Julie Ozenne

La France limite depuis 2017 la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz sur son territoire. Une proposition de loi veut assouplir certaines de ces restrictions en outre-mer.

Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français où la pêche joue un rôle économique important, fait partie des territoires concernés.

L'amendement retirerait l'archipel d'une exception applicable aux demandes de permis et de concessions. Mais une autre disposition continuerait à le mentionner : il ne serait donc pas totalement exclu du texte.

Ses auteurs craignent que l'activité pétrolière menace les activités maritimes. Le rapporteur défend, au contraire, la possibilité d'explorer d'éventuelles ressources en gaz.

La proposition de loi prévoit de lever certaines restrictions sur la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans des territoires ultramarins. L’amendement remplacerait cet article par une suppression, dans le code minier, de la section portant le cœur des interdictions issues de la loi de 2017. Cette suppression aurait une portée nationale, plutôt que limitée aux territoires concernés par les dérogations initiales.

Les auteurs souhaitent permettre l’exploration et l’exploitation des ressources nationales au nom de la souveraineté énergétique et minérale. Ils précisent que ces activités resteraient soumises au contrôle des autorités compétentes et aux normes environnementales applicables, notamment à l’interdiction de la fracturation hydraulique. La suppression proposée ne vaudrait donc pas autorisation automatique de chaque projet.

La loi de 2017 organise la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’article discuté écarterait ces restrictions à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les régions d’outre-mer lorsqu’elles exercent les compétences minières visées. Cette dérogation concernerait notamment les demandes initiales ou de prolongation des permis de recherche et des concessions permettant l’exploitation.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les restrictions auxquelles il propose de déroger. Ses auteurs jugent la reprise de nouveaux projets incompatible avec les engagements climatiques français. Ils soulignent les risques des activités pétrolières en mer pour les écosystèmes, la pêche et le tourisme, et contestent les bénéfices économiques locaux attendus, notamment en Guyane, en invoquant les faibles retombées du secteur extractif et sa dépendance aux importations.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

La proposition de loi organiserait la prévention du mal-être agricole autour d’une mission nationale et de guichets départementaux uniques. Ces guichets orienteraient les agriculteurs vers les aides adaptées et coordonneraient les organismes concernés, avec l’objectif d’une prise en charge rapide.

Des « sentinelles agricoles », notamment des professionnels en contact avec les exploitants, bénéficieraient d’une formation certifiée financée par l’État. Elles apprendraient à repérer la détresse, à dialoguer et à orienter les personnes. Elles pourraient transmettre les données strictement nécessaires au signalement des situations graves, sous obligation de confidentialité. Un rapport examinerait les conflits d’intérêts possibles, notamment lorsqu’une sentinelle est aussi créancière de l’agriculteur.

La souffrance psychique ouvrirait aussi droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé, jusqu’à au moins vingt-sept jours. Cet avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

La Mutualité sociale agricole propose des aides au répit face à l’épuisement professionnel et un répit administratif. Selon l’exposé, ce dernier finance une prestation ponctuelle de secrétariat pour des chefs d’exploitation épuisés qui ont délaissé leurs démarches administratives.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait l’opportunité et les moyens juridiques et matériels d’ouvrir ces aides aux agriculteurs qui les demandent avant d’être épuisés. Il examinerait aussi un soutien social et psychologique, une aide administrative et un accompagnement collectif, ainsi que les obstacles et les scénarios de mise en œuvre.

L’objectif des auteurs est de prévenir la surcharge mentale et l’isolement. Le vote demanderait cette étude, sans ouvrir directement de nouveaux droits aux aides.

Selon les auteurs de l’amendement, certains agriculteurs vivent les contrôles administratifs et environnementaux comme stigmatisants ou disproportionnés. Ils invoquent des travaux officiels décrivant des tensions avec les services de contrôle et recommandant davantage de pédagogie et de proportionnalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur les effets de ces contrôles sur le stress, l’isolement et la détresse des exploitants, ainsi que leur contribution éventuelle au risque suicidaire. Il couvrirait notamment les contrôles de l’Office français de la biodiversité, des services vétérinaires et des organismes payeurs des aides agricoles européennes.

Le rapport devrait proposer des améliorations du dialogue et des pratiques professionnelles. Cette demande ne modifierait pas elle-même les règles de contrôle.

Le crédit d’impôt pour remplacement permet aux agriculteurs de réduire leur impôt au titre des dépenses engagées pour se faire remplacer pendant un congé. Le texte discuté prévoit de reconnaître la souffrance psychique comme un motif ouvrant droit au taux majoré de 80 %.

L’amendement porterait de 17 à 27 jours par an la durée de remplacement prise en compte et de 80 % à 100 % le taux majoré, présenté par ses auteurs comme applicable au remplacement pour maladie, y compris en cas de souffrance psychique. Il limiterait toutefois cette extension aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs souhaitent faciliter le recours au remplacement pour prévenir la souffrance psychique et le risque suicidaire dans le monde agricole.

Le texte en discussion reconnaît la souffrance psychique comme motif ouvrant droit à un crédit d’impôt de 80 % des dépenses de remplacement pour congé. Cette aide concerne les agriculteurs qui paient une personne pour assurer leur remplacement pendant leur absence.

L’amendement porterait la durée couverte à au moins 27 jours, contre 17 jours par an selon ses auteurs. Ceux-ci souhaitent faciliter les congés des agriculteurs en souffrance psychique et présentent le remplacement comme un outil de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

L’extension serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Elle ne donnerait donc pas lieu à un remboursement au-delà de cet impôt. Le taux de 80 % prévu par l’article resterait inchangé.

Le texte en discussion prévoit que la souffrance psychique ouvre droit à un crédit d’impôt de 80 % pour les dépenses engagées par les agriculteurs afin de se faire remplacer pendant un congé. L’amendement porterait ce taux à 100 % des dépenses concernées.

Cette aide resterait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Le taux de 100 % ne signifierait donc pas un remboursement intégral des dépenses pour une personne dont l’impôt serait insuffisant. Selon ses auteurs, renforcer cette aide faciliterait l’accès au remplacement pour les agriculteurs en souffrance psychique, dans un objectif de prévention du mal-être et du risque suicidaire.

Le texte de référence prévoit de créer une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, sous la tutelle de quatre ministères. Elle définirait la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire et coordonnerait les politiques publiques avec les organismes agricoles, sanitaires et territoriaux.

Cette mission réunirait notamment l’État, les organisations agricoles et les associations d’accompagnement. Elle suivrait les résultats, veillerait à la cohérence des actions locales et remettrait chaque année un rapport au Parlement. Un volet spécifique concernerait l’outre-mer, avec au moins deux représentants de ses organisations agricoles, en respectant la parité femmes-hommes.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole. Elle réunirait notamment l’État, les organismes agricoles, les collectivités et les associations d’accompagnement, sans réserver explicitement de places aux outre-mer.

L’amendement imposerait la présence d’au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des départements et régions d’outre-mer, avec une représentation paritaire des femmes et des hommes. Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs ultramarins participent directement à la définition des priorités. Ils soulignent que l’insularité, la dépendance aux importations, les coûts élevés et les effets du changement climatique aggravent leurs difficultés économiques et sociales et pèsent sur leur santé mentale.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de définir et de coordonner la prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole. Elle comprendrait notamment des représentants de la mutualité sociale agricole, des chambres d’agriculture et des organisations syndicales agricoles.

L’amendement ajouterait que sa composition doit veiller à une représentation équilibrée des organisations professionnelles agricoles. Ses auteurs craignent que la présence de représentants issus de plusieurs organismes ne conduise à surreprésenter le syndicat majoritaire, au détriment de la diversité du monde agricole. Le dispositif poserait un principe d’équilibre, sans fixer de quotas ni de méthode de répartition des sièges. Il ne modifierait pas les modes de scrutin des organismes représentés.

Le texte en discussion créerait une mission nationale chargée de la stratégie de prévention du suicide dans le monde agricole et de la coordination des politiques de santé mentale. L’amendement lui ajouterait une responsabilité concernant les agriculteurs dont le risque de suicide est connu.

La mission devrait s’assurer qu’une prise en charge, même provisoire, leur a été immédiatement proposée et qu’ils ne sont pas laissés sans soutien ni assistance. Ainsi, lorsqu’un risque serait connu, elle devrait vérifier qu’une réponse a été proposée sans attendre, et pas seulement suivre des indicateurs nationaux. Cette obligation de vérification ne précise toutefois ni la nature de la prise en charge ni l’organisme chargé de l’assurer. Les auteurs souhaitent renforcer l’aide aux agriculteurs en détresse psychologique.

Le texte en discussion chargerait une mission nationale de mettre en œuvre et de coordonner les politiques de santé mentale agricole, en lien notamment avec les agences régionales de santé. L’amendement remplacerait ces agences, dans cette liste de partenaires, par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Les auteurs défendent une organisation départementale et jugent les agences régionales trop bureaucratiques pour répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Ils présentent cette modification comme un appel à une réforme plus large. Le dispositif ne supprimerait cependant pas les agences régionales de santé et ne transférerait pas l’ensemble de leurs compétences. Il changerait seulement l’interlocuteur désigné pour la coordination des politiques de santé mentale agricole, sans organiser la création des directions mentionnées.

Le texte prévoit une mission nationale chargée de définir une stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, puis de coordonner les politiques publiques de santé mentale agricole.

L’amendement imposerait à cette stratégie un volet consacré aux départements et régions d’outre-mer. Il devrait prendre en compte les effets conjoints du changement climatique, de l’insularité, de la dépendance économique et de la cherté de la vie sur la santé mentale des agriculteurs.

Selon ses auteurs, les coûts de production et de vie élevés, la dépendance aux importations et les événements climatiques aggravent les difficultés économiques et psychiques. Ils souhaitent que ces particularités soient explicitement prises en compte dans la politique nationale. L’amendement porte sur le contenu de la stratégie, sans définir de prestation individuelle d’accompagnement.

Le texte de référence prévoit un guichet unique de santé mentale agricole dans chaque département et collectivité d’outre-mer, sous l’autorité du représentant de l’État. Il faciliterait les demandes d’aide, orienterait les agriculteurs vers les dispositifs appropriés et coordonnerait les organismes sanitaires, sociaux et agricoles pour organiser une prise en charge rapide.

Il mènerait aussi des actions de prévention et prendrait en charge les éleveurs confrontés à l’abattage total de leur troupeau pour lutter contre une maladie animale. Il coordonnerait des conventions prévoyant des aides au financement d’emplois administratifs et comptables dans les petites et moyennes exploitations. La stratégie territoriale tiendrait notamment compte des nouveaux installés, des saisonniers étrangers et des familles.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.