Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 038
Rang 424 / 502 Rang 424 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 / 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13,1 %
Rang 422 / 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 289 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,6 % 120 désaccords 1 159 / 1 279 positions identiques
Amendements votés
1 038
Rang 424 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 424 sur 502 Rang 424 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
51
Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 414 sur 499 · ex æquo Rang 414 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13,1 % 1 289 / 9 855 scrutins
Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 422 sur 502 Rang 422 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,6 % de positions identiques

Même position
1 159 scrutins
Position différente
120 scrutins (9,4 %)

Sur 1 279 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 159 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6330

    Renforcer le recrutement et la fidélisation des militaires en facilitant la vie professionnelle et familiale

    Hubert Brigand : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 55 · M. Plassard · Article premier

    Amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6328

    Maintenir les efforts des armées sur le logement, les soldes et la vie des familles pour fidéliser leurs personnels

    Hubert Brigand : Contre Son groupe : Contre (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 669 · Mme Florence Goulet · Article premier

    Amendement n° 669 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6327

    Lancer une stratégie française de défense et de sécurité pour le Grand Nord

    Hubert Brigand : Contre Son groupe : Contre (7 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 285 · Mme Colombier · Article premier

    Amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6326

    Engager une amélioration progressive du soutien logistique des armées pour mieux répondre aux besoins opérationnels

    Hubert Brigand : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 527 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6319

    Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales

    Hubert Brigand : Pour Son groupe : Pour (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6232

    Maintenir les règles actuelles pour les personnes demandant à changer de prénom

    Hubert Brigand : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 43 · M. Kerbrat · Article 6

    Amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 289 participations.

Taux de vote pour

38 %
490 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,5 %
677 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
122 / 1 289 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13,1 %
1 289 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 289 participations.

Pour49038 %
Contre67752,5 %
Abstention1229,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Hubert Brigand · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191211101950
novembre 2426972402560
décembre 24374410280
janvier 25166112101520
février 251901611101620
mars 2531236003030
avril 25345206503140
mai 256683726805970
juin 2566787306490
juillet 25180107401590
septembre 251001000
octobre 25267939802110
novembre 251 11728591501 0150
décembre 2550940311104270
janvier 263361545302730
février 265453320504870
mars 26129915101040
avril 26328728202910
mai 269231372572605030
juin 266954015406360
juillet 265311510005060
octobre 261 0252253709430
novembre 264197231103780
Total9 87849067712208 5890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Hubert Brigand, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32 %pour 83 favorables / 259 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 156 / 259 participations
Abstention
7,7 % 20 / 259 participations
Absence de vote
68 % 551 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,2 %pour 91 favorables / 232 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 114 / 232 participations
Abstention
11,6 % 27 / 232 participations
Absence de vote
87,4 % 1 606 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,5 %pour 26 favorables / 43 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 16 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
87 % 289 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,4 %pour 33 favorables / 130 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 81 / 130 participations
Abstention
12,3 % 16 / 130 participations
Absence de vote
87,4 % 904 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,6 %pour 89 favorables / 311 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,5 % 182 / 311 participations
Abstention
12,9 % 40 / 311 participations
Absence de vote
89,2 % 2 567 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,3 %pour 79 favorables / 201 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 107 / 201 participations
Abstention
7,5 % 15 / 201 participations
Absence de vote
82,7 % 963 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,6 %pour 116 favorables / 286 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 149 / 286 participations
Abstention
7,3 % 21 / 286 participations
Absence de vote
86,6 % 1 847 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,9 %pour 19 favorables / 34 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 15 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
91,8 % 381 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,4 %pour 3 favorables / 14 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
71,4 % 10 / 14 participations
Abstention
7,1 % 1 / 14 participations
Absence de vote
95,1 % 272 / 286 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 140 favorables / 251 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 85 / 251 participations
Abstention
10,4 % 26 / 251 participations
Absence de vote
87,3 % 1 724 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,2 %pour 34 favorables / 72 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
43,1 % 31 / 72 participations
Abstention
9,7 % 7 / 72 participations
Absence de vote
92,3 % 859 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,6 %pour 55 favorables / 118 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 52 / 118 participations
Abstention
9,3 % 11 / 118 participations
Absence de vote
86 % 724 / 842 scrutins retenus
1 289 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 mai 2026N° 6631
Conditionner les dérogations de capacité des abattoirs à des transports plus courts, des contrôles renforcés et au respect du bien-être animal
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement du seuil de cinq tonnes par jour lié au régime d’autorisation environnementale. Le plafond resterait de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. La dérogation pourrait être retirée en cas de manquement ou de risque avéré.

L’amendement ajouterait trois conditions cumulatives avant d’accorder cette dérogation. Il faudrait démontrer une réduction des distances de transport des animaux, maintenir un contrôle public renforcé et garantir le respect strict du bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire.

Les auteurs craignent que des dérogations insuffisamment encadrées compliquent les contrôles. Ils invoquent aussi les risques de stress, de blessures et de mortalité associés au transport pour justifier l’exigence de trajets plus courts.

Amendement n° 91 · Mme Ferrer · Article 7 bis

Amendement n° 91 de Mme Ferrer à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour38 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6630
Conditionner les dérogations permettant aux abattoirs de dépasser cinq tonnes par jour à une justification préalable de l’absence de risque avéré
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait au préfet, à la demande d’un exploitant d’abattoir, d’autoriser un dépassement du seuil de cinq tonnes traitées par jour. Cette dérogation aux règles des installations classées pour la protection de l’environnement, qui encadrent les activités présentant des risques, resterait limitée à vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables.

L’amendement ajouterait une condition avant l’autorisation. Il faudrait justifier que la dérogation ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. Les auteurs souhaitent ainsi vérifier les risques en amont, en complément de la possibilité, déjà prévue par le texte, de suspendre ou retirer la dérogation en cas de non-respect des conditions ou de risques avérés.

Amendement n° 148 · Mme Pochon · Article 7 bis

Amendement n° 148 de Mme Pochon à l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour9 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6629
Supprimer la possibilité pour le préfet d’autoriser les abattoirs à dépasser le seuil de cinq tonnes par jour
Tous les groupes

L’article discuté permettrait au préfet, sur demande de l’exploitant, d’autoriser un abattoir à dépasser cinq tonnes traitées par jour, dans la limite de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables. Il dérogerait aux seuils des installations classées pour la protection de l’environnement, un régime qui adapte les exigences aux risques des activités. Le préfet pourrait imposer des prescriptions et suspendre ou retirer la dérogation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle possibilité de dérogation. Présentée comme une souplesse pour les petits abattoirs, elle fragiliserait, selon les auteurs, la stabilité des seuils encadrant notamment les rejets dans l’eau, les odeurs et les risques sanitaires. Ils souhaitent conserver un encadrement des capacités fondé sur des seuils stables plutôt que permettre leur modulation administrative.

Amendement n° 89 · M. Coulomme · Article 7 bis

Amendement n° 89 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour38 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6628
Soutenir la transformation agricole de proximité et adapter les normes aux abattoirs de montagne
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait deux objectifs au code rural. Le premier serait d’organiser la répartition territoriale et de soutenir le développement des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, particulièrement en montagne.

Le second serait de reconnaître les particularités des abattoirs de montagne, notamment leur taille, leur activité et leurs contraintes géographiques. Les normes devraient être adaptées pour permettre leur maintien, sans les assimiler aux grands abattoirs industriels. L’article ne précise toutefois ni les normes à modifier ni les financements à mobiliser.

La version disponible est un texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour0 contre15 abstentions
13 mai 2026N° 6627
Inscrire dans la politique agricole le maintien de services vétérinaires adaptés aux besoins des élevages de montagne
Tous les groupes

Selon les auteurs, les départs de vétérinaires ruraux non remplacés, les difficultés de recrutement et les déplacements compliqués par le relief et le climat dégradent l’accès aux soins des troupeaux en montagne. Ils soulignent les difficultés qui en résultent pour le suivi sanitaire, la permanence des soins et la prévention des épidémies animales.

L’amendement ajouterait aux objectifs légaux de la politique agricole le maintien d’une répartition adaptée des services vétérinaires nécessaires à l’élevage dans les territoires de montagne définis par la loi. Cette politique devrait tenir compte des contraintes géographiques, climatiques et pastorales. Il s’agirait d’une orientation inscrite dans la loi, sans création de postes, financement ni obligation d’installation de vétérinaires prévus par cet amendement.

Amendement n° 75 · M. Fégné · Article 7

Amendement n° 75 de M. Fégné à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour2 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6626
Soutenir les petits outils locaux de transformation et d’abattage plutôt qu’adapter les normes des abattoirs de montagne
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans la politique agricole l’adaptation des normes aux spécificités des abattoirs de montagne pour favoriser leur maintien. Les auteurs craignent que cette orientation affaiblisse les exigences sanitaires et de bien-être animal. Ils soulignent aussi que la concentration des abattoirs allonge les transports d’animaux vivants.

L’amendement remplacerait cet objectif par le soutien aux outils de transformation et d’abattage de petite capacité intégrés aux filières locales et paysannes, sans le limiter aux zones de montagne. Ce soutien viserait à réduire les transports d’animaux, limiter la concentration industrielle et accompagner une baisse de la consommation de produits issus de l’élevage. Il fixerait une orientation de politique agricole, sans définir lui-même de nouvelles normes sanitaires, de contrôles ou d’aides financières.

Amendement n° 88 · Mme Ferrer · Article 7

Amendement n° 88 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6625
Inclure les abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage dans le soutien aux infrastructures agricoles de proximité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’organiser la répartition des infrastructures de transformation agricole de proximité et de soutenir leur développement, particulièrement en montagne. L’amendement préciserait que cette répartition doit couvrir le territoire et inclure notamment les abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage.

Selon ses auteurs, l’éloignement d’un abattoir capable de traiter l’espèce élevée fragilise les circuits alimentaires de proximité. Certains trajets dépassent une heure et demie. Des abattoirs mobiles pourraient, selon eux, compléter les installations fixes dans les territoires peu denses. Le changement inscrirait explicitement ces équipements dans l’objectif de soutien prévu par le texte, sans décider lui-même de l’ouverture d’un abattoir ni fixer de financement.

Amendement n° 156 · Mme Pochon · Article 7

Amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour1 contre4 abstentions
13 mai 2026N° 6624
Soutenir en priorité les infrastructures publiques et coopératives de transformation agricole de proximité, notamment en montagne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de soutenir le développement des infrastructures locales de transformation des produits agricoles, particulièrement en montagne. L’amendement remplacerait cet objectif général par un soutien prioritaire aux structures publiques et coopératives, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique. Un décret préciserait les critères de priorité, les conditions du soutien public et l’accompagnement des structures.

Selon les auteurs, les équipements locaux sont insuffisants ou inégalement répartis, tandis que les acteurs industriels de la transformation captent une grande partie de la valeur. Ils souhaitent faciliter les débouchés locaux et une meilleure rémunération des producteurs, dans un contexte de fragilisation du bio. La priorité proposée orienterait donc le soutien selon le type de structure et les pratiques agricoles, sans réserver exclusivement les aides aux structures publiques et coopératives.

Amendement n° 87 · Mme Ferrer · Article 7

Amendement n° 87 de Mme Ferrer à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6623
Prévoir la reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive à leur emplacement d’origine
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code de l’urbanisme la possibilité de reconstruire un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction. La reconstruction devrait conserver les caractéristiques principales du bâtiment disparu.

Il ajouterait également le conseil municipal dans la seconde phrase de la disposition modifiée. Cette phrase complète n’étant pas disponible, le rôle exact ainsi donné au conseil municipal et les autres conditions applicables ne peuvent pas être précisés. La version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour15 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6622
Conditionner la reconstruction des chalets d’alpage et bâtiments d’estive à un usage récent et à la protection des espaces montagnards
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit explicitement la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à son ancien emplacement, en conservant ses caractéristiques principales. L’amendement ajouterait quatre conditions cumulatives. Le bâtiment devrait avoir été utilisé dans les trente années précédant la demande. La reconstruction devrait respecter sa surface initialement occupée au sol, ne pas transformer son usage en habitat touristique ou secondaire et ne pas porter d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.

Les auteurs craignent que des reconstructions sans lien avec un usage récent favorisent la spéculation foncière et la transformation d’espaces agricoles ou naturels. Ces conditions limiteraient ainsi les projets autorisables, notamment en excluant un bâtiment inutilisé depuis plus de trente ans ou sa conversion en résidence secondaire.

Amendement n° 82 · Mme Ferrer · Article 6 bis

Amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour36 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6621
Préciser la possibilité de reconstruire les anciens chalets et bâtiments d’estive en ruine pour préserver le patrimoine montagnard
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le droit permet déjà de restaurer ou reconstruire d’anciens chalets et bâtiments d’estive. Le texte en discussion ajouterait une mention spécifique de leur reconstruction à l’emplacement de l’ancienne construction. L’amendement remplacerait cet ajout par une précision dans la règle existante, indiquant que la reconstruction peut aussi concerner un bâtiment à l’état de ruine.

Il déplacerait également la mention de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard afin de clarifier les opérations auxquelles elle s’applique. Le Gouvernement présente cette modification comme une meilleure articulation avec le droit existant et la correction d’une erreur de recodification. Il s’agirait donc de préciser la portée de la possibilité de reconstruire, plutôt que de créer un droit général nouveau.

Amendement n° 163 · Gouvernement · Article 6 bis

Amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour14 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6620
Supprimer la possibilité nouvelle de reconstruire des chalets d’alpage ou bâtiments d’estive détruits ou en ruine
Tous les groupes

L’article proposé autoriserait expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction, en conservant ses caractéristiques principales et avec une délibération du conseil municipal. Le rapport présente cette possibilité comme une réponse à un vide juridique concernant les bâtiments détruits ou en ruine.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture à la reconstruction. Ses auteurs estiment que le droit actuel permet déjà de préserver les bâtiments présentant un intérêt patrimonial et liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. Ils craignent que la nouvelle possibilité rende constructibles des sites retournés à l’état naturel et favorise leur transformation en résidences secondaires ou bâtiments de loisirs, au détriment des paysages et des usages pastoraux.

Amendement n° 135 · Mme Pochon · Article 6 bis

Amendement n° 135 de Mme Pochon de suppression de l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour39 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6619
Reporter à 2032 l’interdiction d’étendre l’urbanisation dans les communes corses sans document d’urbanisme
Tous les groupes

Une interdiction d’étendre l’urbanisation doit entrer en vigueur le 22 août 2027 dans les communes corses sans plan local d’urbanisme, document équivalent ou carte communale. Ces documents organisent localement les possibilités de construire. Selon l’exposé, cette règle vise à prévenir une urbanisation insuffisamment maîtrisée, notamment sur le littoral.

L’amendement reporterait cette échéance de cinq ans, au 22 août 2032. Ses auteurs indiquent que 200 communes restent sans document d’urbanisme. Ils craignent un blocage particulièrement fort dans les petites communes rurales et de montagne, qui manquent de moyens financiers et administratifs pour élaborer ces documents. Le report leur laisserait davantage de temps pour le faire, sans supprimer l’interdiction prévue ni l’objectif de limiter la consommation d’espaces.

Amendement n° 158 · M. Ceccoli · Après l’article 6

Amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour14 contre10 abstentions
13 mai 2026N° 6618
Obliger les porteurs de projets ayant des effets significatifs en montagne à consulter les habitants avant les demandes d’autorisation
Tous les groupes

L’amendement imposerait une concertation préalable, c’est-à-dire un débat organisé avant le dépôt des demandes d’autorisation, pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Habitants, acteurs économiques, associations environnementales, usagers et collectivités y seraient associés.

Le public devrait être informé des besoins du projet, de ses effets cumulés avec d’autres projets, des solutions alternatives et de sa compatibilité avec la préservation de l’eau, la limitation de la consommation d’espaces et l’adaptation climatique. Les auteurs dénoncent des décisions prises projet par projet et trop tardivement débattues. Ils souhaitent permettre aux populations concernées de discuter les choix avant les démarches d’autorisation.

Amendement n° 84 · M. Coulomme · Après l’article 6

Amendement n° 84 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour43 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6617
Obliger les porteurs de projets ayant des effets significatifs en montagne à consulter habitants et acteurs agricoles avant les demandes d’autorisation
Tous les groupes

L’amendement imposerait une concertation préalable pour les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage d’eau ou d’infrastructure en commune de montagne ayant des effets significatifs sur les milieux naturels, les paysages, l’eau ou les mobilités. Ce débat aurait lieu avant le dépôt des demandes d’autorisation et associerait habitants, acteurs économiques et agricoles, associations environnementales, usagers et collectivités.

Le public devrait connaître les besoins du projet, ses effets cumulés, les alternatives et sa compatibilité avec la limitation de la consommation d’espaces, la préservation de l’eau et l’adaptation climatique. Les auteurs jugent les décisions trop souvent prises isolément et sans débat assez précoce. L’obligation permettrait de discuter ces choix en amont, mais ne donnerait pas aux participants un droit de veto sur le projet.

Amendement n° 130 · Mme Pochon · Après l’article 6

Amendement n° 130 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour44 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6616
Interdire aux porteurs de projets les nouveaux aménagements sur les glaciers et leurs milieux associés en montagne, sauf dérogation
Tous les groupes

Selon les auteurs, la proposition de loi ne prévoit pas de protection spécifique des glaciers, malgré leur rôle pour l’eau et la biodiversité. L’amendement protégerait, dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux qui les entourent et les écosystèmes apparus après leur retrait.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Une dérogation nécessiterait un motif d’intérêt public majeur, notamment la sécurité, la prévention des risques ou la recherche, et l’absence de solution alternative satisfaisante. Ses conditions seraient fixées par décret en Conseil d’État.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation. D’autres actions susceptibles de les dégrader pourraient être spécialement encadrées, avec une concertation locale. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les terrains libérés par les glaciers deviennent immédiatement des espaces d’exploitation commerciale.

Amendement n° 131 · Mme Pochon · Après l’article 6

Amendement n° 131 de Mme Pochon après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour37 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6615
Interdire aux porteurs de projets les nouveaux aménagements sur les glaciers et leurs milieux associés, avec des dérogations limitées
Tous les groupes

Les auteurs soulignent que la proposition de loi ne protège pas spécifiquement les glaciers, qui constituent des réserves d’eau et contribuent aux équilibres écologiques. L’amendement protégerait les glaciers, les milieux environnants et les écosystèmes post-glaciaires, c’est-à-dire ceux qui se développent après le retrait des glaces, dans les communes classées en zone de montagne.

Les travaux, constructions et équipements nouveaux y seraient interdits. Les dérogations seraient limitées à la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche, le suivi environnemental ou la restauration écologique, sans solution alternative satisfaisante. Un décret en préciserait les conditions.

Les documents d’urbanisme devraient identifier ces espaces et prévoir leur préservation et leur libre évolution. Les actions susceptibles de les dégrader pourraient aussi être spécialement encadrées. La mise en œuvre de cette protection ferait l’objet d’une concertation locale.

Amendement n° 83 · M. Coulomme · Après l’article 6

Amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour36 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6614
Faire apprécier par le préfet la continuité de l’urbanisation en montagne selon les particularités locales
Tous les groupes

Le texte de référence redéfinirait la manière d’apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre les constructions existantes et un projet d’urbanisation. Il faudrait tenir compte de l’habitat traditionnel, des constructions déjà implantées et des coupures physiques, notamment les voies et les réseaux.

L’examen intégrerait aussi la contribution du projet aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. Le préfet apprécierait le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation selon la géographie, le relief et les spécificités du territoire, dans des conditions fixées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour16 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6613
Conditionner les projets d’urbanisation en montagne à la protection des sols, des continuités écologiques et des paysages
Tous les groupes

Une construction en montagne peut étendre un village et transformer des sols naturels.

Le préfet apprécierait sa continuité avec le bâti en cas de difficulté des services. Les critères sur l’usage des projets et les sols viennent d’être supprimés.

L’amendement conditionnerait cette appréciation à l’absence d’artificialisation significative des sols, à une réduction des terrains consommés compatible avec la trajectoire légale vers l’équilibre entre sols artificialisés et rendus à la nature et à la protection des paysages et des passages reliant les milieux naturels. Aucun seuil ne définit « significative ».

Pour, encadrer ces projets pour préserver les milieux montagnards. Contre, éviter des critères supplémentaires alors que les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer, selon le rapporteur.

Amendement n° 134 · Mme Pochon · Article 6

Amendement n° 134 de Mme Pochon à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour37 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6612
Interdire aux autorités d’autoriser une extension de l’urbanisation en montagne lorsqu’une solution utilisant le bâti ou les terrains déjà artificialisés est possible
Tous les groupes

L’article 6 prévoit de préciser comment apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne, c’est-à-dire le lien entre un projet et les constructions existantes. Le préfet devrait notamment tenir compte du relief et des particularités locales.

L’amendement interdirait que cette appréciation permette une extension lorsqu’il est possible de réhabiliter des bâtiments, de densifier de façon maîtrisée les espaces bâtis ou d’utiliser des terrains déjà artificialisés, donc déjà transformés par les activités humaines. Une telle solution deviendrait ainsi prioritaire sur l’extension.

Les auteurs souhaitent faire de l’artificialisation un dernier recours pour préserver les paysages, les terres agricoles et les milieux naturels. Cette condition limiterait les possibilités d’extension ouvertes par l’article, même lorsqu’un projet pourrait être considéré comme continu avec les constructions existantes.

Amendement n° 72 · M. Coulomme · Article 6

Amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour35 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6611
Faire intervenir le préfet seulement en cas de difficulté des services pour apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne
Tous les groupes

L’article 6 prévoit de confier au préfet l’appréciation du caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en montagne, autrement dit du lien entre un projet et les constructions existantes. Il devrait tenir compte de la géographie, du relief et des spécificités locales, dans des conditions précisées par décret.

L’amendement réserverait cette intervention aux cas où les services compétents rencontrent une difficulté d’appréciation. Les critères géographiques et le renvoi au décret seraient conservés.

Selon les auteurs, les interprétations divergentes de la continuité créent une insécurité juridique et bloquent certains projets, notamment de logements permanents. Ils souhaitent permettre au préfet de résoudre ces difficultés tout en conciliant la lutte contre l’étalement urbain et les besoins de développement et de logement en montagne.

Amendement n° 123 · Mme Pantel · Article 6

Amendement n° 123 de Mme Pantel à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour9 contre5 abstentions
13 mai 2026N° 6610
Ne plus confier explicitement au préfet le soin d’apprécier si l’urbanisation prolonge les constructions existantes en montagne
Tous les groupes

En montagne, une construction doit généralement prolonger le bâti existant plutôt que rester isolée.

L’article donnerait au préfet l’appréciation de cette continuité selon le relief local, avec un décret. Les critères supplémentaires sur la finalité des projets et les sols viennent d’être supprimés.

L’amendement retirerait cette attribution au préfet et le renvoi au décret. Les caractéristiques du bâti et les coupures physiques, comme les routes, resteraient prises en compte. Il ne désignerait pas une autre autorité.

Pour, éviter de brouiller les compétences des collectivités délivrant les permis, selon le Gouvernement. Contre, garder une appréciation préfectorale pour clarifier les décisions, comme le défend Sylvie Ferrer.

Amendement n° 172 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour28 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6609
Ne plus obliger les autorités à considérer la finalité des projets et l’artificialisation pour apprécier la continuité de l’urbanisation en montagne
Tous les groupes

Selon les auteurs, des permis de construire en montagne sont refusés en raison d’une séparation physique avec les bâtiments existants. L’article 6 vise à clarifier la continuité de l’urbanisation en intégrant les coupures physiques, comme une voie, plutôt qu’en les considérant comme une rupture automatique.

Le texte demande aussi de considérer la finalité du projet, sa contribution aux activités locales et à l’habitat permanent, ainsi que sa consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. L’amendement supprimerait cette seconde exigence, tout en conservant la clarification sur les coupures physiques.

Les autorités n’auraient donc plus à examiner ces finalités et effets pour apprécier la continuité au titre de cet alinéa. Les auteurs craignent des interprétations divergentes et estiment que les documents d’urbanisme et les règles de sobriété foncière traitent déjà de l’artificialisation.

Amendement n° 40 · Article 6

Amendement n° 40 de M.Jean-Pierre Vigier à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour25 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6608
Préciser comment apprécier la continuité des constructions en montagne lorsqu’une route ou un chemin sépare un projet du bâti existant
Tous les groupes

En montagne, le principe de continuité encadre les constructions à proximité du bâti existant. L’article discuté prévoit de prendre en compte les « coupures physiques », notamment les voies et les réseaux. Selon le rapport, leur présence ne devrait pas être considérée automatiquement comme une rupture de l’urbanisation.

L’amendement mentionnerait expressément les chemins ruraux, voies communales et routes départementales situés à proximité immédiate des zones concernées. Ses auteurs veulent éviter qu’un projet soit refusé au seul motif qu’une voie le sépare d’un hameau, alors que celui-ci peut déjà s’étendre des deux côtés. Cette précision viserait à sécuriser les autorisations d’urbanisme. Elle ne dispenserait pas d’apprécier les autres critères prévus par l’article, dont les conséquences sur la consommation d’espaces.

Amendement n° 30 · M. Descoeur · Article 6

Amendement n° 30 de M. Descoeur à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Hubert Brigand : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour39 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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