Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8459

    Organiser la coordination de l’Autorité de lutte contre les violences avec les autorités consulaires pour les Français victimes à l’étranger

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1178 · Mme Yadan · Article 2

    Amendement n° 1178 de Mme Yadan à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8458

    Exiger que le décret organisant l’Autorité de lutte contre les violences garantisse son indépendance

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 342 · Mme Leboucher · Article 2

    Amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8457

    Faire collaborer l’Autorité de lutte contre les violences avec les centres LGBT+ et la délégation interministérielle contre les discriminations

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 343 · Mme Leboucher · Article 2

    Amendement n° 343 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8456

    Charger l’Autorité de lutte contre les violences de réunir autorités et associations en urgence à partir d’un seuil de meurtres sur conjoint

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 339 · Mme Leboucher · Article 2

    Amendement n° 339 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8455

    Étendre aux victimes des deux sexes le décompte mensuel des morts liées au couple ou motivées par le sexe

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 226 · M. Ménagé · Article 2

    Amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8454

    Demander un rapport sur l’accès des Français de l’étranger victimes de violences à l’information, à l’interprétariat et à l’assistance juridique

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1168 · Mme Coggia · Article 2

    Amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9666
Augmenter la part de taxe sur les entreprises pouvant financer les chambres de commerce et d’industrie en 2027
Tous les groupes

Les chambres de commerce et d’industrie accompagnent les entreprises, par exemple lors de leur création, et proposent des formations. Elles sont notamment financées par des taxes sur les entreprises.

Le budget discuté limite à 110,1 millions d’euros en 2027 la part d’une taxe additionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à leur réseau.

L’amendement porterait ce plafond à 235,1 millions d’euros. Il modifierait la répartition des recettes, pas le taux payé par les entreprises.

Pour, les auteurs veulent préserver les moyens d’accompagnement et de formation des chambres. Contre, un plafond inférieur ferait davantage participer leurs bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

Amendement n° 659 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 42

Amendement n° 659 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour5 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9665
Réaffecter une part des taxes des chambres de commerce et de métiers au financement de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Amendement n° 922 · M. Maillot · Article 42

Amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9663
Réduire la part de la taxe sur les permis de conduire affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés
Tous les groupes

L’Agence nationale des titres sécurisés supervise notamment la production et l’acheminement des permis de conduire et aide les usagers dans leurs démarches en ligne.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 7 millions d’euros de la taxe sur le renouvellement et l’échange du permis, sur 9 millions de recettes prévues.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,6 millions d’euros. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne modifierait le tarif de cette taxe.

Pour, les auteurs veulent préparer la reprise des missions par l’administration et limiter les dépenses des opérateurs. Contre, préserver davantage de ressources pour l’agence permettrait de soutenir ses missions actuelles.

Amendement n° 715 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 715 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour59 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9662
Réduire le plafond des recettes des titres de séjour attribuées à l’agence chargée des titres sécurisés
Tous les groupes

Une personne demandant un titre de séjour paie des droits de timbre. Une partie finance France Titres, agence qui participe à la production des titres et accompagne les usagers.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui affecter au maximum 14,49 millions d’euros issus de ces droits.

L’amendement abaisserait ce plafond à 11,592 millions, sans réduire les droits payés. Il ne transférerait pas les missions de l’agence à l’administration.

Pour, les auteurs jugent que les moyens dispersés et les règles de gestion souples des opérateurs favorisent les dépenses et envisagent une reprise ultérieure des missions. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses services aux usagers.

Amendement n° 714 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 714 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour59 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9661
Réduire la part de taxe sur les immatriculations affectée à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

Lorsqu’un véhicule est immatriculé, une taxe fixe contribue au financement de l’agence des titres sécurisés. Celle-ci aide notamment les usagers dans leurs démarches.

Pour 2027, le projet de budget prévoit que l’agence recevrait au maximum 36,2 millions d’euros de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 28,96 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait immédiatement ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme son retour dans l’administration, afin de maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, maintenir le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour les missions de l’agence et l’aide aux usagers.

Amendement n° 713 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 713 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9660
Réduire le plafond des droits de timbre sur les cartes d’identité affectés à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

L’agence des titres sécurisés participe à la production des cartes d’identité et aide les usagers dans leurs démarches, sans instruire leurs demandes.

Pour 2027, le budget discuté lui affecterait jusqu’à 12 millions d’euros des droits de timbre sur les cartes d’identité, sur un produit prévisionnel de 24,69 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 9,6 millions. Il ne supprimerait pas l’agence et ne transférerait pas ses missions aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer une reprise des missions par l’État afin de mieux maîtriser dépenses et responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait les ressources de l’agence pour ses missions auprès des administrations et des usagers.

Amendement n° 712 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 712 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9659
Réduire la part des droits sur les passeports affectée à l’agence des titres sécurisés
Tous les groupes

Une partie des droits de timbre payés pour les passeports finance l’Agence nationale des titres sécurisés, chargée des titres administratifs.

Le budget discuté prévoit qu’elle recevrait au maximum 217,043 millions d’euros de cette recette en 2027.

L’amendement abaisserait ce plafond à 173,6344 millions d’euros, soit 43,4086 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions à un ministère.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer cette reprise des missions par l’État, afin de mieux maîtriser les dépenses et les responsabilités. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources affectées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 711 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 711 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour58 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9658
Réduire la part d’une taxe sur les médicaments vétérinaires attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les autorisations de médicaments et d’établissements pharmaceutiques vétérinaires sont soumises à une taxe annuelle destinée à l’agence de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer au maximum 4,62 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement prévu est de 4,6 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,696 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence aux ministères.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et identifier les responsables. Contre, conserver le plafond proposé préserverait les ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 710 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9657
Réduire la part de la taxe sur les ventes de pesticides attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence de sécurité sanitaire, évalue les pesticides et délivre leurs autorisations de mise sur le marché.

Pour 2027, le projet de budget limite à 4,2 millions d’euros la part d’une taxe sur leurs ventes attribuée à l’agence, pour un rendement prévu de 4,179 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 3,36 millions. Le surplus irait au budget général. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs envisagent ce transfert à terme pour réduire les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources pour les missions sanitaires de l’agence.

Amendement n° 709 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 709 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour55 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9656
Réduire la part de la taxe sur les dossiers de médicaments vétérinaires versée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

Les dossiers concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité donnent lieu à une taxe affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’Anses.

Pour 2027, le budget discuté prévoit de lui verser au maximum 5 362 350 euros sur cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 4 289 880 euros. Selon ses auteurs, la différence serait réaffectée au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des moyens. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées à l’agence pour ses missions.

Amendement n° 708 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 708 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9655
Réduire en 2027 la part d’une taxe sur les pesticides et fertilisants attribuée à l’agence de sécurité sanitaire
Tous les groupes

L’Anses, agence nationale de sécurité sanitaire, reçoit notamment une taxe sur la mise sur le marché de pesticides, fertilisants et supports de culture.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer jusqu’à 17,5 millions d’euros sur cette taxe, dont le rendement est estimé à 23,26 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 14 millions d’euros. La part retirée à l’agence serait réaffectée au budget général. Ses missions ne seraient pas transférées à l’État par cet amendement.

Pour, les auteurs voient cette réduction comme une étape vers une reprise ultérieure par l’État, qui pourrait selon eux dégager des économies. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour ses missions sanitaires.

Amendement n° 707 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 707 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour55 contre3 abstentions
4 nov. 2026N° 9654
Réduire le plafond de la taxe sur les droits audiovisuels sportifs affectée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport soutient notamment des projets de piscines et de gymnases. Elle reçoit une taxe sur la vente des droits de diffusion des manifestations sportives.

Pour 2027, le projet de budget plafonne cette recette à 59,665 millions d’euros, pour un rendement prévisionnel de 44,289 millions.

L’amendement abaisserait le plafond à 47,732 millions d’euros, toujours au-dessus de la prévision. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions à l’État.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, conserver le plafond préserverait une marge pour soutenir des projets sportifs si la taxe rapportait davantage que prévu.

Amendement n° 706 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 706 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9653
Réduire la part du prélèvement sur les paris sportifs en ligne attribuée à l’Agence nationale du sport
Tous les groupes

Une partie du prélèvement sur les paris sportifs en ligne finance l’Agence nationale du sport.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 180,444 millions d’euros, sur une recette prévisionnelle de 208,364 millions.

L’amendement abaisserait ce plafond à 144,355 millions. Selon ses auteurs, la différence irait au budget général de l’État. Il ne transfère pas les missions de l’agence à un ministère.

Pour, les auteurs veulent préparer ce transfert afin de maîtriser les dépenses et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver davantage de recettes affectées à l’agence préserverait ses ressources pour ses missions sportives.

Amendement n° 705 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 705 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour59 contre4 abstentions
4 nov. 2026N° 9652
Réduire les ressources affectées à l’agence de contrôle du logement social en 2027
Tous les groupes

L’Agence nationale de contrôle du logement social contrôle notamment les organismes HLM. Elle reçoit une part de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le budget proposé pour 2027 limite cette ressource à 6,45 millions d’euros. L’agence reçoit aussi une cotisation des organismes HLM.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne transfère pas les missions de l’agence à l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de mieux maîtriser les dépenses et clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait les ressources de l’agence pour contrôler le logement social.

Amendement n° 704 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 704 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour56 contre6 abstentions
4 nov. 2026N° 9651
Réduire la part des ventes de biens confisqués attribuée à l’agence chargée de leur gestion
Tous les groupes

Les biens confisqués peuvent être vendus. Une partie des recettes finance l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de limiter cette part à 9,9 millions d’euros, sur 150,6 millions de recettes prévisionnelles.

L’amendement abaisserait le plafond à 7,92 millions. Ses auteurs souhaitent à terme reprendre les missions de l’agence dans l’administration, mais l’amendement ne décide pas cette réorganisation.

Pour, ses auteurs privilégient une maîtrise des dépenses et un contrôle ministériel plus direct. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources pour l’agence et ses missions.

Amendement n° 701 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 701 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour40 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9650
Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent des projets liés à l’eau grâce notamment à des redevances, dont certaines sont payées par les usagers.

Pour 2027, le projet de budget limite à 2 482,62 millions d’euros les recettes qu’elles peuvent recevoir. Le surplus prévu irait au budget général de l’État.

L’amendement relèverait ce plafond de 40 millions d’euros, à 2 522,62 millions. Il ne modifierait pas les tarifs des redevances.

Pour, les auteurs veulent soutenir les projets programmés et respecter les engagements du plan Eau. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de recettes pour le budget général et ses autres priorités.

Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour58 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9649
Supprimer le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment la protection des ressources en eau et l’adaptation au changement climatique. Leurs recettes comprennent des redevances liées à la consommation et à la pollution de l’eau.

Le projet de budget pour 2027 limite à 2,483 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées. Au-delà du plafond, les sommes iraient au budget général de l’État.

L’amendement supprimerait ce plafond. Par exemple, les recettes dépassant la limite prévue pourraient être mobilisées par les agences.

Pour, les auteurs veulent consacrer ces redevances aux actions sur l’eau. Contre, maintenir le plafond préserverait des ressources pour le budget général et participerait au redressement des finances publiques.

Amendement n° 527 · M. Barusseau · Article 42

Amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour72 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9647
Réduire la part de la contribution des grandes entreprises maritimes versée à l’agence de financement des transports
Tous les groupes

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 699 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 699 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9646
Réduire la part de taxe sur les infrastructures de transport affectée à leur agence de financement
Tous les groupes

Une agence de l’État finance des infrastructures de transport grâce notamment à une taxe sur leur exploitation à longue distance.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 550 millions d’euros issus de cette taxe, dont le rendement prévu est supérieur.

L’amendement abaisserait ce plafond à 440 millions. Selon ses auteurs, les 110 millions d’euros iraient au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence, même si ses auteurs souhaitent à terme reprendre ses missions au sein de l’administration.

Pour, privilégier le budget général et préparer cette reprise, afin de rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, préserver les ressources directement affectées à l’agence pour financer les infrastructures de transport.

Amendement n° 698 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 698 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour77 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9645
Réduire la part de taxe sur l’énergie attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’État attribue à une agence des recettes fiscales pour financer des infrastructures de transport.

Pour 2027, le budget proposé lui réserverait jusqu’à 1 284 millions d’euros provenant d’une taxe sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité en métropole.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 027 millions d’euros, soit environ 257 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État afin de faciliter le contrôle des dépenses et des responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour financer les infrastructures.

Amendement n° 697 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour83 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9644
Réduire la part de taxe autoroutière attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’agence de financement des infrastructures de transport reçoit notamment une part d’une taxe liée aux distances parcourues sur les autoroutes concédées.

Pour 2027, le projet de budget limite cette part à 566 667 000 euros, sur un produit de taxe estimé à 779 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 453 333 600 euros. La différence irait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de réduire la dispersion des moyens et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 695 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour64 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9643
Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
Tous les groupes

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour74 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9642
Encadrer les accords amiables entre le fisc et les contribuables après un contrôle fiscal
Tous les groupes

Après un contrôle fiscal, un contribuable peut conclure avec l’administration un accord réduisant les sommes réclamées et les pénalités.

Selon les auteurs, ces règlements d’ensemble manquent d’encadrement légal et soulèvent des questions d’égalité devant l’impôt.

L’amendement autoriserait exceptionnellement une remise partielle, plafonnée à 35 % des droits réclamés, en dernier ressort et sous conditions. La demande et la décision seraient motivées et une commission consultée.

Pour, limiter et rendre plus transparentes les concessions accordées aux contribuables. Contre, préserver la souplesse de l’administration pour régler à l’amiable des désaccords fiscaux sans ces nouvelles conditions.

Amendement n° 3925 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
115 pour61 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9640
Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction
Tous les groupes

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre24 abstentions
Recherche et périmètre

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