismes peu à l’aise avec le numérique. Contre, généraliser les avis numériques privilégierait la simplification de leur gestion par l’administration.
Le scrutin à l’Assemblée
387 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 32,1%
- Contre
- 67,9%
- Abstention
- 0%
Total : 187 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
189 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.