Françoise Buffet

Le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans permettant aux collectivités des départements hôtes des Jeux de combiner rénovation de l’habitat et réhabilitation des logements de loisirs. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la performance énergétique des copropriétés et mobiliser davantage les hébergements peu utilisés.

L’amendement ouvrirait cette possibilité à tout le massif des Alpes, selon son périmètre légal, au-delà des seuls départements hôtes. La société de livraison des ouvrages olympiques ne serait plus systématiquement signataire des conventions, mais y participerait lorsque cela est pertinent.

Il préciserait aussi que les aides de l’Agence nationale de l’habitat versées au syndicat de copropriété concerneraient les parties communes et équipements collectifs relevant de sa responsabilité. Ces aides resteraient limitées à la part des travaux correspondant aux logements occupés comme résidence principale, et non aux travaux propres à chaque appartement.

Le projet de loi permettrait de louer au comité d’organisation des Jeux certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs, dans les départements accueillant des sites olympiques. Ils devraient être vacants au 15 janvier 2030 et serviraient à héberger les personnes accréditées, les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires aux Jeux.

L’amendement préciserait que l’organisation des Jeux ne constitue pas un « motif légitime et sérieux » permettant au bailleur de donner congé, c’est-à-dire de mettre fin au bail sur ce fondement. Ses auteurs veulent éviter que des habitants, notamment des travailleurs saisonniers, perdent leur logement pour permettre cet accueil. Cette protection n’empêcherait pas la location des logements déjà vacants prévue par l’article.

Le projet de loi permettrait, dans les départements accueillant des sites olympiques, de louer au comité d’organisation certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs vacants au 15 janvier 2030. Cette possibilité durerait jusqu’au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques, pour héberger les personnes accréditées et les personnels nécessaires aux Jeux.

L’amendement supprimerait cette dérogation, ainsi que la suspension des conventions liées aux aides personnalisées au logement prévue pendant ces locations. Ses auteurs craignent que cette mobilisation du parc social se fasse au détriment des jeunes travailleurs et saisonniers ayant besoin de se loger en hiver. Le texte supprimé vise toutefois des logements vacants et ne prévoit pas lui-même de donner congé à leurs occupants.

Pour organiser les JO d'hiver 2030, il faudra parfois aménager des terrains pour des installations sportives, des routes ou des parkings.

La France cherche à limiter la disparition des espaces naturels et agricoles. Le texte prévoit pourtant de ne pas compter ceux utilisés pour les Jeux dans les objectifs de réduction de cette consommation.

L'amendement supprimerait cette exception : les surfaces utilisées pour les JO seraient comptabilisées comme les autres. Cela n'interdirait pas automatiquement de construire.

Ses auteurs veulent éviter que les Jeux échappent à ce bilan environnemental. Objection possible : cette comptabilisation pourrait compliquer certains projets nécessaires à leur organisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

L’article discuté dispenserait les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme, de certaines obligations de ce code et d’une formalité du code du patrimoine. Il limiterait généralement leur implantation à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état. Pour les installations liées aux travaux sur les sites de compétition, l’implantation pourrait durer le temps du chantier.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces dérogations et les durées particulières qui les accompagnent. Ses auteurs craignent que les dispenses réduisent l’encadrement et le contrôle des constructions, au risque de dénaturer les paysages de montagne. Il s’agirait de supprimer ce régime dérogatoire, non d’interdire les installations temporaires des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

Le texte en discussion laisse aux porteurs de projets nécessaires aux Jeux de 2030 le choix d’une participation du public par voie électronique, encadrée par des garants désignés par la Commission nationale du débat public. Il impose aussi une réunion physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné.

L’amendement rendrait la procédure électronique systématique et supprimerait cette obligation de réunion. Pour un habitant souhaitant échanger en personne sur un aménagement, une réunion locale ne serait donc plus obligatoirement prévue. Des rencontres resteraient possibles, volontairement ou à la demande des garants.

Le Gouvernement souhaite uniformiser les procédures pour accélérer les autorisations. Il estime que le choix entre plusieurs procédures et les contestations possibles sur le périmètre des réunions créeraient des risques juridiques et des retards.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar recueille et analyse les preuves des crimes internationaux les plus graves commis depuis 2011, afin de faciliter des procédures pénales. L’article autoriserait l’approbation de la convention signée avec l’ONU pour organiser la coopération avec la France. Il ne constituerait pas, à lui seul, l’entrée en vigueur de cet accord.

La convention encadrerait les échanges de documents et de preuves, ainsi que les auditions et interrogatoires réalisés par les autorités judiciaires françaises à la demande du Mécanisme. Elle exclut notamment les arrestations, les extraditions et les interceptions téléphoniques. Des refus seraient possibles pour protéger les intérêts essentiels de la France ou ses principes fondamentaux. Les transferts à des tiers exigeraient des garanties contre la peine capitale et les traitements inhumains ou dégradants, avec des règles de confidentialité et de protection des données.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques dans les 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030, malgré certaines interdictions d’affichage. Cette possibilité courrait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement supprimerait la dérogation visant certains périmètres protégés par le code de l’environnement. Les autres dérogations énumérées, notamment celle concernant les règlements locaux de publicité, resteraient dans le texte.

Les auteurs souhaitent défendre les règles locales plus restrictives et le travail des élus pour encadrer la publicité extérieure. Toutefois, l’alinéa qu’ils proposent de supprimer ne correspond pas à la dérogation aux règlements locaux qu’ils critiquent dans leur exposé.

Le projet de loi prévoit des dérogations aux interdictions publicitaires pour les Jeux de 2030, notamment sur des monuments historiques accueillant des compétitions, des monuments naturels et des sites classés. Il impose aussi aux partenaires publicitaires de veiller à l’intégrité des sites et bâtiments.

L’amendement ajouterait une amende administrative, prononcée par l’administration, pouvant atteindre 15 000 euros pour les responsables de dégradations ou d’atteintes aux monuments historiques, monuments naturels et sites classés mentionnés dans l’article. L’administration pourrait également leur faire payer la remise en état. Les sanctions pénales prévues par les codes du patrimoine et de l’environnement resteraient applicables.

Les auteurs reconnaissent l’intérêt financier des partenaires publicitaires pour les Jeux, mais craignent des dommages au patrimoine et aux espaces naturels. Ils proposent donc une sanction supplémentaire plutôt que de supprimer les dérogations d’affichage.

Le projet de loi permettrait d’autoriser les publicités des partenaires olympiques sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques lorsqu’ils accueillent des compétitions. Cette dérogation s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2030 au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement ajouterait une condition explicite à cette autorisation. L’affichage ne devrait altérer ni le caractère ni l’intégrité du site. Cette condition compléterait l’obligation déjà prévue pour les partenaires de veiller à l’insertion paysagère des publicités et à l’intégrité des bâtiments.

Les auteurs reconnaissent l’apport financier de la publicité, tout en défendant la préservation des paysages et des espaces naturels. Le complément proposé vise toutefois l’alinéa relatif aux monuments historiques, et non celui consacré aux monuments naturels et sites classés.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques sur des monuments historiques classés ou inscrits accueillant des compétitions. Cette dérogation aux interdictions d’affichage s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques de 2030 au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement ajouterait une condition explicite à cette autorisation. Les dispositifs publicitaires ne devraient entraîner aucune altération de l’intégrité ou de l’aspect du monument. Il maintiendrait donc la possibilité d’afficher, mais la soumettrait à cette protection supplémentaire. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt financier des partenaires publicitaires pour l’organisation des Jeux, tout en craignant des dommages irréversibles au patrimoine.

Le projet de loi permettrait d’autoriser des publicités des partenaires olympiques dans un périmètre de 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030, malgré certaines interdictions d’affichage. Cette possibilité irait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement supprimerait deux de ces dérogations. Elles concernent les monuments historiques classés ou inscrits lorsqu’ils accueillent des compétitions, ainsi que les monuments naturels et les sites classés. Les autres dérogations de l’article seraient conservées. Les auteurs jugent cette ouverture à la publicité disproportionnée pour le patrimoine et estiment que les obligations d’insertion paysagère et de protection des bâtiments prévues par le texte sont insuffisantes.

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques à moins de 500 mètres des sites des Jeux de 2030, du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques. Cette autorisation pourrait déroger aux interdictions protégeant notamment les monuments historiques accueillant des compétitions, les sites classés et certains paysages, ainsi qu’aux règlements locaux de publicité.

L’amendement supprimerait ces dérogations, tout en conservant la possibilité d’autoriser des publicités dans ce périmètre lorsqu’elles respectent les interdictions applicables. Il ne supprimerait pas les autres régimes publicitaires de l’article. Les auteurs souhaitent protéger le patrimoine, l’environnement et les règles locales contre une présence publicitaire qu’ils jugent excessive.